Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 131-2 et au premier alinéa des articles R. 131-3 et R. 131-4, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du I » ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 131-5 et à l'article R. 131-6, après la référence : « 7° », sont insérés les mots : « du I ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des assurances : art. R131-2, art. R131-5, art. R131-6, art. R131-3, art. R131-4