Arrêté du 29 décembre 2025 portant approbation de la délibération n° B119/2025 fixant l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie

Article 1 Abrogé LEGIARTI000053330950

en vigueur le 2 janvier 2026, jusqu'au 3 octobre 2026

1. La délibération n° B119/2025 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie est approuvée.

2. Elle est annexée au présent arrêté.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000053330954

en vigueur le 2 janvier 2026, jusqu'au 3 octobre 2026

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1 Abrogé LEGIARTI000053330958

en vigueur le 2 janvier 2026, jusqu'au 3 octobre 2026

1. Objet et champ d'application.

2. En application de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne, et la délibération n° B113/2025 du 3 décembre 2025 du CNPMEM portant répartition des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey, les jours d'efforts sont répartis individuellement entre les navires normands détenteurs d'un « fishing permit » pour les arts traînants comme décrit en annexe I.

Annexe Abrogé LEGIARTI000053330956

en vigueur le 2 janvier 2026, jusqu'au 3 octobre 2026

1. ANNEXE

2. DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B119/2025 FIXANT L'INDIVIDUALISATION DES JOURS D'EFFORT DE PÊCHE POUR LES ACTIVITÉS D'ARTS TRAÎNANTS DANS LES EAUX DE JERSEY PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS ET IMMATRICULÉS EN NORMANDIE

3. Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, entré en vigueur le 1 er mai 2021 ;

4. Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

5. Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

6. Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

7. Vu le règlement (UE) n° 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE)n° 1006/2008 du Conseil ;

8. Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;

9. Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-3, L. 921-2-2 et R. 921-15 et suivants ;

10. Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

11. Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;

12. Vu la délibération n° B113/2025 du 3 décembre 2025 du CNPMEM portant répartition des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie ;

13. Considérant le courrier de la DG AMPA en date du 15 décembre 2023 portant transmission de la répartition des jours d'efforts entre navires bretons et normands ;

14. Considérant l'importance d'un encadrement de ces jours de pêche ;

15. Considérant l'avis favorable du Bureau du CRPMEM de Normandie sur la liste fixant l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie,

16. Le Bureau adopte la disposition suivante :

Annexe Abrogé LEGIARTI000053330960

en vigueur le 2 janvier 2026, jusqu'au 3 octobre 2026

1. Fait à Paris, le 29 décembre 2025.

2. Le président,

3. O. Le Nezet

Annexe I Abrogé LEGIARTI000053330962

en vigueur le 2 janvier 2026, jusqu'au 3 octobre 2026

1. ANNEXE I