Article 1
Les produits et/ou les matériaux de construction qui satisfont à l'ensemble des exigences pour la caractéristique de performance «réaction au feu», sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais, figurent en annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
2003/43/CE: Décision de la Commission du 17 janvier 2003 fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 4807]
Acte en vigueur, consolidée au 23/05/2007.
Version consolidée au 23/05/2007 (consolidation EUR-Lex 02003D0043-20070523, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/01/2003).
ActeDécision 2003/43/CE
Adopté le17 janvier 2003
VersionConsolidée au 23/05/2007
Contenu4 articles, 8 considérants, 1 annexe
CELEX02003D0043-20070523
Considérants (8)
(1)
(1) La directive 89/106/CEE prévoit que, afin de tenir compte des différences éventuelles de niveau de protection existant à l'échelon national, régional ou local, il peut être nécessaire d'établir, dans les documents interprétatifs, des classes correspondant à la performance des produits pour chaque exigence essentielle. Ces documents ont été publiés dans le cadre de la communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE du Conseil(3).
(2)
(2) En ce qui concerne l'exigence essentielle de sécurité en cas d'incendie, le document interprétatif n° 2 énumère une série de mesures connexes qui définissent la stratégie à mettre en place de différentes façons dans les États membres en matière de sécurité en cas d'incendie.
(3)
(3) Le document interprétatif n° 2 indique qu'une de ces mesures consiste à limiter l'apparition et l'extension du feu et de la fumée dans une zone donnée en limitant la contribution potentielle des produits de construction au plein développement d'un feu.
(4)
(4) Le niveau de cette limitation peut n'être exprimé que par les différents niveaux de réaction au feu des produits dans les conditions de leur application finale.
(5)
(5) À titre de solution harmonisée, un système de classes a été établi dans la décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction(4).
(6)
(6) Dans le cas de certains panneaux à base de bois, il est nécessaire d'utiliser la classification établie dans la décision 2000/147/CE.
(7)
(7) La réaction au feu de nombreux produits et/ou matériaux de construction, conformément à la classification visée dans la décision 2000/147/CE, est attestée et suffisamment connue des autorités nationales de réglementation en matière d'incendie pour ne pas nécessiter d'essais dans le cas de cette caractéristique de performance particulière.
(8)
(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Les classes spécifiques à appliquer aux différents produits et/ou matériaux de construction, conformément à la classification des caractéristiques de réaction au feu adoptée dans la décision 2000/147/CE, figurent à l'annexe de la présente décision.
Article 3
Les produits sont examinés en fonction des conditions finales de leur utilisation, si cela est approprié.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les tableaux de la présente annexe énumèrent les produits et/ou matériaux de construction qui satisfont à l'ensemble des exigences pour la caractéristique de performance «réaction au feu», sans nécessiter d'essai.
Tableau 1
Classification des caractéristiques de réaction au feu pour les panneaux à base de bois
| Produit
| Norme EN du produit
| Conditions d’utilisation finale
|
Densité minimale
(kg/m3)
|
Épaisseur minimale
(mm) |
Classe
(à l’exclusion des sols)
|
Classe
(sols) | Panneau de particules avec liant à base de ciment
| EN 634-2
| Sans intervalle d’air derrière le panneau
| 1 000
| 10
| B-s1, d0
| Bfl-s1
| Panneau de fibres, dures
| EN 622-2
| Sans intervalle d’air derrière le panneau à base de bois
| 900
| 6
| D-s2, d0
| Dfl-s1
| Panneau de fibres, dures
| EN 622-2
