Considérants (6)
(1)(1) L’article 103 duodecies, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que chaque État membre producteur visé à l’annexe X ter dudit règlement est tenu de soumettre à la Commission un projet de programme d’aide sur cinq ans contenant des mesures visant à soutenir le secteur vitivinicole.
(2)(2) L’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole prévoit que la première soumission des programmes d’aide doit se rapporter aux cinq exercices financiers de la période 2009-2013.
(3)(3) Afin de préparer la deuxième soumission des projets de programmes d’aide pour les exercices financiers de la période 2014-2018, il convient d'établir le cadre et les conditions spécifiques de la nouvelle période de programmation. Il est également nécessaire de fixer un délai pour la deuxième soumission des projets de programmes d’aide.
(4)(4) Il y a lieu de fixer un délai pour les États membres qui souhaitent transférer, à compter de 2014, des montants de leur enveloppe nationale au profit du régime de paiement unique comme le prévoit l’article 103 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007.
(5)(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 555/2008 en conséquence.
(6)(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
Le règlement (CE) no 555/2008 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Soumission des programmes d’aide
1. La première soumission du projet de programme d’aide visé à l’article 103 duodecies, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, se rapporte aux cinq exercices financiers de la période 2009-2013.
En ce qui concerne les exercices financiers de la période 2014-2018, les États membres soumettent leur projet de programme d’aide à la Commission pour le 1er mars 2013 au plus tard. Si les enveloppes nationales prévues à compter de l’exercice financier 2014 sont modifiées après cette date, les États membres adaptent les programmes d’aide en conséquence.
Les États membres transmettent leur projet de programme d’aide à la Commission par voie électronique au moyen du formulaire figurant à l’annexe I.
Les États membres soumettent à la Commission le plan financier correspondant au projet de programme d’aide visé au premier et au deuxième alinéas au moyen du formulaire présenté à l’annexe II.
2. Les États membres notifient à la Commission les textes de leur législation en rapport avec les projets de programmes d’aide visés au paragraphe 1 après leur adoption ou leur modification. Cette notification peut être effectuée en transmettant à la Commission l’adresse du site internet sur lequel les textes de loi concernés sont accessibles au public.
3. Les États membres qui décident de transférer la totalité de leur enveloppe nationale au profit du régime de paiement unique à compter de l’exercice financier 2010 et pour la totalité de la période visée au paragraphe 1, premier alinéa, soumettent le formulaire présenté à l’annexe II du présent règlement après avoir dûment rempli la ligne correspondante, cette démarche unique étant à accomplir avant le 30 juin 2008.
Les États membres qui décident de transférer des montants de leur enveloppe nationale au profit du régime de paiement unique à compter de l’exercice financier 2014 et pour la totalité de la période visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, soumettent le formulaire présenté à l’annexe II, après avoir dûment rempli la ligne correspondante, avant le 1er décembre 2012.
4. Les États membres qui décident de soumettre un programme d’aide comportant des particularités régionales peuvent également en fournir le détail région par région en utilisant le formulaire présenté à l’annexe III.
5. Les États membres assument la responsabilité des dépenses entre la date de la réception de leur programme d’aide par la Commission et celle de son applicabilité au sens de l’article 103 duodecies, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007.»
