Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifiée : 1° A la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 631-24-4, les mots : « au directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ; 2° A l'article R. 631-24-5 :
2. a) Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « au directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
3. 3° A l'article R. 631-24-9 les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » sont, à toutes leurs occurrences, remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ; 4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 631-24-10, les mots : « au directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ; 5° A l'article R. 631-24-11 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « au directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ; b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ; c) Au troisième alinéa, les mots : « au Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
5. 6° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 631-24-12, les mots : « au directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ; 7° Au dernier alinéa du II de l'article R. 631-24-13, les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ; 8° A l'article R. 631-24-14 :
6. a) Au 2° du I, les mots : « du directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ; b) Au II, les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
7. 9° Au III de l'article R. 631-24-15, les mots : « au Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ; 10° A l'article R. 631-24-16 :
8. a) Au I, les mots : « Le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ; b) Au II :
9. -au premier alinéa, les mots : « au Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ; -à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « le Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
10. 11° A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article R. 631-24-17, les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ; 12° Après l'article R. 631-24-17, il est inséré un article D. 631-24-18 ainsi rédigé :
11. « Art. D. 631-24-18.-L'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 est l'Agence de services et de paiement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R631-24-4, art. R631-24-5, art. R631-24-9, art. R631-24-10, art. R631-24-11, art. R631-24-12, art. R631-24-13, art. R631-24-14, art. R631-24-15, art. R631-24-16, art. R631-24-17
A créé :
- Code de l'éducation : art. D631-24-18