Article 1 LEGIARTI000051196911
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D612-34
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-144 du 17 février 2025 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 2025
NatureDécret
Signé le17 février 2025
Publié le19 février 2025
Articles7 articles en vigueur
NORMENS2502824D
IdentifiantLEGITEXT000051196905
Publics concernés : étudiants en formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués (DSAA). Objet : le décret ajoute à l'article D. 612-34 du code de l'éducation le diplôme supérieur d'arts appliqués dans la liste des diplômes conférant grade de master. Il confère le grade de master aux étudiants titulaires du diplôme. Il ajoute certaines dispositions dans le cadre réglementaire existant tel que la reconnaissance de l'engagement étudiant et le recours aux dispositifs de visioconférence pour les délibérations du jury du diplôme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1, D. 612-34 et D. 642- 14 à D. 642-33 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 janvier 2025,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051196913
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000051212523
1. En cours de traitement.
Article 4 LEGIARTI000051212540
1. En cours de traitement.
Article 5 LEGIARTI000051196919
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000051196921
1. Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 7 LEGIARTI000051196923
1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Philippe Baptiste
Textes cités liens · DILA1
Code de l'éducation
Cité par 3 textes
Code de l'éducation - art. D685-2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 février 2025).