Décision de la Commission du 27 juillet 2006 relative au financement d'études, d'études d'impact et d'évaluations dans les domaines d'action politique de la sûreté alimentaire, de la santé animale, du bien-être animal et de la zootechnie (2006/527/CE)

(1) Conformément à la décision 90/424/CEE, la Communauté doit entreprendre ou aider les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu'au développement de l'enseignement ou de la formation vétérinaires.

(2) Les études, les études d'impact et les évaluations systématiques et en temps opportun de ses programmes de dépenses constituent pour la Commission européenne des priorités bien établies. Ces instruments lui permettent en effet de suivre la gestion des fonds alloués et de promouvoir, dans toute l'institution, une culture de l'expérience acquise, particulièrement dans un contexte où la gestion axée sur les résultats occupe une place de plus en plus prépondérante.

(3) Pour permettre à l'institution d'accomplir ces tâches, un appel d'offres a été lancé, à la suite d'une procédure ouverte, au cours du dernier trimestre de 2004, en vue de conclure un contrat-cadre d'évaluation couvrant les domaines d'action politique que sont la sûreté alimentaire, la santé animale, le bien-être animal et la zootechnie.

(4) Le contrat-cadre a été conclu le 18 juin 2005 pour une période de vingt-quatre mois. Il fournit déjà des informations utiles servant de base à la prise de décision communautaire.

(5) Les différentes tâches feront toutes l'objet d'accords spécifiques, qui seront conclus entre la Commission et le contractant sélectionné selon les modalités prévues par le contrat-cadre.

(6) La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,