Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au titre II : a) La section 6 du chapitre Ier est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Section 6 « Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés
3. « Art. D. 321-11.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-12, la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est répartie dans les conditions prévues par la présente section.
4. « Sous-section 1 « Espaces naturels protégés à destination desquels la taxe est établie
5. « Art. D. 321-12.-Les espaces naturels protégés mentionnés à l'article L. 423-49 du code des impositions sur les biens et services sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.
6. « Art. D. 321-13.-Les espaces naturels protégés et, le cas échéant, les ports associés, les collectivités territoriales affectataires mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-12, les autres personnes publiques affectataires et les fractions qui leur sont affectées sont les suivants : «
7. DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION
8. ESPACES NATURELS PROTÉGÉS ET PORTS CONCERNÉS
9. PERSONNES PUBLIQUES BÉNÉFICIAIRES
10. PART AFFECTÉE
11. 1. Parcs nationaux
12. Guadeloupe
13. Parc national de la Guadeloupe : îlet Pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classées en cœur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente
14. Etablissement public du parc national de la Guadeloupe
15. 100 %
16. Bouches-du-Rhône
17. Parc national des Calanques
18. Etablissement public du Parc national des Calanques
19. 100 %
20. 2. Réserves naturelles
21. Gironde
22. Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin
23. Commune de La Teste-de-Buch
24. 100 %
25. Corse-du-Sud
26. Réserve naturelle nationale des bouches de Bonifacio
27. Office de l'environnement de la Corse
28. 100 %
29. Guadeloupe
30. Réserve naturelle nationale de Saint-Martin
31. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
32. 100 %
33. Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la Désirade
34. Office national des forêts
35. 100 %
36. Guyane
37. Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable
38. Office français de la biodiversité
39. 100 %
40. Pyrénées-Orientales
41. Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls
42. Département des Pyrénées-Orientales
43. 100 %
44. La Réunion
45. Réserve naturelle nationale marine de La Réunion
46. Groupement d'intérêt public de la réserve naturelle marine de La Réunion
47. 100 %
48. 3. Sites naturels classés
49. Côtes-d'Armor
50. Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat
51. Commune de l'île de Bréhat
52. 100 %
53. Finistère
54. Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein
55. Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique
56. 100 %
57. Vendée
58. Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle)
59. Commune de l'île d'Yeu
60. 100 %
61. Alpes-Maritimes
62. Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat
63. Office national des forêts
64. 100 %
65. Corse-du-Sud
66. Sites classés des îles Sanguinaires
67. Département de la Corse-du-Sud
68. 100 %
69. Guadeloupe
70. Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes)
71. Commune de Terre-de-Haut
72. 100 %
73. Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante
74. Communauté de communes du pays Marie-Galante
75. 100 %
76. Pyrénées-Orientales
77. Sites classés du cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres ainsi que le domaine public maritime correspondant
78. Département des Pyrénées-Orientales
79. 100 %
80. Sites classés du cap de l'Abeille
81. Gironde
82. Sites classés de l'île aux oiseaux
83. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
84. 100 %
85. 4. Sites naturels inscrits
86. Morbihan
87. Ile d'Arz
88. Commune de l'île d'Arz
89. 100 %
90. Martinique
91. Ilet Madame
92. Commune du Robert
93. 100 %
94. 5. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
95. Manche
96. Ile Tatihou
97. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
98. 100 %
99. Morbihan
100. Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan
101. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
102. 100 %
103. Haute-Corse
104. Désert des Agriates et plage du Loto
105. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
106. 100 %
107. Guadeloupe
108. Iles de Petite-Terre
109. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
110. 100 %
111. Guyane
112. Iles du Salut
113. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
114. 100 %
115. Ille-et-Vilaine
116. Ile de Cézembre
117. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
118. 100 %
119. Mayotte
120. Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi
121. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
122. 100 %
123. Gironde
124. Ile Nouvelle
125. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
126. 100 %
127. 6. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections
128. Haute-Corse
129. Sites de la pointe du Cap Corse
130. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
131. 100 %
132. Corse-du-Sud
133. Espaces terrestres et marins classés de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle nationale de la presqu'île de Scandola
134. Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse
135. 67 %
136. Commune d'Osani
137. 33 %
138. Espaces terrestres et marins classés et terrains du conservatoire situés sur les sites de Campumoru-Senetosa
139. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
140. 100 %
141. Côtes-d'Armor
142. Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île aux Moines
143. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
144. 100 %
145. Finistère
146. Espaces terrestres et marins classés et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Batz
147. Commune de Batz
148. 50 %
149. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
150. 50 %
151. Espaces terrestres et marins classés, territoires classés de la réserve naturelle nationale d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène
152. Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique
153. 100 %
154. Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul
155. 100 %
156. Espaces terrestres et marins classés et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas
