Article 1 Abrogé LEGIARTI000051396032
en vigueur le 1er avril 2025, jusqu'au 31 mars 2026
1. Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2025 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 mars 2025
NatureArrêté
Signé le28 mars 2025
Publié le29 mars 2025
Articles1 article en vigueur
NORTSSS2509748A
IdentifiantLEGITEXT000051396028
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et D. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité agricole en date du 27 mars 2025,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051396034
A abrogé :
- Arrêté du 26 mars 2024 : art. 1, art. 3, art. 4
Article 3 Abrogé LEGIARTI000051396036
en vigueur le 30 mars 2025, jusqu'au 31 mars 2026
1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000051396038
en vigueur le 30 mars 2025, jusqu'au 31 mars 2026
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2025.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA1
Code de la sécurité sociale.
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 2025).