2) Les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, VIII bis et VIII ter sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
ANNEXE
1) L’annexe I est remplacée par le texte suivant:
2) L’annexe II est remplacée par le texte suivant:
3) L’annexe III est remplacée par le texte suivant:
4) L’annexe IV est remplacée par le texte suivant:
5) L’annexe V est remplacée par le texte suivant:
6) L’annexe VI est remplacée par le texte suivant:
7) L’annexe VII est remplacée par le texte suivant:
8) Les annexes VIII, VIII bis et VIII ter sont remplacées par le texte suivant:
«»
«ANNEXE I
OCM VITIVINICOLE
Dossier de soumission d’un programme d’aide
A. EXERCICES FINANCIERS 2009-2013
| | | État membre: …
| Période: … | Date de soumission: … | Numéro de la révision: …
Modification exigée par la Commission/Modification exigée par l’État membre
A. Description des actions proposées et objectifs quantifiés correspondants
a) Soutien dans le cadre du régime de paiement unique, conformément à l’article 103 sexdecies
Figure dans le programme d’aide: oui / non
b) Promotion, conformément à l’article 103 septdecies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
Aides d’État:
c) Restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l’article 103 octodecies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
d) Vendange en vert, conformément à l’article 103 novodecies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
e) Fonds de mutualisation, conformément à l’article 103 vicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
f) Assurance-récolte, conformément à l’article 103 unvicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
Aides d’État:
g) Investissements dans les entreprises, conformément à l’article 103 duovicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
Aides d’État:
h) Distillation de sous-produits, conformément à l’article 103 tervicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées (en précisant le niveau de l’aide):
Objectifs quantifiés:
i) Distillation d’alcool de bouche, conformément à l’article 103 quatervicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Durée de la période de transition (campagnes vitivinicoles):
Description des actions proposées (en précisant le niveau de l’aide):
Objectifs quantifiés:
j) Distillation de crise, conformément à l’article 103 quinvicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Durée de la période de transition (campagnes vitivinicoles):
Description des actions proposées (en précisant le niveau de l’aide):
Objectifs quantifiés:
Aides d’État:
k) Utilisation de moût de raisin concentré, conformément à l’article 103 sexvicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Durée de la période de transition (campagnes vitivinicoles):
Description des actions proposées (en précisant le niveau de l’aide):
Objectifs quantifiés:
B. Résultats des consultations
C. Évaluation des incidences attendues sur les plans technique, économique, environnemental et social
D. Calendrier de mise en œuvre des actions
E. Tableau financier global au format indiqué à l’annexe II (préciser le numéro de la révision)
F.
Indicateurs quantitatifs et critères à utiliser aux fins du contrôle et de l’évaluation
Mesures prises pour faire en sorte que les programmes soient mis en œuvre correctement et efficacement
G. Désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme
B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
| | | État membre: …
| Période: … | Date de soumission: … | Numéro de la révision: …
Modification exigée par la Commission/Modification exigée par l’État membre
A. Description des actions proposées et objectifs quantifiés correspondants
a) Soutien dans le cadre du régime de paiement unique, conformément à l’article 103 sexdecies
Figure dans le programme d’aide: oui / non
b) Promotion, conformément à l’article 103 septdecies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
Aides d’État:
c) Restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l’article 103 octodecies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
d) Vendange en vert, conformément à l’article 103 novodecies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
e) Fonds de mutualisation, conformément à l’article 103 vicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
f) Assurance-récolte, conformément à l’article 103 unvicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
Aides d’État:
g) Investissements dans les entreprises, conformément à l’article 103 duovicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
Aides d’État:
h) Distillation de sous-produits, conformément à l’article 103 tervicies
Figure dans le programme d’aide: oui / non. Dans l’affirmative:
Description des actions proposées (en précisant le niveau de l’aide):
Objectifs quantifiés:
B. Résultats des consultations
C. Évaluation des incidences attendues sur les plans technique, économique, environnemental et social
D. Calendrier de mise en œuvre des actions
E. Tableau financier global au format indiqué à l’annexe II (préciser le numéro de la révision)
F.
Indicateurs quantitatifs et critères à utiliser aux fins du contrôle et de l’évaluation
Mesures prises pour faire en sorte que les programmes soient mis en œuvre correctement et efficacement
G. Désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme
«ANNEXE II
Soumission du tableau financier du programme d’aide national, conformément à l’article 103 terdecies, point e), du règlement (CE) no 1234/2007
A. EXERCICES FINANCIERS 2009-2013
| (en milliers d'EUR)
| État membre:
| Date de communication (30 juin 2008 au plus tard):
| | Exercice financier |
| Actions | Règlement (CE) no 1234/2007 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8)
|
1 - Régime de paiement unique
| Article 103 sexdecies | | | | | |
|
2 - Promotion sur les marchés des pays tiers
| Article 103 septdecies | | | | | |
|
3a - Restructuration et reconversion des vignobles
| Article 103 octodecies | | | | | |
|
3b - Plans en cours
| Règlement (CE) no 1493/1999 | | | | | |
|
4 - Vendange en vert
| Article 103 novodecies | | | | | |
|
5 - Fonds de mutualisation
| Article 103 vicies | | | | | |
|
6 - Assurance-récolte
| Article 103 unvicies | | | | | |
|
7 - Investissements dans les entreprises
| Article 103 duovicies | | | | | |
|
8 - Distillation de sous-produits
| Article 103 tervicies | | | | | |
|
9 - Distillation d’alcool de bouche — aides à la surface
| Article 103 quatervicies | | | | | |
|
10 - Distillation de crise
| Article 103 quinvicies, paragraphe 1 | | | | | |
|
11 - Utilisation de moût de raisin concentré pour l’enrichissement
| Article 103 sexvicies | | | | | |
| Total | | | | | |
Pour les actions ne figurant pas dans le programme d’aide national, indiquer «0».
