Décret n° 2026-414 du 28 mai 2026 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux élèves des établissements d'enseignement du second degré

Publics concernés : chefs d'établissement, personnels, élèves et parents d'élèves des collèges et des lycées, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, vice-recteur des îles Wallis et Futuna, recteurs d'académie. Objet : le décret vise à alléger les modalités d'organisation des séances de la commission académique d'appel compétente en matière disciplinaire en simplifiant notamment sa composition. Il modifie également les modalités de rescolarisation des élèves ayant fait l'objet d'une exclusion définitive de l'établissement en supprimant, compte tenu des évolutions du régime d'instruction dans la famille, la possibilité de procéder à son inscription au centre public d'enseignement par correspondance. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2026, à l'exception de l'article 1er et du a du 1° de l'article 4 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 511-49 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 avril 2026,