Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles

Publics concernés : travailleurs indépendants agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime. Objets : prise en compte de l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants agricoles et du droit à l'erreur par les caisses de mutualité sociale agricole ; pénalités et majorations applicables pour le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles ; modalités de calcul des cotisations et contributions sociales en l'absence de transmission par les travailleurs indépendants agricoles des données nécessaires ; modification de la durée maximale de l'échéancier de paiement. Entrée en vigueur : les dispositions du décret relatives à l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants s'appliquent aux déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022 à l'exception des dispositions transitoires prévues pour les déclarations correctives réalisées postérieurement à la date limite de dépôt. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. Notice : le décret précise les modalités d'application de l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles prévue à l'article 25 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette mesure de simplification conduit les travailleurs indépendants agricoles à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et aux organismes de protection sociale. Les dispositions relatives à la déclaration des revenus professionnels des travailleurs indépendants agricoles renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation. Le décret précise également les conditions de mise en œuvre pour les travailleurs indépendants agricoles de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance permettant l'application d'une règle de droit commun d'absence de sanction en cas d'absence de versement des cotisations et de contributions sociales aux dates limites d'exigibilité. Le décret a également pour objet de permettre la prolongation de la durée maximale de l'échéancier de paiement mentionnée à l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, actuellement limitée à trois ans. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan de lutte contre le mal-être en agriculture porté par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et a pour objectif de contribuer à la prévention du mal-être des exploitants en difficulté par un meilleur accompagnement économique. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 170, 175 et 1649 quater B quinquies ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 725-22-1, L. 731-13-1 et L. 731-13-2 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiée, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,