Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 217-1, après chaque occurrence du mot : « antiterroriste » sont insérés les mots : «, au parquet anti-criminalité organisée » ;
3. 2° L'article R. 217-3 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste » sont remplacés par les mots : «, l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste et l'assemblée des magistrats du parquet anti-criminalité organisée » ;
5. b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou du parquet antiterroriste » sont remplacés par les mots : «, du parquet antiterroriste ou du parquet anti-criminalité organisée » ;
6. c) Aux troisième et sixième alinéas, les mots : « ou au parquet antiterroriste » sont remplacés par les mots : «, au parquet antiterroriste ou au parquet anti-criminalité organisée » ;
7. d) Au quatrième alinéa, les mots : « ou à l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste » sont remplacés par les mots : «, à l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste ou à l'assemblée des magistrats du parquet anti-criminalité organisée » ;
8. e) Au cinquième alinéa, les mots : « ou au sein du parquet antiterroriste » sont remplacés par les mots : «, au sein du parquet antiterroriste ou au sein du parquet anti-criminalité organisée » ;
9. 3° A l'article R. 217-4, les mots : « et le procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : «, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée » ;
10. 4° Au premier alinéa de l'article R. 217-5, les mots : « et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste » sont remplacés par les mots : «, l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste et l'assemblée des magistrats du parquet anti-criminalité organisée » ;
11. 5° Au 3° de l'article R. 217-6, les mots : « et de l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste » sont remplacés par les mots : «, de l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste et de l'assemblée des magistrats du parquet anti-criminalité organisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :