Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article L. 312-2, la référence : « L. 421-14 » est remplacée par la référence : « L. 421-13-1 » ;
3. 2° Au 2° de l'article L. 411-1, la référence : « L. 421-14 » est remplacée par la référence : « L. 421-13-1 » ;
4. 3° Au 2° de l'article L. 411-4, la référence : « L. 421-14 » est remplacée par la référence : « L. 421-13-1 » ;
5. 4° A l'article L. 412-4, après la référence : « L. 421-21, », sont insérés les mots : « à la carte portant la mention “ talent-profession médicale et de la pharmacie ” mentionnée à l'article L. 421-13-1, » ;
6. 5° Après le 16° de l'article L. 413-5, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
7. « 17° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-profession médicale et de la pharmacie ” prévue à l'article L. 421-13-1. » ;
8. 6° A l'article L. 421-7, la référence : « L. 421-14 » est remplacée par la référence : « L. 421-13-1 » ;
9. 7° La sous-section 8 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi modifiée :
10. a) Après le mot : « portant », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « les mentions “ talent ”, “ talent-salarié qualifié ”, “ talent-carte bleue européenne ”, “ talent-profession médicale et de la pharmacie ”, “ talent-chercheur ”, “ talent-chercheur programme de mobilité ” ou “ talent-porteur de projet ” » ;
11. b) Au premier alinéa de l'article L. 421-22, la référence : « L. 421-14 » est remplacée par la référence : « L. 421-13-1 » ;
12. 8° Au second alinéa de l'article L. 422-11, après la référence : « L. 421-11, », est insérée la référence : « L. 421-13-1, » ;
13. 9° Au deuxième alinéa de l'article L. 432-2, la référence : « L. 421-14 » est remplacée par la référence : « L. 421-13-1 » ;
14. 10° Au second alinéa de l'article L. 432-5, la référence : « L. 421-14 » est remplacée par la référence : « L. 421-13-1 ».
15. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L312-2, art. L411-1, art. L411-4, art. L412-4, art. L413-5, art. L421-7, art. L421-22, art. L422-11, art. L432-2, art. L432-5
Divisions : Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant les mentions “ talent ”, “ talent-salarié qualifié ”, “ talent-carte bleue européenne ”, “ talent-profession médicale et de la pharmacie ”, “ talent-chercheur ”, “ talent-chercheur programme de mobilité ” ou “ talent-porteur de projet ”