Décret du 20 octobre 2025 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)

Article 1 Abrogé LEGIARTI000052408020

en vigueur le 23 octobre 2025, jusqu'au 5 janvier 2026

1. Délégation permanente est donnée à M. Marc Mortureux, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

2. Délégation permanente est donnée à M. Marc Mortureux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Institut polytechnique de Paris, assurée conjointement avec le ministre chargé de la défense, à celle de CentraleSupélec, assurée conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, assurée conjointement avec le ministère chargé de la culture, à l'exclusion des décrets.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000052408022

en vigueur le 23 octobre 2025, jusqu'au 5 janvier 2026

1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Mortureux, délégation est donnée à M. Philippe Merle, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par intérim, à M. André Schwob, ingénieur général des mines, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par intérim, et à M. Philippe Laval, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000052408024

en vigueur le 23 octobre 2025, jusqu'au 5 janvier 2026

1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Mortureux et de M. Philippe Merle, délégation est donnée à M. Olivier Dugué, attaché d'administration hors classe, et à M. Thierry Serin, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000052408026

en vigueur le 23 octobre 2025, jusqu'au 5 janvier 2026

1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Mortureux et de M. André Schwob, délégation est donnée à Mme Anne Laurent, ingénieure générale des mines, à M. Charles de Lastic Saint Jal, ingénieur des mines, et à Mme Isabelle Vallet, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000052408028

en vigueur le 23 octobre 2025, jusqu'au 5 janvier 2026

1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Mortureux et de M. Philippe Laval, délégation est donnée à Mme Hélène Le Du, ingénieure générale des mines, à M. Rémy Rogacki, agent contractuel, et à Mme Isabelle Mirlycourtois, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000052408032

en vigueur le 23 octobre 2025, jusqu'au 5 janvier 2026

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.