S’il y a lieu:
|
10a - Aide d’État à la distillation de crise
| Article 103 quinvicies, paragraphe 5 | | | | | |
B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
| (en milliers d'EUR)
| État membre:
| Date de la communication:
| | Exercice financier |
| Actions | Règlement (CE) no 1234/2007 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Total
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8)
|
1 - Régime de paiement unique
| Article 103 sexdecies | | | | | |
|
2 - Promotion sur les marchés des pays tiers
| Article 103 septdecies | | | | | |
|
3 - Restructuration et reconversion des vignobles
| Article 103 octodecies | | | | | |
|
4 - Vendange en vert
| Article 103 novodecies | | | | | |
|
5 - Fonds de mutualisation
| Article 103 vicies | | | | | |
|
6 - Assurance-récolte
| Article 103 unvicies | | | | | |
|
7 - Investissements dans les entreprises
| Article 103 duovicies | | | | | |
|
8 - Distillation de sous-produits
| Article 103 tervicies | | | | | |
| Total | | | | | |
«ANNEXE III
Soumission facultative du tableau financier du programme d’aide national, conformément à l’article 103 terdecies, point e), du règlement (CE) no 1234/2007 (ventilé par région)
A. EXERCICES FINANCIERS 2009-2013
| (en milliers d'EUR)
| État membre:
| Région:
| Date de communication (30 juin 2008 au plus tard):
| | Exercice financier
| Actions | Règlement (CE) no 1234/2007 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8)
|
1 - Régime de paiement unique
| Article 103 sexdecies | | | | | |
|
2 - Promotion sur les marchés des pays tiers
| Article 103 septdecies | | | | | |
|
3a - Restructuration et reconversion des vignobles
| Article 103 octodecies | | | | | |
|
3b - Plans en cours
| Règlement (CE) no 1493/1999 | | | | | |
|
4 - Vendange en vert
| Article 103 novodecies | | | | | |
|
5 - Fonds de mutualisation
| Article 103 vicies | | | | | |
|
6 - Assurance-récolte
| Article 103 unvicies | | | | | |
|
7 - Investissements dans les entreprises
| Article 103 duovicies | | | | | |
|
8 - Distillation de sous-produits
| Article 103 tervicies | | | | | |
|
9 - Distillation d’alcool de bouche — aides à la surface
| Article 103 quatervicies | | | | | |
|
10 - Distillation de crise
| Article 103 quinvicies | | | | | |
|
11 - Utilisation de moût de raisin concentré pour l’enrichissement
| Article 103 sexvicies | | | | | |
| Total | | | | | |
Pour les actions ne figurant pas dans le programme d’aide national, indiquer «0» dans les cases du tableau correspondant aux montants.
