Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/03/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) | Dans le prolongement de sa décision de réagir à la situation faisant suite à la fermeture par l’OSCE de sa mission de surveillance des frontières en Géorgie en renforçant le rôle du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud, le Conseil a arrêté le 28 juillet 2005 l'action commune 2005/582/PESC modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud (1). |
(2) | À la suite de la décision du Conseil du 3 octobre 2005 autorisant la présidence, assistée, le cas échéant, par le secrétaire général/haut représentant, à engager des négociations, la présidence a négocié un accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif au statut en Géorgie du RSUE pour le Caucase du Sud et de son équipe de soutien. |
(3) | Il y a lieu d'approuver l'accord, DÉCIDE:
L'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif au statut en Géorgie du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et de son équipe de soutien est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Dispositions générales
1. Le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) et les membres de son équipe de soutien, y compris le personnel administratif et technique et le personnel local, respectent les lois et les règlements de l'hôte et s'abstiennent de toute action ou activité incompatible avec le caractère impartial et international de leurs tâches ou qui ne serait pas conforme aux dispositions du présent accord.
2. Le RSUE communique régulièrement et sans tarder au gouvernement de l'hôte le nombre, le nom et la nationalité des membres de son équipe de soutien, y compris le personnel administratif et technique et le personnel local, stationnés sur le territoire de l'hôte, en transmettant une liste à cet effet au ministère des affaires étrangères de l'hôte.
Privilèges et immunités du RSUE et de son équipe de soutien
Le RSUE et les membres de son équipe de soutien, à l'exclusion du personnel administratif et technique, en ce compris le personnel local, employé par le RSUE, bénéficient de privilèges et d'immunités équivalents à ceux accordés aux agents diplomatiques au titre de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, ci après dénommée «convention de Vienne». Ces privilèges et immunités sont également accordés aux personnes appartenant soit à la famille du RSUE, soit aux familles des membres de son équipe de soutien susvisés.
Statut du RSUE et de son équipe de soutien
Le RSUE et son équipe de soutien bénéficient d'un statut équivalent à celui reconnu à une mission diplomatique par la convention de Vienne.
Privilèges et immunités du personnel administratif et technique
Le personnel administratif et technique employé par le RSUE bénéficie de privilèges et d'immunités équivalents à ceux reconnus au personnel administratif et technique d'une mission diplomatique par la convention de Vienne.
Statut du personnel local
Les membres du personnel local employés par le RSUE qui sont ressortissants de l'hôte ou qui ont leur résidence permanente sur le territoire de l'hôte bénéficient d'un statut équivalent à celui reconnu au personnel local employé dans les missions diplomatiques sur le territoire de l'hôte conformément à la convention de Vienne.
Sécurité
1. Le gouvernement de l'hôte assume l'entière responsabilité de la sécurité des membres de l'équipe de soutien et l'assure par ses propres moyens. À cette fin, il prend, en consultation avec le RSUE ou son représentant désigné, toutes les mesures nécessaires à la protection, à la sûreté et à la sécurité de l'équipe de soutien, y compris, sans frais, les activités ayant trait à l'évacuation d'urgence de l'équipe de soutien par tous les moyens nécessaires.
2. Les autorités de l'hôte sont chargées d'assurer en permanence la sécurité personnelle, du transport et du logement des membres de l'équipe de soutien lorsqu'ils travaillent en dehors de Tbilissi.
3. La sécurité susvisée comprend, en cas d'accord en ce sens avec le RSUE ou son représentant désigné et que l'état de sécurité du moment l'exige, la mise à disposition d'un personnel en nombre suffisant, armé et équipé adéquatement, qui accompagne l'équipe de soutien lors de ses déplacements, y compris lors du transport héliporté.
Accès aux frontières
Dans l'exercice de leurs fonctions, le RSUE et son équipe de soutien accèdent librement aux frontières septentrionale, orientale et méridionale de l'hôte.
Entrée en vigueur et extinction
1. Le présent accord entre en vigueur dès que les parties notifient par écrit que les procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur sont terminées.
2. Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties. Ces modifications entrent en vigueur selon les modalités prévues au paragraphe 1.
3. Le présent accord reste en vigueur jusqu'au départ définitif du RSUE et de son équipe de soutien.
4. Le présent accord peut être dénoncé par notification écrite à l'autre partie. La dénonciation prend effet soixante jours après réception par l'autre partie de la notification de dénonciation.
5. L'extinction ou la dénonciation du présent accord n'affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution avant son extinction ou sa dénonciation.