Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le12 février 2025
Publié le13 mars 2025
Articles1 article en vigueur
NORECOD2504581A
IdentifiantLEGITEXT000051317474
RéférenceArrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac. Objet : le présent arrêté constate pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité. Il abroge l'arrêté du 8 janvier 2024 constatant pour 2024 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000051317482

A abrogé :

  • Arrêté du 8 janvier 2024 : art. 2, art. 3, art. 4, art. null
    Divisions : Annexe

Article 2 Abrogé LEGIARTI000051317484

en vigueur le 14 mars 2025, jusqu'au 21 février 2026

1. Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2024 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2025, figurent en annexe 1.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000051317486

en vigueur le 14 mars 2025, jusqu'au 21 février 2026

1. Les départements frontaliers figurent en annexe 2.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000051317488

en vigueur le 14 mars 2025, jusqu'au 21 février 2026

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000051317490

en vigueur le 14 mars 2025, jusqu'au 21 février 2026

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 Abrogé LEGIARTI000051317492

en vigueur le 14 mars 2025, jusqu'au 21 février 2026

1. ANNEXES

2. ANNEXE 1

3. DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2024 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2025)


02

Aisne

06

Alpes-Maritimes

08

Ardennes

10

Aube

51

Marne

52

Haute-Marne

54

Meurthe-et-Moselle

55

Meuse

57

Moselle

66

Pyrénées-Orientales

67

Bas-Rhin

68

Haut-Rhin

88

Vosges

90

Territoire de Belfort

Annexe

Annexe 2 Abrogé LEGIARTI000051317494

en vigueur le 14 mars 2025, jusqu'au 21 février 2026

1. ANNEXE 2

2. DÉPARTEMENTS FRONTALIERS


01

Ain

02

Aisne

04

Alpes-de-Haute-Provence

05

Hautes-Alpes

06

Alpes-Maritimes

08

Ardennes

09

Ariège

25

Doubs

31

Haute-Garonne

39

Jura

54

Meurthe-et-Moselle

55

Meuse

57

Moselle

59

Nord

64

Pyrénées-Atlantiques

65

Hautes-Pyrénées

66

Pyrénées-Orientales

67

Bas-Rhin

68

Haut-Rhin

73

Savoie

74

Haute Savoie

90

Territoire de Belfort

Fait le 12 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes, J. Coudray

Textes cités liens · DILA4

Code général des impôts, CGI.
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mars 2025).

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