S’il y a lieu:
|
10a - Aide d’État à la distillation de crise
| Article 103 quinvicies, paragraphe 5 | | | | | |
B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
| (en milliers d'EUR)
| État membre:
| Région:
| Date de communication (1er mars 2013 au plus tard):
| | Exercice financier
| Actions | Règlement (CE) no 1234/2007 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Total
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8)
|
1 - Régime de paiement unique
| Article 103 sexdecies | | | | | |
|
2 - Promotion sur les marchés des pays tiers
| Article 103 septdecies | | | | | |
|
3 - Restructuration et reconversion des vignobles
| Article 103 octodecies | | | | | |
|
4 - Vendange en vert
| Article 103 novodecies | | | | | |
|
5 - Fonds de mutualisation
| Article 103 vicies | | | | | |
|
6 - Assurance-récolte
| Article 103 unvicies | | | | | |
|
7 - Investissements dans les entreprises
| Article 103 duovicies | | | | | |
|
8 - Distillation de sous-produits
| Article 103 tervicies | | | | | |
| Total | | | | | |
«ANNEXE IV
Modification du tableau financier du programme d’aide national conformément à l’article 103 terdecies, point e), du règlement (CE) no 1234/2007
A. EXERCICES FINANCIERS 2009-2013
| (en milliers d'EUR)
| État membre:
| Date de la communication: | Date de la communication précédente:
|
Numéro du présent tableau modifié:
Justification: modification exigée par la Commission/modification exigée par l’État membre
| | | Exercice financier |
| Actions | Règlement (CE) no 1234/2007 | | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9)
|
1 - Régime de paiement unique
| Article 103 sexdecies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
2 - Promotion sur les marchés des pays tiers
| Article 103 septdecies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
3a - Restructuration et reconversion des vignobles
| Article 103 octodecies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
3b - Plans en cours
| Règlement (CE) no 1493/1999 | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
4 - Vendange en vert
| Article 103 novodecies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
5 - Fonds de mutualisation
| Article 103 vicies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
6 - Assurance-récolte
| Article 103 unvicies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
7 - Investissements dans les entreprises
| Article 103 duovicies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
8 - Distillation de sous-produits
| Article 103 tervicies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
9 - Distillation d’alcool de bouche — aides à la surface
| Article 103 quatervicies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
10 - Distillation de crise
| Article 103 quinvicies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
11 - Utilisation de moût de raisin concentré pour l’enrichissement
| Article 103 sexvicies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
| Total | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
Délai de rigueur pour la communication:
S’il y a lieu:
|
10a - Aide d’État à la distillation de crise
| Article 103 quinvicies, paragraphe 5 | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
| (en milliers d'EUR)
| État membre:
| Date de la communication: | Date de la communication précédente:
|
Numéro du présent tableau modifié:
Justification: modification exigée par la Commission/modification exigée par l’État membre
| | | Exercice financier |
| Actions | Règlement (CE) no 1234/2007 | | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Total
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9)
|
1 - Régime de paiement unique
| Article 103 sexdecies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
2 - Promotion sur les marchés des pays tiers
| Article 103 septdecies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
3 - Restructuration et reconversion des vignobles
| Article 103 octodecies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
4 - Vendange en vert
| Article 103 novodecies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
5 - Fonds de mutualisation
| Article 103 vicies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
6 - Assurance-récolte
| Article 103 unvicies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
7 - Investissements dans les entreprises
| Article 103 duovicies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
8 - Distillation de sous-produits
| Article 103 tervicies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
| Total | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
«ANNEXE V
Rapport relatif au programme d’aide
A. EXERCICES FINANCIERS 2009-2013
| | | État membre: …
| Période:… | Date de soumission: … | Numéro de la révision: …
A. Évaluation globale
B. Conditions et résultats de la mise en œuvre des actions proposées
a) Soutien dans le cadre du régime de paiement unique, conformément à l’article 103 sexdecies
b) Promotion, conformément à l’article 103 septdecies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
Aides d’État:
c) Restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l’article 103 octodecies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
d) Vendange en vert, conformément à l’article 103 novodecies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
e) Fonds de mutualisation, conformément à l’article 103 vicies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
