Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : titulaires d'autorisations d'activités de soins ; agences régionales de santé ; patients pris en charge en établissement de santé ; leurs accompagnants ; organismes d'assurance maladie ; organismes complémentaires d'assurance maladie. Objet : modification du droit des groupements de coopération sanitaire de moyens, prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 des modalités de financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la liste des activités de soins pour lesquelles un groupement de coopération sanitaire de moyens peut détenir une autorisation sans être érigé en établissement de santé. Il prolonge par ailleurs les modalités de financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique et du décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-1-6, L. 6123-1 et L. 6133-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé :
A modifié :
A modifié :
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2024).