Décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-1001 du 26 octobre 2026

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

IdentifiantLEGIARTI000055024494

Texte parentLEGITEXT000055024479

Référencearticle 3 du décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 421-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux articles R. 421-37-7, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 du même code, les mots : « Par dérogation à l'article R. 432-2, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-23, art. R421-60, art. R422-5, art. R422-12, art. R426-14, art. R426-17, art. R421-37-7

Aller plus loin

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