Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre II est ainsi rétabli : a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Taxe générale sur les activités polluantes » ; b) Il comprend les articles 299 à 299 septies ; 2° Le chapitre III est ainsi rétabli : a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports » ; b) Il comprend l'article 300 bis ; 3° Le chapitre XI est ainsi rétabli : a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Redevances de contrôle à l'importation » ; b) Il comprend les articles 302 bis X et 302 bis XA mentionnés au II du présent article. II.-Les articles du code des douanes figurant dans la première colonne du tableau suivant sont transférés aux articles figurant dans la seconde colonne du même tableau :
2. Articles du code des douanes transférés
3. Articles du code général des impôts où sont transférées les dispositions fiscales du code des douanes
4. Article 266 sexies
5. Article 299
6. Article 266 septies
7. Article 299 bis
8. Article 266 octies
9. Article 299 ter
10. Article 266 nonies
11. Article 299 quater
12. Article 266 nonies A
13. Article 299 quinquies
14. Article 266 decies
15. Article 299 sexies
16. Article 266 undecies
17. Article 299 septies
18. Article 266 quindecies
19. Article 300 bis
20. Article 285 quinquies
21. Article 302 bis X
22. Article 285 octies
23. Article 302 bis XA
24. III.-Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, des actes de l'administration, y compris les titres exécutoires, et des contrats en cours les références aux dispositions des articles du code des douanes mentionnées dans la première colonne du tableau du II sont remplacées par des références aux dispositions des articles du code général des impôts mentionnés dans la seconde colonne du tableau du II. IV.-Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2026.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 299 sexies ; Art. 299 septies ; Art. 302 bis XA ; Chapitre III : Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 299
Divisions : Chapitre XI : Taxe forfaitaire sur les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés ; Art. 302 bis X ; Art. 300 bis ; Art. 302 decies ; Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes ; Art. 299 bis ; Art. 299 ter ; Art. 299 quater ; Art. 299 quinquies - Arrêté du 28 décembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 8
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II - Arrêté du 31 décembre 2018 : art. 1
- Arrêté du 1er décembre 2020 : art. null
- Arrêté du 25 mars 2024 : art. 1, art. null
- Code de l'environnement : art. L151-1, art. R151-1, art. D151-3, art. R541-111, art. R541-48-3, art. R541-48-4
- Code général des collectivités territoriales : art. L2333-92
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 : art. 1, art. 2, art. 7, art. 8, art. 10, art. 6
- Décret n°2005-935 du 2 août 2005 : art. 8
- Décret n°2006-216 du 22 février 2006 : art. 1
- Décret n°2009-1441 du 24 novembre 2009 : art. 1, art. 3
- Décret n°2009-1573 du 16 décembre 2009 : art. 1
- Décret n°2010-576 du 31 mai 2010 : art. 1
- Décret n°2010-1173 du 5 octobre 2010 : art. 1
- Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 : art. 1, art. 2, art. 3
- Décret n°2011-1563 du 17 novembre 2011 : art. 1
- Décret n°2014-219 du 24 février 2014 : art. 1
- Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 3
- Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 5, art. 11
- LOI n°2025-176 du 24 février 2025 : art. 28
- Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 : art. 3
- Code des douanes
Divisions : Art. 266 septies ; Art. 266 octies ; Art. 266 nonies ; Art. 266 decies ; Art. 266 nonies A ; Art. 266 sexies - LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 : art. 101
- Arrêté du 25 juillet 2011 : art. 1
- Arrêté du 13 décembre 2022 : art. 10-3
- Arrêté du 20 février 2023 : art. 1, art. 2, art. 5, art. 6
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015 : art. 1
- Arrêté du 16 avril 2021 : art. 1
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 5
- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 : art. 1
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Divisions : Art. 344-0 B - Arrêté du 18 juin 2025 : art. 1, art. 2
- Code de l'énergie : art. L661-2, art. D641-13
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 : art. 1, art. 3, art. 7, art. 9, art. 11, art. 15-14, art. 15-15, art. 15-27
- Décret n°2020-1764 du 30 décembre 2020 : art. 2
- Décret n°2024-71 du 2 février 2024 : art. 1, art. 2
- Décret n°2025-265 du 21 mars 2025 : art. 1, art. 2