157. Département du Finistère
158. 100 %
159. Morbihan
160. Espaces terrestres et marins classés, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix
161. Commune de Groix
162. 100 %
163. Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que le port du Palais et le port de Sauzon
164. Communauté de communes de Belle-Ile-en-mer
165. 80 %
166. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
167. 20 %
168. Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoedic, ainsi que le port de l'île d'Hoedic
169. Commune de Hoedic
170. 60 %
171. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
172. 40 %
173. Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port Saint-Gildas
174. Commune de Houat
175. 80 %
176. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
177. 20 %
178. Charente-Maritime
179. Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade
180. Commune de l'île d'Aix
181. 80 %
182. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
183. 20 %
184. Var
185. Parc national de Port-Cros : -île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente ; -espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé
186. Etablissement public du parc national de Port-Cros
187. 100 %
188. Manche
189. Espaces terrestres classés et terrains du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey
190. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
191. 100 %
192. Pyrénées-Orientales
193. Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords
194. Département des Pyrénées-Orientales
195. 100 %
196. « Sous-section 2 « Dispositions comptables
197. « Art. D. 321-14.-Pour l'application de l'article L. 321-12, le comptable public chargé du recouvrement de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services verse au moins trimestriellement, sur un compte de dépôt de fonds au Trésor ou, à défaut, sur un compte de dépôt, les sommes recouvrées aux personnes mentionnées à l'article L. 321-12, après déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et, le cas échéant, des sommes indûment versées.
198. « Art. D. 321-15.-Les sommes versées au titre de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services sont inscrites au budget des personnes mentionnées à l'article L. 321-12 et affectées à la préservation de l'espace naturel protégé qui est à l'origine de la ressource, le cas échéant par voie de subvention versée à la personne qui en assure la gestion dans le cadre d'un cahier des charges fixant notamment ses obligations. « Lorsqu'une réserve naturelle est dotée d'un plan de gestion arrêté par le préfet en application de l'article R. 332-22, ce plan mentionne les actions financées par les sommes mentionnées au premier alinéa. « Lorsqu'une collectivité territoriale est affectataire des sommes mentionnées au premier alinéa, celles-ci sont imputées sur un compte budgétaire spécifique et suivies au moyen de l'état des recettes ordinaires affectées, joint aux documents budgétaires de la collectivité. » ;
199. b) Après l'article R. 322-38, il est inséré un article D. 322-38-1 ainsi rédigé :
200. « Art. D. 322-38-1.-Les espaces du conservatoire, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels cet établissement bénéficie de l'affectation mentionnée au 2° de l'article L. 322-15 et ceux à destination desquels une autre personne bénéficie de cette affectation sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13. « Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;
201. 2° Au titre III : a) Après l'article R. 331-40, il est inséré un article D. 331-40-1 ainsi rédigé :
202. « Art. D. 331-40-1.-Les parcs nationaux, et le cas échéant les sites classés adjacents et les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée au second alinéa de l'article L. 331-11 et les gestionnaires affectataires sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13. « Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;
203. b) Le chapitre II est ainsi modifié : i) La section 1 est complétée par une sous-section 5 intitulée : « Dispositions financières » ainsi rédigée :
204. « Sous-section 5 « Dispositions financières
205. « Art. D. 332-29-1.-Les réserves naturelles nationales, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à l'article L. 332-8-1 et les gestionnaires affectataires sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13. « Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;
206. ii) La section 2 est complétée par une sous-section 5 intitulée : « Dispositions financières » ainsi rédigée :
207. « Sous-section 5 « Dispositions financières
208. « Art. D. 332-48-1.-Les réserves naturelles régionales, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à l'article L. 332-8-1 et les gestionnaires affectataires sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13. « Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;
209. iii) La section 3 est complétée par une sous-section 6 intitulée : « Dispositions financières » ainsi rédigée :
210. « Sous-section 6 « Dispositions financières
211. « Art. D. 332-67-1.-Les réserves naturelles de Corse, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à l'article L. 332-8-1 et les gestionnaires affectataires sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13. « Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;
212. 3° Après l'article R. 341-15, il est inséré un article D. 341-15-1 ainsi rédigé :
213. « Art. D. 341-15-1.-Les sites inscrits ou classés à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à l'article L. 341-15-2 et les gestionnaires affectataires sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13. « Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. D331-40-1, art. D341-15-1, art. D332-48-1, art. D332-29-1, art. D332-67-1, art. D321-11, art. D321-12, art. D321-13, art. D321-14, art. D322-38-1
Divisions : Sous-section 5 : Dispositions financières ; Sous-section 6 : Dispositions financières ; Sous-section 1 : Espaces naturels protégés à destination desquels la taxe est établie ; Sous-section 2 : Dispositions comptables
A abrogé :
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D321-15
Divisions : Section 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés