Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000053056688
1. Les taux applicables à l'indemnisation des sujétions particulières de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
2. Travail cyclique :
3. 7,63 euros par vacation de nuit, du samedi, du dimanche et de jour férié.
4. Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables :
5. 16,80 euros par heure, un jour de semaine.
6. 21 euros par heure, un samedi (majoration de 25 %).
7. 25,20 euros par heure, une nuit (majoration de 50 %).
8. 33,60 euros par heure, un dimanche ou un jour férié (majoration de 100 %).
9. Astreintes :
10. Astreinte de sécurité, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :
11. 156,95 euros par semaine complète.
12. 114,74 euros du vendredi soir au lundi matin.
13. 48,02 euros du lundi matin au vendredi soir.
14. 36,59 euros un samedi.
15. 45,55 euros un dimanche ou un jour férié.
16. 10,55 euros une nuit de semaine.
17. Astreinte de direction, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :
18. 80,03 euros du vendredi soir au lundi matin.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2025 (NOR : INTH2532052A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.
Article 1 Modifié LEGIARTI000050772554
en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er décembre 2025
1. Les taux applicables à l'indemnisation des sujétions particulières de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
2. Travail cyclique :
3. 7,63 euros par vacation de nuit, du samedi, du dimanche et de jour férié.
4. Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables :
5. 16 euros par heure, un jour de semaine.
6. 20 euros par heure, un samedi (majoration de 25 %).
7. 24 euros par heure, une nuit (majoration de 50 %).
8. 32 euros par heure, un dimanche ou un jour férié (majoration de 100 %).
9. Astreintes :
10. Astreinte de sécurité, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :
11. 149,48 euros par semaine complète.
12. 109,28 euros du vendredi soir au lundi matin.
13. 45,73 euros du lundi matin au vendredi soir.
14. 34,85 euros un samedi.
15. 43,38 euros un dimanche ou un jour férié.
16. 10,05 euros une nuit de semaine.
17. Astreinte de direction, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :
18. 76,22 euros du vendredi soir au lundi matin.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2024 (NOR : INTA2425131A), ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er janvier 2025.
Article 1 Modifié LEGIARTI000031467854
en vigueur le 12 novembre 2015, jusqu'au 1er janvier 2025
1. Les taux applicables à l'indemnisation des sujétions particulières composant la première part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
2. Travail cyclique :
3. 7,63 euros par vacation de nuit, du samedi, du dimanche et de jour férié.
4. Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables :
5. 16 euros par heure, un jour de semaine.
6. 20 euros par heure, un samedi (majoration de 25 %).
7. 24 euros par heure, une nuit (majoration de 50 %).
8. 32 euros par heure, un dimanche ou un jour férié (majoration de 100 %).
9. Astreintes :
10. Astreinte de sécurité, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :
11. 149,48 euros par semaine complète.
12. 109,28 euros du vendredi soir au lundi matin.
13. 45,73 euros du lundi matin au vendredi soir.
14. 34,85 euros un samedi.
15. 43,38 euros un dimanche ou un jour férié.
16. 10,05 euros une nuit de semaine.
17. Astreinte de direction, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :
18. 76,22 euros du vendredi soir au lundi matin.
Article 1 Modifié LEGIARTI000019638043
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 12 novembre 2015
1. Les taux applicables à l'indemnisation des sujétions particulières composant la première part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
2. Travail cyclique : 7, 63 euros par vacation de nuit, du samedi, du dimanche et de jour férié ;
3. Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables :
4. 11, 44 euros par heure entre 18 heures et 21 heures, ainsi que les samedis, entre 7 heures et 21 heures ;
5. 17, 16 euros par heure entre 21 heures et 24 heures ;
6. 22, 87 euros par heure entre 0 heure et 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés, dans la limite d'un plafond annuel ;
7. Astreintes :
8. -astreinte permanente (Acropol) : 121, 96 euros par semaine ;
9. -astreinte exceptionnelle :
10. Techniciens, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :
11. 121, 96 euros par semaine complète : du lundi matin au lundi suivant ;
12. 45, 73 euros du lundi matin au vendredi soir ;
13. 76, 22 euros du vendredi soir au lundi matin ;
14. Cadres, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :
15. 76, 22 euros du vendredi soir au lundi matin.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000026840617
en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2025
1. Les taux moyens et les taux maximaux annuels applicable à la seconde part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS ET GRADES | TAUX
(en euros) |
Moyens | Maximaux |
Chef des services des systèmes d'information et de communication | 5 485 | 10 969 |
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication | 5 195 | 10 390 |
Inspecteur des systèmes d'information et de communication | 3 453 | 6 906 |
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle | 2 501 | 5 003 |
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure | 2 328 | 4 657 |
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale | 1 778 | 3 556 |
Agent des systèmes d'information et de communication du 1er groupe | 1 685 | 3 370 |
Agent des systèmes d'information et de communication 2e groupe | 1 569 | 3 138 |
Agent des systèmes d'information et de communication du 3e groupe | 1 347 | 2 693 |
Article 2 Modifié LEGIARTI000019638038
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 1er janvier 2012
1. Les taux moyens et les taux maximaux annuels applicables à la seconde part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS ET GRADES | TAUX
(en euros) |
| Moyens | Maximaux |
Ingénieurs des télécommunications | 759, 81 | 1 519, 46 |
Inspecteurs | 630, 83 | 1 261, 52 |
Contrôleurs | 566, 04 | 1 132, 24 |
Agents des 1er et 2e groupes | 501, 56 | 1 003, 27 |
Agents du 3e groupe | 464, 51 | 929, 18 |
Article 2-1 Abrogé LEGIARTI000026838857
en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2025
1. En application de l'article 2-1 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 20 % pour les personnels affectés dans les services situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).
Article 3 LEGIARTI000019638036
1. L'arrêté du 28 décembre 2000 fixant les taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires des corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000019638037
1. La directrice du budget et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2002.
Fait à Paris, le 21 août 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Lalande Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
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