1. Le I et les 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 552-2, le I, les 1°, 2° et 3° du II, le III et le IV de l'article R. 552-3, les articles R. 552-4, R. 553-1, R. 553-2, D. 552-7 et D. 583-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2022.
TexteDécret n°2002-423 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000046415023
Texte parentLEGITEXT000046415038
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