Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à l'adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de la délivrance de certains diplômes ainsi que de certaines séries et spécialités du baccalauréat par le ministère chargé de l'agriculture pour les candidats inscrits en Nouvelle-Calédonie à la session d'examen organisée en 2024 en raison des circonstances exceptionnelles

Article 1 LEGIARTI000050759351

1. Pour la session d'examen organisée en 2024, les notes des épreuves prises en compte pour la délivrance des diplômes mentionnés dans l'avis d'ouverture pour l'année scolaire 2023-2024 de sessions d'examen en vue de l'attribution de divers diplômes de l'enseignement technique (hors la modalité dite des « unités capitalisables ») aux candidats inscrits en Nouvelle-Calédonie peuvent être issues :

2. - d'une ou de plusieurs épreuve(s) ponctuelle(s) terminales ou anticipée(s) ;

3. - d'une ou de plusieurs épreuve(s) certificative(s) en cours de formation (CCF) organisées dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

4. - le cas échéant, d'une ou de plusieurs évaluation(s) en formation organisées dans le cadre du contrôle continu (CC) défini à l'article 5 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000050759352

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat, aux apprentis en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation. Elles ne s'appliquent pas aux candidats en formation à distance, aux candidats individuels ou en formation dans un établissement hors contrat.

Article 3 LEGIARTI000050759353

1. Les notes des épreuves ponctuelles terminales n'ayant pu se tenir sont remplacées par des notes issues des évaluations réalisées dans le cadre du contrôle continu.

Article 4 LEGIARTI000050759354

1. Les notes des épreuves certificatives en cours de formation sont issues des évaluations conformes aux instructions réglementaires définies pour chaque diplôme et, le cas échéant, peuvent être remplacées ou complétées par des notes issues des évaluations réalisées dans le cadre du contrôle continu.

Article 5 LEGIARTI000050759355

1. Les notes de contrôle continu prises en compte pour la session d'examen 2024 correspondent aux évaluations chiffrées réalisées en formation et qui ne se réfèrent pas au cadre réglementaire des instructions relatives à l'évaluation de chaque spécialité, option ou série de diplôme.

2. Les évaluations relevant du contrôle continu sont conçues, mises en œuvre et corrigées par les enseignants de l'équipe pédagogique intervenant dans la préparation au diplôme, sous la responsabilité du chef d'établissement où le candidat est en formation.

3. Les notes de contrôle continu prises en compte en vue de l'obtention du diplôme sont arrêtées pour chaque candidat par l'équipe pédagogique et sous la responsabilité du chef d'établissement.

Article 6 LEGIARTI000050759356

1. Après délibération, le jury arrête de façon définitive les notes issues des évaluations ponctuelles terminales, du contrôle en cours de formation et du contrôle continu.

Article 7 LEGIARTI000050759357

1. Les adaptations des modalités de constitution des notes pour chaque épreuve de diplôme pour les candidats mentionnés à l'article 2 au certificat d'aptitude professionnelle agricole ainsi qu'aux spécialités du baccalauréat professionnel et à l'option du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sont précisées en annexes du présent arrêté.

2. - l'annexe I est relative aux spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPa) ;

3. - l'annexe II est relative aux spécialités du baccalauréat professionnel relevant du second alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation ;

4. - l'annexe III est relative à l'option du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA).

Article 8 LEGIARTI000050759359

1. Les adaptations des modalités de constitution des notes pour les candidats au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) sont fixées par l'arrêté du 19 novembre 2024 susvisé.

Article 9 LEGIARTI000050759361

1. La durée exigée des périodes de formation en milieu professionnel ou de stages obligatoires pour présenter les examens des diplômes professionnels, est adaptée comme indiquée en annexe IV du présent arrêté.

Article 10 LEGIARTI000050759362

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 11 LEGIARTI000050759363

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I LEGIARTI000050759364

1. ANNEXES

2. ANNEXE I

3. MODALITÉS DE CONSTITUTION DES NOTES POUR LA SESSION D'EXAMEN EN 2024

4. Candidats bénéficiant du contrôle certificatif en cours de formation

5. Certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les spécialités suivantes :

6. Agriculture des régions chaudes.

7. Jardinier paysagiste.

8. Métiers de l'agriculture.

9. Services aux personnes et vente en espace rural.

Annexe II LEGIARTI000050759365

1. ANNEXE II

2. MODALITÉS DE CONSTITUTION DES NOTES POUR LA SESSION D'EXAMEN EN 2024

3. Candidats bénéficiant du contrôle certificatif en cours de formation

4. Baccalauréat professionnel pour les spécialités suivantes :

5. Aménagements paysagers.

6. Conduite et gestion de l'entreprise agricole.

7. Conduite de productions horticoles.

8. Gestion des milieux naturels et de la faune.

9. Service aux personnes et animations dans les territoires.

Annexe III LEGIARTI000050759366

1. ANNEXE III

2. MODALITÉS DE CONSTITUTION DES NOTES POUR LA SESSION D'EXAMEN EN 2024

3. Candidats bénéficiant du contrôle certificatif en cours de formation

4. Brevet de technicien supérieur agricole pour l'option suivante :

5. Développement de l'agriculture des régions chaudes.

Annexe IV LEGIARTI000050759367

1. ANNEXE IV

2. DURÉES MINIMALES DE FORMATION EN ENTREPRISE POUR LA SESSION D'EXAMEN 2024

3. Les durées normalement exigées par la réglementation pour les périodes de formation en milieu professionnel sont adaptées dans le tableau ci-dessous en raison des atteintes à l'ordre public survenues en 2024 en Nouvelle-Calédonie.