Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au huitième alinéa de l'article L. 239-1, les mots : « la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 721-5, les mots : « la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
4. 3° L'article L. 743-12 est ainsi modifié :
5. a) A la première phrase, les mots : « telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « régies par le livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
6. b) A la seconde phrase, les mots : « régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « régie par le titre II du livre II de la même ordonnance » ;
7. 4° Au premier alinéa des articles L. 811-7 et L. 812-5, les mots : « régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « financières de professions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
8. 5° Au premier alinéa de l'article L. 811-7-1-A et au premier alinéa de l'article L. 812-5-1-A, les mots : « titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
9. 6° Au premier alinéa du 2° de L. 811-10, les mots : « titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
10. 7° Au premier alinéa du 2° de l'article L. 812-8, les mots : « titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».
11. II.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
12. 1° L'article 8 ter est ainsi rédigé :
13. « Art. 8 ter.-Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative. » ;
14. 2° Au premier alinéa du II de l'article 93 quater, les mots : « la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « le titre Ier du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
15. 3° Au premier alinéa du I de l'article 202 quater et au premier alinéa du I de l'article 1663 bis, les mots : « l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « l'article 40 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
16. 4° Au premier alinéa de l'articles 239 quater A et au b du III de l'article 302 septies A bis, les mots : « l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article 42 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».
17. III.-Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
18. 1° Au premier alinéa de l'article L. 422-7-1, les mots : « titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
19. 2° Au 2° de l'article L. 422-12, les mots : « prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».
20. IV.-Au 1° du I de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « le livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».
21. V.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
22. 1° L'article L. 6223-1 est ainsi modifié :
23. a) Au 2°, les mots : « la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « le livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
24. b) Au 3°, les mots : « la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « le livre III de l'ordonnance mentionnée au 2° » ;
25. 2° L'article L. 6223-8 est ainsi modifié :
26. a) Au I et au premier alinéa du II, les mots : « 2° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article 69 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
27. b) A la dernière phrase du second alinéa du II, les mots : « du III de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article 70 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » et les mots : « du A du I de l'article 5 de la même loi ou des 1° et 5° du B du même I » sont remplacés par les mots : « de l'article 46 ou des 1° et 5° de l'article 47 de l'ordonnance précitée ».
28. VI.-L'article 6-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée est ainsi modifié :
29. 1° Au 1° :
30. a) Les mots : « la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « le livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
31. b) Les mots : « l'article 2 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « l'article 6 de cette ordonnance » ;
32. 2° Au 2°, les mots : « la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « le livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».
33. VII.-Au premier alinéa du II de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, les mots : « titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, » sont remplacés par les mots : « livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».
34. VIII.-Au premier alinéa du II de l'article 7 de la loi 27 décembre 1975 susvisée, les mots : « 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
35. IX.-Au I de l'article 10 de la loi du 30 mai 2013 susvisée, les mots : « des sociétés mentionnées au 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « de sociétés de participations financières des professions libérales ».
36. X.-Au premier alinéa de l'article 3-3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, les mots : « titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».
37. XI.-L'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est ainsi modifiée :
38. 1° Au premier alinéa de l'article 7 sexies, les mots : « titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
39. 2° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « mentionnée aux articles 1er ou 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « régie par les livres III ou IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
40. 3° Au deuxième et septième alinéas de l'article 22, les mots : « titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par : « livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L239-1, art. L721-5, art. L743-12, art. L811-7, art. L812-5, art. L811-7-1-A, art. L812-5-1-A, art. L811-10, art. L812-8
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 8 ter ; Art. 93 quater ; Art. 202 quater ; Art. 1663 bis ; Art. 239 quater A ; Art. 302 septies A bis - Code de la propriété intellectuelle : art. L422-7-1, art. L422-12
- Code rural et de la pêche maritime : art. L241-17
- Code de la santé publique : art. L6223-1, art. L6223-8
- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : art. 6-1
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 8
- Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 : art. 7
- LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 : art. 10
- Ordonnance du 10 septembre 1817 : art. 3-3
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : art. 14, art. 22
Divisions : Art. 7 sexies