Règlement d’exécution (UE) no 440/2012 de la Commission du 24 mai 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 439/2011 portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Cap-Vert pour l’exportation de certains produits de la pêche vers l’Union européenne

(1) Par le règlement (CE) no 815/2008, la Commission a accordé au Cap-Vert une dérogation aux règles d’origine prévues par le règlement (CEE) no 2454/93. Par le règlement d’exécution (UE) no 439/2011, la Commission a accordé au Cap-Vert une nouvelle dérogation à ces règles d’origine. Cette dérogation est arrivée à son terme le 31 décembre 2011.

(2) Par lettre du 21 novembre 2011, le Cap-Vert a présenté une demande de prolongation de cette dérogation pour une période de trois ans, c’est-à-dire de 2012 à 2014. Cette demande porte sur un volume de 2 500 tonnes pour les préparations ou conserves de filets de maquereaux et de 875 tonnes pour les préparations ou conserves d’auxides.

(3) Les quantités totales annuelles, couvertes par la dérogation, qui ont été attribuées au Cap-Vert ont, entre 2008 et 2011, contribué dans une large mesure à l’amélioration de la situation dans le secteur cap-verdien de la transformation des produits de la pêche. Ces quantités ont également conduit, dans une certaine mesure, à la revitalisation de la flotte artisanale du Cap-Vert, qui revêt une importance cruciale pour ce pays. Toutefois, la revitalisation complète de la flotte du Cap-Vert nécessite, pour atteindre les niveaux prévus, une nouvelle augmentation de la capacité disponible afin de fournir à la filière locale de transformation des produits de la pêche des matières premières originaires en quantité suffisante.

(4) La demande démontre qu’en l’absence de dérogation, la capacité du secteur cap-verdien de transformation des produits de la pêche de continuer à exporter vers l’Union serait sensiblement amoindrie, ce qui pourrait compromettre la poursuite du développement de la flotte cap-verdienne des petits bateaux de pêche pélagique.

(5) Il convient que la dérogation donne au Cap-Vert suffisamment de temps pour se préparer à se conformer aux règles liées à l’obtention de l’origine préférentielle. Le Cap-Vert a besoin de temps supplémentaire pour consolider les résultats qu’il a déjà obtenus dans le cadre de ses efforts de revitalisation de la flotte de pêche locale.

(6) Afin de s’assurer que la dérogation temporaire soit limitée au temps requis par le Cap-Vert pour se conformer aux règles, il y a lieu d’accorder la dérogation pour une période de trois ans, c’est-à-dire de 2012 à 2014, en ce qui concerne les quantités annuelles de 2 500 tonnes pour les préparations ou conserves de filets de maquereaux et de 875 tonnes pour les préparations ou conserves d’auxides.

(7) Afin de garantir la continuité des exportations du Cap-Vert vers l’Union, il convient d’accorder la dérogation avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

(8) Dans un souci de clarté, il est approprié d’indiquer explicitement que les seules matières non originaires destinées à la fabrication de préparations ou conserves de filets de maquereaux et de préparations ou conserves de filets d’auxides relevant des codes NC 16041511 et ex16041997 sont les maquereaux et les auxides relevant des positions SH 0302 ou 0303, pour que les préparations ou conserves de filets de maquereaux et d’auxides puissent bénéficier de la dérogation.

(9) Étant donné que le code NC 16041998 a été remplacé par le code NC 16041997 avec effet au 1er janvier 2012, il convient de mettre à jour les codes NC des produits pour lesquels la dérogation est accordée.

(10) Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 439/2011 en conséquence.

(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,