f) Assurance-récolte, conformément à l’article 103 unvicies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
Aides d’État:
g) Investissements dans les entreprises, conformément à l’article 103 duovicies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
Aides d’État:
h) Distillation de sous-produits, conformément à l’article 103 tervicies
Conditions de mise en œuvre (y compris le niveau de l’aide):
Résultats:
i) Distillation d’alcool de bouche, conformément à l’article 103 quatervicies
Conditions de mise en œuvre (y compris le niveau de l’aide):
Résultats:
j) Distillation de crise, conformément à l’article 103 quinvicies
Conditions de mise en œuvre (y compris le niveau de l’aide):
Résultats:
Aides d’État:
k) Utilisation de moût de raisin concentré, conformément à l’article 103 sexvicies
Conditions de mise en œuvre (y compris le niveau de l’aide):
Résultats:
C. Conclusions (et, le cas échéant, modifications envisagées)
B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
| | | État membre: …
| Période: … | Date de soumission: … | Numéro de la révision: …
A. Évaluation globale
B. Conditions et résultats de la mise en œuvre des actions proposées
a) Soutien dans le cadre du régime de paiement unique, conformément à l’article 103 sexdecies
b) Promotion, conformément à l’article 103 septdecies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
Aides d’État:
c) Restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l’article 103 octodecies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
d) Vendange en vert, conformément à l’article 103 novodecies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
e) Fonds de mutualisation, conformément à l’article 103 vicies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
f) Assurance-récolte, conformément à l’article 103 unvicies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
Aides d’État:
g) Investissements dans les entreprises, conformément à l’article 103 duovicies
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
Aides d’État:
h) Distillation de sous-produits, conformément à l’article 103 tervicies
Conditions de mise en œuvre (y compris le niveau de l’aide):
Résultats:
C. Conclusions (et, le cas échéant, modifications envisagées)»
«ANNEXE VI
Tableau financier d’exécution du programme d’aide national, conformément à l’article 188 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1234/2007
A. EXERCICES FINANCIERS 2009-2013
| (en milliers d'EUR)
| État membre:
| Date de la communication:
| Tableau modifié: oui/non | Dans l’affirmative, numéro de la version modifiée:
| | Exercice financier |
| Actions | Règlement (CE) no 1234/2007 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total
| | | Prévision/Exécution | Prévision/Exécution | Prévision/Exécution | Prévision/Exécution | Prévision/Exécution |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8)
|
1 - Régime de paiement unique
| (…) | (…) | (…) | (…) | (…) | (…) | (…)
|
2 - Promotion sur les marchés des pays tiers
| Article 103 septdecies | | | | | |
|
3a - Restructuration et reconversion des vignobles
| Article 103 octodecies | | | | | |
|
3b - Plans en cours
| Règlement (CE) no 1493/1999 | | | | | |
|
4 - Vendange en vert
| Article 103 novodecies | | | | | |
|
5 - Fonds de mutualisation
| Article 103 vicies | | | | | |
|
6 - Assurance-récolte
| Article 103 unvicies | | | | | |
|
7 - Investissements dans les entreprises
| Article 103 duovicies | | | | | |
|
8 - Distillation de sous-produits
| Article 103 tervicies | | | | | |
|
9 - Distillation d’alcool de bouche — aides à la surface
| Article 103 quatervicies | | | | | |
|
10 - Distillation de crise
| Article 103 quinvicies | | | | | |
|
11 - Utilisation de moût de raisin concentré pour l’enrichissement
| Article 103 sexvicies | | | | | |
| Total | | | | | |
S’il y a lieu:
|
10a - Distillation de crise
| Article 103 quinvicies, paragraphe 5 | | | | | |
B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
| État membre:
| Date de la communication:
| Tableau modifié: oui/non | Dans l’affirmative, numéro de la version modifiée:
| | Exercice financier |
| Actions | Règlement (CE) no 1234/2007 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Total
| | | Prévision/Exécution | Prévision/Exécution | Prévision/Exécution | Prévision/Exécution | Prévision/Exécution |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8)
|
1 - Régime de paiement unique
| (…) | (…) | (…) | (…) | (…) | (…) | (…)
|
2 - Promotion sur les marchés des pays tiers
| Article 103 septdecies | | | | | |
|
3 - Restructuration et reconversion des vignobles
| Article 103 octodecies | | | | | |
|
4 - Vendange en vert
| Article 103 novodecies | | | | | |
|
5 - Fonds de mutualisation
| Article 103 vicies | | | | | |
|
6 - Assurance-récolte
| Article 103 unvicies | | | | | |
|
7 - Investissements dans les entreprises
| Article 103 duovicies | | | | | |
|
8 - Distillation de sous-produits
| Article 103 tervicies | | | | | |
| Total | | | | | |
«ANNEXE VII
Données techniques relatives au programme d’aide national, conformément à l’article 103 terdecies, point c), du règlement (CE) no 1234/2007
A. EXERCICES FINANCIERS 2009-2013
| (montant en milliers d'EUR)
| État membre:
| Date de la communication: | Date de la communication précédente:
| Numéro du présent tableau modifié:
| | | Exercice financier |
| | | | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total
