Publics concernés : usagers et personnels de l'Université Gustave Eiffel et de ses établissements-composantes et écoles-membres. Objet : au terme d'une expérimentation de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement d'une durée de cinq années et après une évaluation conclusive, le décret approuve la modification des statuts de l'Université Gustave Eiffel, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et les pérennise en constituant l'établissement sous la forme d'un grand établissement. Cet établissement comprend deux établissements-composantes conservant leur personnalité morale : l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est (ENSA Paris-Est) et l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP). Il comprend également deux écoles-membres : l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris (ESIEE Paris) et l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG-Géomatique) de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Les dispositions relatives aux établissements-composantes et écoles-membres et celles figurant dans le code de l'éducation sont modifiées en conséquence. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts ;
Vu l'avis du conseil d'école de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris en date du 3 mars 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France en date du 13 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-Est en date du 11 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 14 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris en date du 20 mars 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Université Gustave Eiffel en date du 28 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Université Gustave Eiffel en date du 13 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 avril 2025,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Université Gustave Eiffel
Article 1 LEGIARTI000052216220
1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019
3. Art. 2
4. 2° A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019
6. Art. 3
7. 3° A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019
9. Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'Ecole nationale des sciences géographiques, Art. 6, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 22
10. 4° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent décret.
Article 2 LEGIARTI000052216222
1. Les statuts de l'Université Gustave Eiffel annexés au présent décret sont approuvés.
Article 3 LEGIARTI000052216224
1. I. - L'Université Gustave Eiffel est un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et ses statuts figurant dans l'annexe prévue à l'article 2 du présent décret sont pérennisées conformément à l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019
4. Art. 1
Chapitre II : Dispositions relatives à l'École nationale des sciences géographiques
Article 4 LEGIARTI000052216226
1. Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques sont mises en conformité avec les statuts de l'Université Gustave Eiffel dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Chapitre III : Dispositions finales et modifiant le code de l'éducation
Article 5 LEGIARTI000052216228
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000052216230
1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000052216232
A abrogé :
- Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 : art. 30
Divisions : Annexes ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2
A modifié :
- Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 : art. Préambule, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29
Divisions : Titre II : Gouvernance de l'université Gustave Eiffel ; Chapitre IX : Les comites sociaux d'administration ; Chapitre X : La commission carrière des enseignants-chercheurs de l'université (CCEC)
Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre de la culture, Rachida Dati Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Philippe Baptiste La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, Philippe Tabarot
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