Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre IX du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa de l'article D. 319-3, à la deuxième phrase de l'article D. 319-4 et au deuxième alinéa des articles D. 319-36 et D. 319-45, les mots : « à l'établissement de crédit ou à la société de financement » sont remplacés par les mots : « à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement » ;
3. 2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 319-6, à l'article D. 319-7, à la première phrase de l'article D. 319-15 et à la deuxième phrase de l'article D. 319-30, les mots : « l'établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement » ;
4. 3° Le titre de la section 4 est remplacé par un titre ainsi rédigé :
5. « Section 4
6. « Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement » ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article D. 319-11, les mots : « les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé » sont remplacés par les mots : « les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé » ;
8. 5° Au second alinéa de l'article D. 319-12 :
9. a) Les mots : « les établissements de crédit et les sociétés de financement » sont remplacés par les mots : « les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement » ;
10. b) Les mots : « des établissements de crédit et des sociétés de financement » sont remplacés par les mots : « des établissements de crédit, des sociétés de financement et des sociétés de tiers-financement » ;
11. 6° A l'article D. 319-14 :
12. a) Au premier alinéa du II et au troisième alinéa du III, les mots : « établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement » ;
13. b) Au b du II, les mots : « à l'établissement de crédit ou à la société de financement » sont remplacés par les mots : « à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement » ;
14. c) Au dernier alinéa du II et à la première phrase du II bis, les mots : « des établissements de crédit ou des sociétés de financement » sont remplacés par les mots : « des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des sociétés de tiers-financement » ;
15. d) Au premier alinéa du III, les mots : « par l'établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « par l'établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement » ;
16. 7° A l'article D. 319-20 :
17. a) Au sixième alinéa, après les mots : « de crédit », sont insérés les mots : «, de la société de financement ou de la société de tiers-financement » ;
18. b) Au dernier alinéa de l'article D. 319-20, les mots : « par les établissements de crédits ou sociétés de financement » sont remplacés par les mots : « par les établissements de crédit, par les sociétés de financement ou par les sociétés de tiers-financement » ;
19. 8° Aux articles D. 319-28, D. 319-29, D. 319-38, D. 319-39 et D. 319-48, les mots : « les établissements de crédit et les sociétés de financement » sont remplacés par les mots : « les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement » ;
20. 9° A l'article D. 319-42, les mots : « aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement » sont remplacés par les mots : « aux établissements de crédit, aux sociétés de financement ou aux sociétés de tiers-financement ».
21. II.-La section V vicies du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
22. 1° A la deuxième phrase du second alinéa de l'article 49 septies ZZB, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : «, la société de financement ou la société de tiers-financement » ;
23. 2° A l'article 49 septies ZZB bis :
24. a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou à la société de financement » sont remplacés par les mots : «, à la société de financement ou à la société de tiers-financement » ;
25. b) Au huitième alinéa, la référence : « R. 319-1 » est remplacée par la référence : « D. 319-1 » ;
26. 3° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZD, les mots : « et les sociétés de financement » sont remplacés par les mots : «, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement » ;
27. 4° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZE, par deux fois, les mots : « ou société de financement » sont remplacés par les mots : «, société de financement ou société de tiers-financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. D319-3, art. D319-4, art. D319-36, art. D319-45, art. D319-6, art. D319-7, art. D319-15, art. D319-30, art. D319-11, art. D319-12, art. D319-14, art. D319-20, art. D319-28, art. D319-29, art. D319-38, art. D319-39, art. D319-48, art. D319-42
Divisions : Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Divisions : Art. 49 septies ZZB ; Art. 49 septies ZZB bis ; Art. 49 septies ZZD ; Art. 49 septies ZZE