| Actions | Règlement (CE) no 1234/2007 | | Prévisions | Exécution | Prévisions | Exécution | Prévisions | Exécution | Prévisions | Exécution | Prévisions | Exécution | Exécution
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) | (10) | (11) | (12) | (13) | (14)
|
1 - Régime de paiement unique
| (…) | (…) | (…) | (…) | (…) | (…) | (…) | (…) | (…) | (…) | (…) | (…) | (…)
|
2 - Promotion sur les marchés des pays tiers
| Article 103 septdecies | Nombre de projets | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
| Montant moyen du soutien communautaire | | | | | | | | | | |
| Aides d’État | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
3a - Restructuration et reconversion des vignobles
| Article 103 octodecies | Superficie concernée (ha) | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
| Montant moyen (EUR/ha) | | | | | | | | | | |
|
3b - Plans en cours
| Règlement (CE) no 1493/1999 | Superficie concernée (ha) | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
| Montant modifié (EUR/ha) | | | | | | | | | | |
|
4 - Vendange en vert
| Article 103 novodecies | Superficie concernée (ha) | | | | | | | | | | |
| Montant moyen (EUR/ha) | | | | | | | | | | |
|
5 - Fonds de mutualisation
| Article 103 vicies | Nombre de fonds nouveaux | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
| Montant moyen du soutien communautaire | | | | | | | | | | |
|
6 - Assurance-récolte
| Article 103 unvicies | Nombre de producteurs | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
| Montant moyen du soutien communautaire | | | | | | | | | | |
| Aides d’État | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7 - Investissements dans les entreprises
| Article 103 duovicies | Nombre de bénéficiaires | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
| Montant moyen du soutien communautaire | | | | | | | | | | |
| Aides d’État | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 1 - Investissements dans les entreprises dans les régions de convergence
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point a) | Coûts admissibles | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 2 - Investissements dans les entreprises hors des régions de convergence
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point b) | Coûts admissibles | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 3 - Investissements dans les entreprises dans les régions ultrapériphériques
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point c) | Coûts admissibles | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 4 - Investissements dans les entreprises dans les régions des îles mineures de la mer Égée
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point d) | Coûts admissibles | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 5 - Investissements dans les entreprises dans les régions de convergence
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point a) | Participation de la Communauté | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 6 - Investissements dans les entreprises hors des régions de convergence
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point b) | Participation de la Communauté | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 7 - Investissements dans les entreprises dans les régions ultrapériphériques
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point c) | Participation de la Communauté | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 8 - Investissements dans les entreprises dans les régions des îles mineures de la mer Égée
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point d) | Participation de la Communauté | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
8 - Distillation de sous-produits
| Article 103 tervicies | Niveau max. de l’aide (€/%vol/hl) | | | | | | | | | | |
| Mio hl | | | | | | | | | | |
| Montant moyen du soutien communautaire | | | | | | | | | | |
|
9 - Distillation d’alcool de bouche — aides à la surface
| Article 103 quatervicies | Niveau de l’aide (EUR/ha) | | | | | | | | | | |
| Superficie (ha) | | | | | | | | | | |
| Montant moyen de l’aide | | | | | | | | | | |
|
10 - Distillation de crise
| Article 103 quinvicies | Niveau de l’aide (EUR/%vol/hl) | | | | | | | | | | |
| Prix minimal à payer aux producteurs (EUR/%vol/hl) | | | | | | | | | | |
| Mio hl | | | | | | | | | | |
| Montant moyen du soutien communautaire | | | | | | | | | | |
|
11 - Utilisation de moût de raisin concentré pour l’enrichissement
| Article 103 sexvicies | Niveau de l’aide (EUR/%vol/hl) | | | | | | | | | | |
| Mio hl | | | | | | | | | | |
| Montant moyen du soutien communautaire | | | | | | | | | | |
B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
| (montant en milliers d'EUR)
| État membre:
| Date de la communication: | Date de la communication précédente:
| Numéro du présent tableau modifié:
| | | Exercice financier |
| | | | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Total
| Actions | Règlement (CE) no 1234/2007 | | Prévisions | Exécution | Prévisions | Exécution | Prévisions | Exécution | Prévisions | Exécution | Prévisions | Exécution | Exécution
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) | (10) | (11) | (12) | (13) | (14)
|
1 - Régime de paiement unique
| (…) | (…) | (…) | (…) | (…) | (…) | (…) | (…) | (…) | (…) | (…) | (…) | (…)
|
2 - Promotion sur les marchés des pays tiers
| Article 103 septdecies | Nombre de projets | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
| Montant moyen du soutien communautaire | | | | | | | | | | |
