Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : collectivités territoriales. Objet : fixer les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul des attributions au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de la prise en compte, au sein des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, des sites classés et des Grands sites mentionnés à l'article 1er applicable à compter du 1er janvier 2025. Notice : le décret fixe la liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 243 de la loi de finances pour 2024. Il précise également les conditions d'éligibilité des communes à cette dotation, les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées, ainsi que les modalités de calcul des attributions individuelles. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales. Le décret, ainsi que les dispositions des textes qu'il modifie dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-17 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié :
A créé :
1. La prise en compte des sites classés et des Grands sites mentionnés à l'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2025.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2024.
Le Premier ministre, Gabriel Attal Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juillet 2024).