Arrêté du 9 juillet 2025 fixant les modalités d'application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale

Article 1 LEGIARTI000051963326

1. Pour procéder au calcul du montant garanti de pension prévu à l'article 5 du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 susvisé, le niveau le plus élevé de la classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers qu'aurait pu atteindre l'ouvrier intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale en application du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 susvisé est déterminé, le cas échéant par filière, selon les modalités définies aux articles suivants, à partir de la dernière classification détenue par l'intéressé à la date de son intégration dans la fonction publique territoriale.

2. L'ancienneté de services acquise depuis la nomination dans la dernière classification détenue est prise en compte pour sa totalité.

Article 2 LEGIARTI000051963328

1. Pour un ouvrier intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, le niveau le plus élevé de la classification professionnelle qu'il aurait pu atteindre est déterminé selon les tableaux en annexe 1 et en annexe 2 et dans les conditions définies à l'article 3.

Article 3 LEGIARTI000051963330

1. I. - Pour un ouvrier intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale antérieurement au 1 er janvier 2019, le niveau le plus élevé de la classification professionnelle qu'il aurait pu atteindre est déterminé comme suit :

2. 1° Pour la période comprise entre la date d'intégration et le 31 décembre 2018, selon les tableaux de l'annexe 1 qui déterminent le niveau le plus élevé de la classification professionnelle qu'il aurait pu atteindre à cette échéance ;

3. 2° Une correspondance est établie entre le niveau de classification qui aurait pu être atteint au 31 décembre 2018 et un nouveau niveau de classification, conformément au tableau de l'annexe 3. L'ancienneté dans le niveau de classification au 31 décembre 2018 est conservée ;

4. 3° Pour la période comprise entre le 1 er janvier 2019 et la date de liquidation des droits à pension, le niveau le plus élevé de classification professionnelle que l'ouvrier aurait pu atteindre, qui est déterminé selon les tableaux de l'annexe 2, à partir du niveau de classification fixé en application du 2.

5. II. - Pour un ouvrier des parcs et ateliers intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2019, le niveau le plus élevé de la classification professionnelle qu'il aurait pu atteindre est déterminé selon les tableaux de l'annexe 2.

Article 4 LEGIARTI000051963332

A abrogé :

• ARRÊTÉ du 11 juillet 2014 : art. 1, art. 2

Article 5 LEGIARTI000051963334

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions liquidées à compter du lendemain de sa publication.

Article 6 LEGIARTI000051963336

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 LEGIARTI000051963338

1. ANNEXES

2. ANNEXE 1

3. I. - Catégorie ouvrier

4. I-1. Niveaux ouvrier et maîtrise des filières exploitation et magasin

5. I-2. Niveaux haute maîtrise de la filière exploitation

6. I-3. Niveaux haute maîtrise de la filière magasin

7. II. - Filière atelier

8. II-1. Niveaux ouvrier et maîtrise de la filière atelier

9. II-2. Niveaux haute maîtrise de la filière atelier

10. III. - Filière des techniciens

Annexe 2 LEGIARTI000051963340

1. ANNEXE 2

2. I. - Catégorie ouvriers

3. a) A partir du niveau ouvrier niveau 1

4. b) A partir du niveau ouvrier niveau 2 ou ouvrier

5. (*) En tenant compte de la disposition prévue au IV.

Annexe LEGIARTI000051963342

1. II. - Catégorie techniciens

2. (*) En tenant compte de la disposition prévue au IV.

Annexe LEGIARTI000051963346

1. III. - Catégorie ingénieurs haute-maîtrise

2. IV. - Dans les situations I à III, pour l'accès à ingénieur haute maîtrise niveau 1, l'ouvrier des parcs et ateliers doit, outre une ancienneté dans chaque niveau de la catégorie, détenir également une ancienneté dans la catégorie techniciens de 15 ans 3 mois 3 jours.

Annexe 3 LEGIARTI000051963344

1. ANNEXE 3