Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le chapitre II du titre Ier du livre VII est complété par un article D. 712-3 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 712-3.-Pour l'application de l'article D. 412-72 en Guadeloupe, à La Réunion, et en Martinique, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ”. « Pour leur application en Guyane, ils sont remplacés par les mots : “ directeur général des populations ”. » ;
3. 2° Le chapitre III du titre Ier du livre VII est complété par un article D. 713-6 ainsi rédigé :
4. « Art. D. 713-6.-Pour l'application de l'article D. 412-72 à Mayotte, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ”. » ;
5. 3° Le chapitre V du titre II du livre VII est complété par un article D. 725-2 ainsi rédigé :
6. « Art. D. 725-2.-Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Barthélemy, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ”. » ;
7. 4° Le chapitre V du titre III du livre VII est complété par un article D. 735-2 ainsi rédigé :
8. « Art. D. 735-2.-Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Martin, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ”. » ;
9. 5° Le chapitre V du titre IV du livre VII est complété par un article D. 745-2 ainsi rédigé :
10. « Art. D. 745-2.-Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ”. » ;
11. 6° Dans le tableau figurant à l'article D. 752-5, il est inséré, après la ligne : «
12. D. 115-23 à D. 134-5
13. », la ligne suivante : «
14. D. 134-6
15. Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024
16. » ; 7° Dans le tableau figurant aux articles D. 762-6 et D. 772-5, il est inséré, après la ligne : «
17. D. 115-23 à D. 134-5
18. », la ligne suivante : «
19. D. 134-6
20. Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024
21. » ; 8° Dans le tableau figurant aux articles D. 754-6, D. 764-14, et D. 774-14, la ligne : «
22. D. 341-18 à D. 363-1
23. » est remplacée par les lignes suivantes : «
24. D. 341-18 à D. 343-1
25. D. 345-10
26. Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024
27. D. 346-1 à D. 363-1
28. » ; 9° Dans le tableau figurant aux articles D. 755-2, D. 765-2, et D. 775-2, la ligne : «
29. D. 412-46 à D. 412-72
30. Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024
31. » est remplacée par les lignes suivantes : «
32. D. 412-46 à D. 412-68
33. Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
34. D. 412-69 à D. 412-72
35. Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024
36. » ; 10° Le chapitre V du titre V du livre VII est complété par un article D. 755-5 ainsi rédigé :
37. « Art. D. 755-5.-Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV dans les îles Wallis et Futuna : « 1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ; « 2° Pour l'application de l'article D. 412-72, les mots : “ au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ à l'administrateur supérieur de l'Etat dans le territoire des iles Wallis-et-Futuna ”. » ;
38. 11° Le chapitre V du titre VI du livre VII est complété par un article D. 765-9 ainsi rédigé :
39. « Art. D. 765-9.-Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Polynésie française : « 1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références aux textes en vigueur localement ayant le même objet. L'intervention de l'inspection du travail est organisée dans les conditions prévues par convention prise en application du premier alinéa de l'article 168 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; « 2° Pour l'application de l'article D. 412-72, les mots : “ au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ au chef du service de l'inspection du travail en Polynésie française ”. » ;
40. 12° Le chapitre V du titre VII du livre VII est complété par un article D. 775-9 ainsi rédigé :
41. « Art. D. 775-9.-Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie : « 1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références aux textes en vigueur localement ayant le même objet. L'intervention de l'inspection du travail est organisée dans les conditions prévues par l'article 202 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; « 2° Pour l'application de l'article D. 412-72, les mots : “ au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ au chef du service de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénitentiaire : art. D752-5, art. D762-6, art. D772-5, art. D754-6, art. D764-14, art. D774-14, art. D755-2, art. D765-2, art. D775-2
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