Article 1
Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de Taïwan sont autorisés pour l'année contingentaire 2000 dans les conditions prévues à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) nº 1452/2000 de la Commission du 3 juillet 2000 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/07/2000, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02000R1452-20000705 du 05/07/2000, la plus récente en français).
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ActeRèglement (CELEX 32000R1452)
Adopté le3 juillet 2000
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX02000R1452-20000705
Considérants (5)
(1)
(1) Taïwan a présenté une demande le 26 avril 2000.
(2)
(2) Les transferts demandés par Taïwan se situent dans les limites des facilités visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999, tel que modifié.
(3)
(3) Il convient d'accepter la demande.
(4)
(4) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plus tôt possible.
(5)
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" visé à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commission(4), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Annexes
Annexe
ANNEXE
— Catégorie 2: report de 410 830 kilogrammes sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 20 000 kilogrammes de limites quantitatives de la catégorie 3
— Catégorie 2A: report de 35 000 kilogrammes sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 20 000 kilogrammes des limites quantitatives de la catégorie 3
— Catégorie 3: report de 586 460 kilogrammes sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000
— Catégorie 3A: report de 59 500 kilogrammes sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000
— Catégorie 4: report de 788 760 pièces sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 450 720 pièces des limites quantitatives de la catégorie 8
— Catégorie 5: transfert de 855 280 pièces des limites quantitatives de la catégorie 8
— Catégorie 6: report de 343 426 pièces sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 229 080 pièces des limites quantitatives de la catégorie 8
— Catégorie 10: report de 1 872 080 paires sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 1 337 200 paires des limites quantitatives de la catégorie 110
— Catégorie 12: report de 2 731 260 paires sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 1 950 900 paires des limites quantitatives de la catégorie 18
— Catégorie 26: report de 228 760 pièces sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000
— Catégorie 28: report de 151 060 pièces sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 107 900 pièces des limites quantitatives de la catégorie 18
— Catégorie 28S: report de 76 256 pièces sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 54 468 pièces des limites quantitatives de la catégorie 18
— Catégorie 35: report de 129 347 kilogrammes sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 407 550 kilogrammes des limites quantitatives de la catégorie 110
▼C1
— Catégorie 37: report de 1 389 780 kilogrammes sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000
▼B
— Catégorie 67: report de 127 820 kilogrammes sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 91 300 kilogrammes des limites quantitatives de la catégorie 110
— Catégorie 83: report de 78 610 kilogrammes sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 56 150 kilogrammes des limites quantitatives de la catégorie 18
— Catégorie 97: report de 97 650 kilogrammes sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 69 750 kilogrammes des limites quantitatives de la catégorie 110
— Catégorie 97A: report de 44 450 kilogrammes sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000 et transfert de 31 750 kilogrammes des limites quantitatives de la catégorie 110
(
1
) JO L 12 du 16.1.1999, p. 1.
(
2
) JO L 184 du 17.7.1999, p. 1.
(
3
) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.
(
4
) JO L 134 du 28.5.1999, p. 1.