Article 1
L’acide crésylique, le dichlorophène, l’imazamethabenz, la kasugamycine et la polyoxine ne sont pas inscrits à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 31 mars 2005 concernant la non-inclusion de l’acide crésylique, du dichlorophène, de l’imazamethabenz, de la kasugamycine et de la polyoxine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, ainsi que le retrait des autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant ces substances [notifiée sous le numéro C(2005) 975] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2005/303/CE)
Acte en vigueur, consolidée au 20/08/2005.
Version consolidée au 20/08/2005 (consolidation EUR-Lex 02005D0303-20050820, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/03/2005).
ActeDécision (CELEX 32005D0303)
Adopté le31 mars 2005
VersionConsolidée au 20/08/2005
Contenu4 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX02005D0303-20050820
Considérants (5)
(1)
(1) L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, et ce pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail.
(2)
(2) Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles l’auteur de la notification ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de ces règlements, il n’est procédé à aucun contrôle de conformité ou évaluation du dossier. Pour l’acide crésylique, le dichlorophène, l’imazamethabenz, la kasugamycine et la polyoxine, soit aucun dossier conforme n’a été présenté, soit l’auteur de la notification a déclaré qu’aucun dossier ne serait présenté dans les délais prescrits. En conséquence, il n’y a pas lieu d’inscrire ces substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et il convient que les États membres retirent toutes les autorisations accordées à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances.
(3)
(3) En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles la période de préavis avant le retrait des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances est courte, il est raisonnable de prévoir pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants un délai de grâce de douze mois au maximum afin de limiter l’utilisation de ces stocks à une seule période de végétation supplémentaire. Dans les cas où il est prévu une période de préavis plus longue, ce délai peut être raccourci de manière à ce qu’il expire à la fin de la période de végétation.
(4)
(4) Pour le dichlorophène, l’imazamethabenz, la kasugamycine et la polyoxine, des informations ont été présentées et ont été évaluées par la Commission en collaboration avec des experts des États membres. Elles ont montré la nécessité de poursuivre l’utilisation de la substance concernée. Dans des cas tels que ceux-là, il convient de prévoir des mesures temporaires pour permettre l’élaboration de solutions de remplacement.
(5)
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
Article 2
Les États membres font en sorte:
1) que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide crésylique, du dichlorophène, de l’imazamethabenz, de la kasugamycine ou de la polyoxine soient retirées pour le 30 septembre 2005.
2) qu’à compter du 15 avril 2005, aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide crésylique, du dichlorophène, de l’imazamethabenz, de la kasugamycine ou de la polyoxine ne soit accordée ou reconduite au titre de la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE.
3) Par dérogation au point 1, les États membres figurant dans la colonne B de l’annexe peuvent maintenir jusqu’au 30 juin 2007 au plus tard les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant les substances indiquées dans la colonne A de cette annexe pour les utilisations indiquées dans la colonne C de ladite annexe, afin de permettre l’élaboration d’une solution de remplacement efficace pour la substance concernée.
Les États membres qui ont recours à la dérogation prévue au premier alinéa veillent à ce que les conditions suivantes soient remplies:
a) la prolongation de l’utilisation n’est acceptée que dans la mesure où elle n’a aucune incidence néfaste sur la santé humaine ou animale et aucun effet inacceptable sur l’environnement;
b) les produits phytopharmaceutiques de ce type qui restent sur le marché après le 30 septembre 2005 sont réétiquetés de manière à satisfaire aux restrictions d’utilisation;
c) toutes les mesures adéquates d’atténuation des risques éventuels sont imposées;
d) des solutions de remplacement sont activement recherchées.
4) L’État membre concerné informe la Commission, pour le 31 mars 2005 au plus tard, des mesures prises en application du point 3, et en particulier des actions menées en application des points a) à d).
Article 3
Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE doit être aussi bref que possible.
Lorsque, conformément à l’article 2, paragraphe 1, les autorisations doivent être retirées au plus tard le 30 septembre 2005, le délai expire le 30 septembre 2006 au plus tard.
Lorsque, conformément à l’article 2, paragraphe 3, les autorisations doivent être retirées pour le 30 juin 2007 au plus tard, le délai expire le 31 décembre 2007 au plus tard.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
LISTE DES AUTORISATIONS VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2
| Colonne A | Colonne B | Colonne C
| Substance active | État Membre | Utilisation
| Dichlorophène | France | Lutte contre les mousses sur les gazons d’agrément et sur les surfaces dures, traitement hivernal des arbres fruitiers
| Irlande | Lutte contre les mousses sur les gazons d’agrément et les greens de golf
| Royaume-Uni |
Hépatiques et mousses affectant les plantes ornementales
Lutte contre les champignons et autres pathogènes des végétaux affectant les surfaces sous serre et les pépinières
Lutte contre les mousses sur les gazons d’agrément aménagés et sur les surfaces dures
| Imazamethabenz | France | Céréales, cultures mineures pour la production de semences
| Grèce | Céréales
| Espagne | Céréales
| Kasugamycine | Grèce | Prévention des pathologies bactériennes affectant le tabac, la tomate, le concombre, les agrumes, les haricots et les plantes ornementales
| Hongrie | Fruits à pépins (pomme, poire, coing), piment doux, piment fort, tomate, concombre
| Espagne | Prévention des pathologies bactériennes affectant la tomate, le concombre, les pommiers et les poiriers, les cyprès (également prévention des pathologies cryptogamiques), la fraise et le haricot commun
| Polyoxine | Grèce | Prévention des pathologies cryptogamiques affectant la fraise
| Espagne | Prévention des pathologies bactériennes et cryptogamiques affectant la tomate, la courgette et le concombre, les buissons et herbacées ornementaux, le coton et le framboisier