| Avec un intervalle d’air confiné ne dépassant pas 22 mm derrière le panneau à base de bois
| 900
| 6
| D-s2, d2
| —
| Panneau,,
| EN 312
| Sans intervalle derrière le panneau à base de bois
| 600
| 9
| D-s2, d0
| Dfl-s1
| Panneau de fibres, dures et mi-dures,,
|
EN 622-2
EN 622-3
| MDF,,
| EN 622-5
| OSB,,
| EN 300
| Contreplaqué,,
| EN 636
| -“-
| 400
| 9
| D-s2, d0
| Dfl-s1
| Panneau de bois massif,,
| EN 13353
| 12
| Panneau de lin,,
| EN 15197
| -“-
| 450
| 15
| D-s2, d0
| Dfl-s1
| Panneau,
| EN 312
| Avec un intervalle d’air confiné ou d’air libre ne dépassant pas 22 mm derrière le panneau à base de bois
| 600
| 9
| D-s2, d2
| —
| Panneau de fibres, dures et mi-dures,
|
EN 622-2
EN 622-3
| MDF,
| EN 622-5
| OSB,
| EN 300
| Contreplaqué,
| EN 636
| -“-
| 400
| 9
| D-s2, d2
| —
| Panneau de bois massif,
| EN 13353
| 12
| Panneau,
| EN 312
| Avec un intervalle d’air confiné et derrière le panneau à base de bois
| 600
| 15
| D-s2, d0
| Dfl-s1
| Panneau de fibres mi-dures,
| EN 622-3
| MDF,
| EN 622-5
| OSB,
| EN 300
| Contreplaqué,
| EN 636
| -“-
| 400
| 15
| D-s2, d1
| Dfl-s1
| Panneau de bois massif,
| EN 13353
| D-s2, d0
| Panneau de lin,
| EN 15197
| -“-
| 450
| 15
| D-s2, d0
| Dfl-s1
| Panneau,
| EN 312
| Avec un intervalle d’air confiné et derrière le panneau à base de bois
| 600
| 18
| D-s2, d0
| Dfl-s1
| Panneau de fibres mi-dures,
| EN 622-3
| MDF,
| EN 622-5
| OSB,
| EN 300
| Contreplaqué,
| EN 636
| -“-
| 400
| 18
| D-s2, d0
| Dfl-s1
| Panneau de bois massif,
| EN 13353
| Panneau de lin,
| EN 15197
| -“-
| 450
| 18
| D-s2, d0
| Dfl-s1
| Panneau
| EN 312
| Toutes conditions
| 600
| 3
| E
| Efl
| OSB
| EN 300
| MDF
| EN 622-5
| -“-
| 400
| 3
| E
| Efl
| 250
| 9
| E
| Efl
| Contreplaqué
| EN 636
| -“-
| 400
| 3
| E
| Efl
| Panneau de fibres dures
| EN 622-2
| -“-
| 900
| 3
| E
| Efl
| Panneau de fibres mi-dures
| EN 622-3
| -“-
| 400
| 9
| E
| Efl
| Panneau de fibres mou
| EN 622-4
| -“-
| 250
| 9
| E
| Efl
Tableau 2
Classes de performance de réaction au feu des plaques de parements en plâtre
| Plaque de parement en plâtre
| Épaisseur nominale de la plaque (mm)
| Noyau de plâtre
|
Grammage du papier
(g/m2)
| Support
| Classe (à l’exclusion des sols)
| Densité (kg/m3)
| Classe de réaction au feu
| Conformément à la norme EN 520 (sauf les plaques perforées)
| ≥ 6,5 < 9,5
| ≥ 800
| A1
| ≤ 220
| Tout produit à base de bois de densité ≥ 400 kg/m3 ou tout produit correspondant au minimum à la classe A2-s1, d0
| A2-s1, d0
| > 220 ≤ 320
| B-s1, d0
| ≥ 9,5
| ≥ 600
| ≤ 220
| Tout produit à base de bois de densité ≥ 400 kg/m3 ou tout produit correspondant au minimum à la classe A2-s1, d0 ou tout produit isolant d’au moins la classe E-d2 monté conformément à la méthode 1
| A2-s1, d0
| > 220 ≤ 320
| B-s1, d0
Note: Montage et fixation
«Les plaques de parement en plâtre» (ci-après plaques de plâtre) sont montées et fixées par l’une des méthodes suivantes:
Methode 1 — Fixation métallique sur une ossature de support
Les plaques de plâtre ou (dans le cas des systèmes multicouches) au moins la couche de plaques extérieure sont fixées avec équipements et une ossature métallique (dont les composants sont détaillés dans EN 14195) ou une ossature de bois (conforme à EN 336 et EN 1995-1-1).
Lorsque l’ossature est formée d’éléments de support dans une seule direction, la portée maximale entre les éléments de support doit être d'une longueur égale ou inférieure à 50 fois l’épaisseur des plaques de plâtre.
Lorsque l’ossature inclut des éléments de support dans deux directions, la portée maximale dans chaque direction doit être d’une longueur égale ou inférieure à 100 fois l’épaisseur des plaques de plâtre.
Les fixations métalliques sont des vis, des agrafes ou des clous qui sont fixés à travers l’épaisseur des plaques dans l’ossature à des entre-axes de 300 mm maximum, mesurés le long de chaque élément support.
