Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 17 décembre 2025 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Au I de l'article 11 :
3. a) Au 16° :
4. i) Les mots : « L'intitulé » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2029, l'intitulé » ;
5. ii) Les mots : « du C du » sont remplacés par les mots : « du C » ;
6. iii) Au 1er janvier 2029, les mots : « Procédures des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « Contributions douanières » ;
7. b) Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 17° Au 1er janvier 2029, l'article 1791-0 est complété par les mots : “applicables aux contributions douanières” ; »
9. c) Après le 18°, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :
10. « 18° bis Au 1er janvier 2029, le mot : “indirectes” est remplacé par le mot : “douanières” ; »
11. d) Après les mots : « taxes annexes », la fin du 20° est remplacée par les dispositions suivantes : « “et des contributions indirectes” sont remplacés par les mots : “les biens et services, et des contributions indirectes” ; »
12. e) Après le 20°, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :
13. « 20° bis Au 1er janvier 2029, au premier alinéa du 1 de l'article 1929 quater, le mot : “indirectes” » est remplacé par le mot : “douanières” ; »
14. 2° Les 12° et 13° de l'article 12 sont abrogés ;
15. 3° Au 2° du III de l'article 14 :
16. a) Au b, les mots : « aux réclamations ou » sont supprimés ;
17. b) Il est complété par un c ainsi rédigé :
18. « c) Au 1er janvier 2029, le mot : “indirectes” est remplacé par le mot : “douanières” ; »
19. 4° Après le 16° de l'article 23, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :
20. « 16° bis Au 1er janvier 2029, à l'article L. 4425-34, les mots : “procédures des contributions indirectes” sont remplacés par les mots : “contributions douanières” ; »
21. 5° A l'article 25 :
22. a) Le b du 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
23. « b) Au 1er janvier 2029, au 15°, les mots : “des contributions indirectes” sont remplacés par les mots : “recouvrées selon les règles du code des douanes applicables aux contributions douanières” » ;
24. b) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
25. « 8° Au 1er janvier 2029, après les mots : “par celles”, la fin de l'article L. 835-1 est remplacée par les dispositions suivantes : “du code des douanes qui sont applicables aux contributions douanières.” » ;
26. 6° Au 1° de l'article 31 :
27. a) Les mots : « A l'article » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2029, à l'article » ;
28. b) Les mots : « pour les procédures des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « compétent en matière de contributions douanières » ;
29. 7° A l'article 33 :
30. a) Après la première occurrence des mots : « les mots », la fin du 2° est remplacée par les dispositions suivantes : « les mots : “livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales” sont remplacés par les mots : “code des douanes” ; »
31. b) Après les mots : « article L. 3515-6-1 », la fin du 4° est remplacée par les dispositions suivantes : « les mots : “livre II du code général des impôts qui sont” sont remplacés par les mots : “code des douanes” ; »
32. c) Il est complété par les dispositions suivantes :
33. « 6° Au 1er janvier 2029, le mot : “indirectes” est remplacé par le mot : “douanières” aux dispositions suivantes :
34. « a) A l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III de la troisième partie ;
35. « b) Au premier alinéa de l'article L. 3351-9, à l'article L. 3352-12, au premier alinéa de l'article L. 3515-2-1 ;
36. « c) A l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre I er du livre V de la troisième partie ;
37. « d) Au premier alinéa de l'article L. 3515-6-1. » ;
38. 8° A l'article 35 :
39. a) Après les mots : « les dispositions », la fin du second alinéa du 5° et la fin du second alinéa du 6° sont remplacées par les dispositions suivantes : « prévues par le code des douanes pour les contributions indirectes. » ;
40. b) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
41. « 8° Aux articles L. 664-12, L. 664-21, L. 665-17 et au premier alinéa de l'article L. 665-20, les mots : “livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont ” sont remplacés par les mots : “code des douanes” ;
42. « 8° bis Après les mots : “et poursuivis”, la fin de l'article L. 665-5-3 est remplacée par les dispositions suivantes : “dans les conditions prévues par le code des douanes pour les contributions indirectes” ; »
43. c) Après les mots : « les dispositions », la fin du 11° et la fin du 12° sont remplacées par les dispositions suivantes : « du code des douanes applicables aux contributions indirectes ; »
44. d) Après les mots : « par les mots : », la fin du 13° est remplacée par les dispositions suivantes : « prévues par le code des douanes pour les contributions indirectes » ;
45. e) Il est complété par les dispositions suivantes :
46. « 17° Au 1er janvier 2029, le mot : “indirectes” est remplacé par le mot : “douanières” aux dispositions suivantes :
47. « a) Le III de l'article L. 621-12-1 et le dernier alinéa de l'article L. 642-13 ;
48. « b) Les articles L. 664-12, L. 664-21, L. 665-17 et le premier alinéa de l'article L. 665-20 ;
49. « c) L'article L. 665-5-3 ;
50. « d) L'article L. 666-7 et le dernier alinéa de l'article L. 666-8 ;
51. « e) Le deuxième alinéa du III de l'article L. 671-17. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L4425-34
- Code des postes et des communications électroniques : art. L30
- Code de la santé publique : art. L3352-12, art. L3351-9, art. L3515-6-1, art. L3515-2-1
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions propres au régime des contributions douanières ; Section 2 : Sanctions relevant du régime des contributions douanières - Code rural et de la pêche maritime : art. L621-12-1, art. L642-13, art. L666-7, art. L666-8, art. L671-17, art. L664-21, art. L665-17, art. L665-20, art. L665-5-3
- Code de commerce : art. L643-8, art. L835-1
- Code général des impôts, CGI. : art. 1791-0
Divisions : C : Contributions douanières ; Art. 1804 C ; Art. 1929 quater