Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2 e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2017 pris en application des articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 10 janvier 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,
Arrête :
1. L'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2 e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
1. L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur au titre de l'année 2027.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
Fait le 19 février 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des effectifs, des parcours et des compétences, C. Landour La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, E. Rousseau
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 2026).