Article 1
L'annexe III de la décision 2005/723/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 20 septembre 2006 modifiant les décisions 2005/723/CE et 2005/873/CE relatives à la participation financière de la Communauté aux programmes d'éradication et de surveillance de certaines EST dans les États membres pour l'année 2006 [notifiée sous le numéro C(2006) 4150] (2006/645/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/09/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32006D0645)
Adopté le20 septembre 2006
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 8 considérants, 2 annexes
CELEX32006D0645
Considérants (8)
(1)
(1) Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles contient des dispositions applicables à la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. Ce règlement, tel que modifié, prévoit une extension de la surveillance des ovins.
(2)
(2) La décision 2005/723/CE de la Commission du 14 octobre 2005 relative aux programmes d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales ou certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), et programmes de prévention des zoonoses qui bénéficient d’une participation financière de la Communauté en 2006 dresse la liste de ces programmes et fixe le taux et le montant proposés de la participation financière de la Communauté pour chaque programme.
(3)
(3) La décision 2005/873/CE de la Commission du 30 novembre 2005 portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 2006 fixe la contribution financière de la Communauté aux programmes de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles des États membres.
(4)
(4) Le 8 mars 2006, un groupe d’experts en EST affectant les petits ruminants, présidé par le laboratoire communautaire de référence pour les EST, a confirmé que les résultats de la deuxième phase des tests de discrimination effectués sur des échantillons d’encéphales prélevés sur deux ovins provenant de France et sur un ovin provenant de Chypre ne pouvaient exclure la présence d’une encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez ces animaux. Il est nécessaire d'effectuer d'autres tests pour exclure cette éventualité.
(5)
(5) Étant donné qu'il est important d'appliquer effectivement le programme de surveillance étendu pour évaluer la prévalence de l'ESB chez les ovins, il convient de majorer le montant maximal que la Communauté rembourse aux États membres pour chaque test réalisé en le portant à 30 EUR par test rapide effectué sur un ovin, ce qui correspond au montant remboursable par test rapide effectué sur un caprin.
(6)
(6) À la suite de la détection du premier cas d'ESB en Suède, le règlement (CE) no 999/2001 a renforcé le niveau de surveillance des bovins dans cet État membre. Il convient dès lors d'augmenter la participation financière de la Communauté aux programmes de surveillance des EST mis en œuvre en Suède conformément aux décisions 2005/723/CE et 2005/873/CE.
(7)
(7) Il convient dès lors de modifier les décisions 2005/723/CE et 2005/873/CE en conséquence.
(8)
(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
Article 2
Dans la décision 2005/873/CE, au chapitre XI, les paragraphes 2 et 3 de l'article 11 sont remplacés par le texte suivant:
«2.
L’aide financière de la Communauté est fixée à 100 % des coûts éligibles supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour la mise en œuvre de ces programmes, avec un maximum de:
a) 3 375 000 EUR pour la Belgique;
b) 1 640 000 EUR pour la République tchèque;
c) 2 380 000 EUR pour le Danemark;
d) 15 155 000 EUR pour l'Allemagne;
e) 285 000 EUR pour l'Estonie;
f) 1 625 000 EUR pour la Grèce;
g) 9 945 000 EUR pour l'Espagne;
h) 25 760 000 EUR pour la France;
i) 6 695 000 EUR pour l'Irlande;
j) 9 045 000 EUR pour l'Italie;
k) 565 000 EUR pour Chypre;
l) 355 000 EUR pour la Lettonie;
m) 770 000 EUR pour la Lituanie;
n) 140 000 EUR pour le Luxembourg;
o) 1 415 000 EUR pour la Hongrie;
p) 35 000 EUR pour Malte;
q) 5 515 000 EUR pour les Pays-Bas;
r) 2 230 000 EUR pour l'Autriche;
s) 3 800 000 EUR pour la Pologne;
t) 2 205 000 EUR pour le Portugal;
u) 410 000 EUR pour la Slovénie;
v) 845 000 EUR pour la Slovaquie;
w) 1 020 000 EUR pour la Finlande;
x) 1 440 000 EUR pour la Suède;
y) 7 700 000 EUR pour le Royaume-Uni.
3. L’aide financière de la Communauté accordée pour les programmes visés aux paragraphes 1 et 3 est destinée à financer les tests réalisés et ne peut dépasser le montant de:
a) 7 EUR par test pour les tests effectués sur des bovins visés à l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001;
b) 30 EUR par test pour les tests effectués sur des ovins et des caprins visés à l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001;
c) 145 EUR par test pour les tests moléculaires initiaux de discrimination effectués sur des ovins et des caprins conformément à l’annexe X, chapitre C, point 3.2 c) i), du règlement (CE) no 999/2001.»
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Annexe 2
«ANNEXE III
LISTE DES PROGRAMMES DE SURVEILLANCE DES EST (ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1)
Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté
| Maladie | État membre |
Taux applicable aux tests rapides et aux tests de discrimination pratiqués
(%)
|
Montant maximal
(EUR)
| EST | Belgique | 100 | 3 375 000
| République tchèque | 100 | 1 640 000
| Danemark | 100 | 2 380 000
| Allemagne | 100 | 15 155 000
| Estonie | 100 | 285 000
| Grèce | 100 | 1 625 000
| Espagne | 100 | 9 945 000
| France | 100 | 25 760 000
| Irlande | 100 | 6 695 000
| Italie | 100 | 9 045 000
| Chypre | 100 | 565 000
| Lettonie | 100 | 355 000
| Lituanie | 100 | 770 000
| Luxembourg | 100 | 140 000
| Hongrie | 100 | 1 415 000
| Malte | 100 | 35 000
| Pays-Bas | 100 | 5 515 000
| Autriche | 100 | 2 230 000
| Pologne | 100 | 3 800 000
| Portugal | 100 | 2 205 000
| Slovénie | 100 | 410 000
| Slovaquie | 100 | 845 000
| Finlande | 100 | 1 020 000
| Suède | 100 | 1 440 000
| Royaume-Uni | 100 | 7 700 000
| Total | 104 350 000»