Publics concernés : personnes responsables de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau ; agences régionales de santé ; services de l'Etat ; collectivités territoriales. Objet : transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 à l'exception du 24° et du 25° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024 . Notice : le décret transpose la directive (UE)2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) et modifie, le chapitre Ier relatif aux eaux potables et le chapitre II relatif aux eaux minérales naturelles du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique ainsi que la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales qu'il modifie, peuvent être consultées dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-7-5 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1321-10 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 13 mai 2022 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 15 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 novembre et 1er décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 novembre 2022 au 8 décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000046838216
A créé :
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1321-1, art. R1321-2, art. R1321-3, art. R1321-5, art. R1321-6, art. R1321-7, art. R1321-13, art. R1321-13-1, art. R1321-13-4, art. R1321-15, art. R1321-19, art. R1321-23, art. R1321-24, art. R1321-27, art. R1321-29, art. R1321-30, art. R1321-31, art. R1321-33, art. R1321-36, art. R1321-38, art. R1321-39, art. R1321-41, art. R1321-43, art. R1321-48, art. R1321-50, art. R1321-57, art. R1322-44, art. R1324-1, art. R1324-6
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R1321-34
Article 2 LEGIARTI000046838218
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000046838220
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception de celles des 24° et 25° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
2. II. - Les dérogations accordées jusqu'au 12 janvier 2023 en vertu des articles R. 1321-31 et R. 1321-33 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret, restent applicables jusqu'à leur date d'expiration.
3. Les dérogations accordées conformément à l'article R. 1321-31, dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, peuvent être renouvelées conformément à l'article R. 1321-33, dans sa rédaction issue du présent décret, dans le cas où une deuxième dérogation n'a pas encore été octroyée.
4. Le droit de demander à la Commission européenne une troisième dérogation conformément à l'article R. 1321-34, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, reste applicable pour les deuxièmes dérogations en vigueur au 12 janvier 2021.
Article 4 LEGIARTI000046838222
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, Bérangère Couillard
Textes cités liens · DILA7
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la santé publique (V)
Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (V)
règlements (CE) n° 765/2008
Cité par 1 texte