Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 24 octobre 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

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NatureArrêté
Signé le24 octobre 2022
Publié le8 novembre 2022
Articles1 article en vigueur
NORSPRH2230568A
IdentifiantLEGITEXT000049278647
RéférenceArrêté du 24 octobre 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2, L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18, R. 162-33-25, R. 162-33-26 et R. 162-34-12 ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,

Arrêtent :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000049278661

en vigueur le 9 novembre 2022, jusqu'au 29 décembre 2022

1. Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 et 4, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000049278663

en vigueur le 9 novembre 2022, jusqu'au 29 décembre 2022

1. Les montants des dotations régionales provisionnelles (DOTATIONS PROVISIONNELLES PSYCHIATRIE) mentionnées au 1° du II de l'article 2 du décret du 29 septembre 2021 susvisé, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000049278665

en vigueur le 9 novembre 2022, jusqu'au 29 décembre 2022

1. Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000049278667

en vigueur le 9 novembre 2022, jusqu'au 29 décembre 2022

1. Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées aux 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur IV et V de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000049278669

en vigueur le 9 novembre 2022, jusqu'au 29 décembre 2022

1. Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000049278671

en vigueur le 9 novembre 2022, jusqu'au 29 décembre 2022

1. Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000049278673

en vigueur le 9 novembre 2022, jusqu'au 29 décembre 2022

1. Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000049278675

en vigueur le 9 novembre 2022, jusqu'au 29 décembre 2022

1. Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000049278677

en vigueur le 9 novembre 2022, jusqu'au 29 décembre 2022

1. Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 10 LEGIARTI000049278679

A abrogé :

  • Arrêté du 18 août 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11
    Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II

Article 11 Abrogé LEGIARTI000049278681

en vigueur le 9 novembre 2022, jusqu'au 29 décembre 2022

1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale par intérim de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I Abrogé LEGIARTI000049278683

en vigueur le 9 novembre 2022, jusqu'au 29 décembre 2022

1. ANNEXES

2. ANNEXE I

3. MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES


Régions

MONTANT
DE LA DOTATION
POPULATIONNELLE
URGENCES

MONTANT
DE LA DOTATION
MIGAC

MONTANT
DE LA DOTATION
POVISIONNELLE
DE PSYCHIATRIE

MONTANT
DE LA DOTATION
DAF HORS USLD

MONTANT
DE LA DOTATION
DAF SSR

MONTANT
DE LA DOTATION
MIGAC SSR

MONTANT
DE LA DOTATION
DAF USLD

Auvergne - Rhône-Alpes

327 911

1 042 128

1 336 859

0

815 885

43 716

153 441

Bourgogne - Franche-Comté

153 589

389 605

495 775

0

245 209

16 499

53 301

Bretagne

130 020

396 747

605 897

0

404 467

12 658

60 345

Centre-Val de Loire

124 656

286 382

404 482

0

223 980

14 823

50 078

Corse

29 107

49 931

63 651

0

24 143

2 527

7 932

Grand Est

246 509

711 695

918 655

0

644 441

32 136

112 004

Hauts-de-France

278 751

744 783

1 026 839

0

633 260

35 658

111 441

Ile-de-France

519 114

2 229 139

2 087 619

3 395

1 275 457

64 913

221 111

Normandie

173 804

408 668

570 839

0

306 547

18 154

63 365

Nouvelle Aquitaine

269 005

754 292

1 041 863

0

541 279

23 407

128 617

Occitanie

244 774

773 540

954 185

8 754

497 757

37 519

125 355

Pays de la Loire

127 023

432 471

542 996

0

390 429

7 672

67 051

Provence-Alpes-Côte d'Azur

239 252

638 495

846 826

0

349 646

44 754

68 486

Guadeloupe

29 620

112 419

83 934

0

38 155

3 802

10 643

Guyane

20 410

66 087

44 426

0

2 894

1 251

1 317

Martinique

20 970

160 690

81 094

0

58 131

1 915

7 241

Mayotte

0

0

0

273 292

0

0

0

La Réunion

38 306

99 317

158 608

0

33 177

5 236

4 649

Annexe

Annexe II Abrogé LEGIARTI000049278685

en vigueur le 9 novembre 2022, jusqu'au 29 décembre 2022

1. ANNEXE II

2. CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


Régions

MONTANTS TRANSFÉRABLES
au titre de l'
article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
(en milliers d'euros)

Auvergne - Rhône-Alpes

1 534,4

Bourgogne - Franche-Comté

533,0

Bretagne

603,5

Centre-Val de Loire

500,8

Corse

79,3

Grand Est

1 120,0

Hauts-de-France

1 114,4

Ile-de-France

2 245,1

Normandie

633,6

Nouvelle Aquitaine

1 286,2

Occitanie

1 341,1

Pays de la Loire

670,5

Provence-Alpes-Côte d'Azur

684,9

Guadeloupe

106,4

Guyane

13,2

Martinique

72,4

Mayotte

2 732,9

La Réunion

46,5

Fait le 24 octobre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins par intérim, C. Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep

Textes cités liens · DILA5

Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 novembre 2022).

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