Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie de la partie réglementaire :
3. a) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1511-24, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » et les mots : « présente sous-section » sont remplacés par les mots « présente section » ;
4. b) A l'article R. 1511-26, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
5. 2° A la section 4 du même chapitre :
6. a) Au premier alinéa de l'article D. 1511-30, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au deuxième alinéa » ;
7. b) A l'article D. 1511-31, après le mot : « fonctionnement », sont insérés les mots : « mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 » et les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au d du I » ;
8. c) A l'article D. 1511-33, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les départements et les régions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :