Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. I. - Aux articles R. 552-21 et R. 562-30 :
3. 1° Les mots compris entre les mots : « résultant du » et les mots : « à l'exception » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-74 du 12 février 2026 » ;
4. 2° Les mots : « des articles R. 212-34-1, » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 212-34-1, des 7°, 10°, 12° et 13° de l'article R. 212-37, et des articles ».
5. II. - A l'article R. 552-22-3 :
6. 1° Les mots compris entre les mots : « résultant du » et les mots : « , sont applicables » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-74 du 12 février 2026 » ;
7. 2° Après les mots : « en Polynésie française » sont insérés les mots : « , à l'exception du 7° du I de l'article R. 212-64 ».
8. III. - A l'article R. 562-31-3 :
9. 1° Les mots compris entre les mots : « résultant du » et les mots : « , sont applicables » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-74 du 12 février 2026 » ;
10. 2° Après les mots : « en Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : « , à l'exception du 7°du I de l'article R. 212-64 ».
11. IV. - Aux articles R. 552-24 et R. 562-33 :
12. 1° Les mots compris entre les mots : « résultant du » et les mots : « , à l'exception » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-74 du 12 février 2026 » ;
13. 2° Les mots : « et R. 312-13-1 » sont remplacés par les mots : « , R. 312-13-1, f du 4° de l'article R. 312-42, 2° et 3° de l'article R. 312-43 et 7° du I de l'article R. 312-85 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :