Article 1 LEGIARTI000049940456
1. L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'organisation, programme, déroulement et correction des épreuves des concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le7 juillet 2024
Publié le9 juillet 2024
Articles16 articles en vigueur
NORJUSB2418684A
IdentifiantLEGITEXT000049940450
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 18 mars 2024,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049940458
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 1, art. 6, art. 7, art. 8
Article 3 LEGIARTI000049940460
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 11
Article 4 LEGIARTI000049940462
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 13
Article 5 LEGIARTI000049940464
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 16
Article 6 LEGIARTI000049940466
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 19
Article 7 LEGIARTI000049940468
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 21
Article 8 LEGIARTI000049940470
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 22
Article 9 LEGIARTI000049940472
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 23
Article 10 LEGIARTI000049940474
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 23-1
Article 11 LEGIARTI000049940476
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 26
Article 12 LEGIARTI000049940478
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 27
Article 13 LEGIARTI000049940480
1. L'annexe est remplacée par l'annexe du présent décret.
Article 14 LEGIARTI000049940482
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Article 15 LEGIARTI000049940484
1. La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000049940486
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2008 : art. null
Fait le 7 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Huber
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 2024).