Il peut se trouver derrière les plaques de plâtre un espace ou un produit isolant. Le support peut être:
a) tout produit à base de bois d’une densité ≥ 400 kg/m3 ou tout produit d’au moins la classe A2-s1, d0 dans le cas des plaques de plâtre d’une épaisseur nominale ≥ 6,5 mm et < 9,5 mm et une densité de noyau ≥ 800 kg/m3 ou
b) tout produit à base de bois d’une densité ≥ 400 kg/m3 ou tout produit d’au moins la classe A2-s1, d0 dans le cas des plaques de plâtre d’une épaisseur nominale ≥ 9,5 mm et une densité de noyau ≥ 600 kg/m3 ou
c) tout matériau isolant de classe E-d2 au moins dans le cas des plaques de plâtre d’une épaisseur nominale ≥ 9,5 mm et d’une densité de noyau ≥ 600 kg/m3.
Tout joint entre les plaques de plâtre adjacentes doit avoir une largeur ≤ 4 mm. Cette disposition s’applique à tout joint qu’il repose ou non directement sur un élément de support de la sous-structure et qu’il soit ou non rempli par un matériau pour joints.
Dans les cas a) et b), tout joint entre des plaques de plâtre adjacentes ne reposant pas directement sur un élément de support de la sous-structure et présentant une distance entre les plaques > 1 mm doit être rempli par un matériau pour joints conformément aux dispositions de la norme EN 13963 (les autres joints peuvent ne pas être remplis).
Dans le cas c), tous les joints entre des plaques de plâtre adjacentes doivent être remplis par un matériau pour joints conformément aux dispositions de la norme EN 13963.
Méthode 2 — Fixation mécanique à un support continu à base de bois
Les plaques de plâtre sont fixées mécaniquement à un support continu à base de bois d’une densité ≥ 400 kg/m3.
Il ne doit pas y avoir de cavité entre les plaques de plâtre et le support.
Les fixations mécaniques consistent en vis, agrafes ou clous. La distance entre les fixations mécaniques correspond aux règles indiquées ci-dessus pour la méthode 1.
Les joints entre les plaques de plâtre adjacentes ont un écart ≤ 4 mm et peuvent ne pas être remplis.
Méthode 3 — Fixation mécanique ou collage à un support continu (système de panneau de revêtement intérieur)
Les plaques de plâtre sont fixées directement à un support continu présentant une réaction au feu correspondant au minimum à la classe A2-s1, d0.
Les plaques de plâtre peuvent être fixées au moyen de vis et de clous sur le support continu ou être collées au support par des «plots» d'un composé adhésif à base de plâtre conformément à la norme EN 14496.
Les fixations par vis ou clous ou par «plots» adhésifs peuvent être positionnées à des entre-axes verticaux et horizontaux de 600 mm au maximum.
Tous les joints entre les plaques de plâtre adjacentes peuvent ne pas être remplis.
Tableau 3
Classification des caractéristiques de réaction au feu pour les panneaux de stratifié décoratif haute pression
| Panneaux de stratifié décoratif haute pression
| Dénomination détaillée du produit
|
Densité minimale
(kg/m3)
|
Épaisseur globale minimale
(mm) |
Classe
(à l'exclusion des sols)
| Panneaux de stratifié haute pression compacts pour usage intérieur
| Stratifié haute pression compact satisfaisant à la norme EN 438-4 type CGS
| 1 350
| 6
| D-s2, d0
| Panneaux composite stratifié haute pression non ignifugés pour usage intérieur avec supports bois
| Panneaux composites composés de stratifié haute pression non ignifugés satisfaisant à la norme EN 438-3, collés aux deux côtés d'une âme en bois non ignifugé d'une épaisseur minimale de 12 mm conforme à la norme EN 13986, à l'aide d'un adhésif PVAc ou thermodurcissable, appliqué à raison de 60 à 120 g/m2
|
Âme en bois d'une densité minimale de 600
Stratifié haute pression d'une densité minimale de 1 350
| Âme en bois de 12 mm avec stratifié haute pression ≥ 0,5mm collé aux deux côtés
| D-s2, d0
Tableau 4
Classification des caractéristiques de réaction au feu pour les produits de bois de charpente
|
| Description détaillée du produit
|
Densité minimale
(kg/m3)
|
Épaisseur globale minimale
(mm) |
Classe
(à l'exclusion des sols)
| Produits de bois de charpente
| Bois de charpente classé visuellement et à la machine présentant des sections transversales rectangulaires façonnées par sciage, rabotage ou d'autres méthodes ou des sections rondes
| 350
| 22
| D-s2, d0