Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : personnes détenues exerçant une activité de travail, donneurs d'ordre en détention, agents de contrôle de l'inspection du travail. Objet : dispositions d'application des règles de santé et de sécurité dans les activités de travail et modalités d'intervention des agents de contrôle de l'inspection du travail en milieu pénitentiaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit un droit d'entrée des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les établissements pénitentiaires et précise les modalités de correspondance des personnes détenues avec ces agents. Il précise également les règles applicables en matière de santé et de sécurité dans les activités de travail ainsi que les modalités d'intervention en détention des agents de contrôle de l'inspection du travail sur sollicitation du chef de l'établissement pénitentiaire. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1336 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 17 décembre 2024,
Décrète :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A créé :
1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 2025).