| Aides d'État | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
3 - Restructuration et reconversion des vignobles
| Article 103 octodecies | Superficie concernée (ha) | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
| Montant moyen (EUR/ha) | | | | | | | | | | |
|
4 - Vendange en vert
| Article 103 novodecies | Superficie concernée (ha) | | | | | | | | | | |
| Montant moyen (EUR/ha) | | | | | | | | | | |
|
5 - Fonds de mutualisation
| Article 103 vicies | Nombre de fonds nouveaux | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
| Montant moyen du soutien communautaire | | | | | | | | | | |
|
6 - Assurance-récolte
| Article 103 unvicies | Nombre de producteurs | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
| Montant moyen du soutien communautaire | | | | | | | | | | |
| Aides d’État | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7 - Investissements dans les entreprises
| Article 103 duovicies | Nombre de bénéficiaires | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
| Montant moyen du soutien communautaire | | | | | | | | | | |
| Aides d’État | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 1 - Investissements dans les entreprises dans les régions de convergence
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point a) | Coûts admissibles | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 2 - Investissements dans les entreprises hors des régions de convergence
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point b) | Coûts admissibles | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 3 - Investissements dans les entreprises dans les régions ultrapériphériques
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point c) | Coûts admissibles | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 4 - Investissements dans les entreprises dans les régions des îles mineures de la mer Égée
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point d) | Coûts admissibles | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 5 - Investissements dans les entreprises dans les régions de convergence
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point a) | Participation de la Communauté | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 6 - Investissements dans les entreprises hors des régions de convergence
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point b) | Participation de la Communauté | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 7 - Investissements dans les entreprises dans les régions ultrapériphériques
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point c) | Participation de la Communauté | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 8 - Investissements dans les entreprises dans les régions des îles mineures de la mer Égée
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point d) | Participation de la Communauté | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
8 - Distillation de sous-produits
| Article 103 tervicies | Niveau max. de l’aide (€/%vol/hl) | | | | | | | | | | |
| Mio hl | | | | | | | | | | |
| Montant moyen du soutien communautaire | | | | | | | | | | |
ANNEXE VIII
Communication relative aux mesures de promotion au titre de l’article 103 septdecies et de l’article 188 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1234/2007
A. EXERCICES FINANCIERS 2009-2013
| État membre:
| Prévisions/exécution:
| Date de la communication: | Date de la communication précédente:
| Numéro du présent tableau modifié:
| Bénéficiaires | Mesure admissible [article 103 septdecies, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007] | Description | Marché ciblé | Période | Dépenses admissibles (EUR) | …dont participation de la Communauté (EUR) | …dont autres aides publiques, le cas échéant (EUR)
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8)
| … | | | | | | |
B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
| État membre:
| Prévisions/exécution:
| Date de la communication: | Date de la communication précédente:
| Numéro du présent tableau modifié:
| Bénéficiaires | Mesure admissible [article 103 septdecies, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2009] | Description | Marché ciblé | Période | Dépenses admissibles (EUR) | …dont participation de la Communauté (EUR) | …dont autres aides publiques, le cas échéant (EUR)
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8)
| … | | | | | | |
ANNEXE VIII bis
Rapport annuel relatif aux contrôles sur place portant sur la restructuration et la reconversion des vignobles conformément à l’article 103 octodecies du règlement (CE) no 1234/2007
A. EXERCICES FINANCIERS 2009-2013
| État membre:
| Exercice financier:
| Date de la communication:
| Région | Opérations de restructuration et de reconversion approuvées globalement | Opérations de restructuration faisant suite à un arrachage | Contrôles avant arrachage | Contrôles après restructuration/reconversion |
Superficie finale admise après contrôle
(ha) |
Superficie non admise après contrôle
(ha) |
Primes demandées et refusées
(EUR)
| Sanctions
| administratifs | sur place
| Nombre de demandes |
Superficie
(ha) | Nombre |
Superficie concernée par l’arrachage préalable
(ha) | Nombre de producteurs contrôlés |
Superficie contrôlée
(ha) | Nombre de producteurs contrôlés |
Superficie contrôlée
(ha) | Nombre de producteurs contrôlés |
Superficie contrôlée
(ha) | (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) | (10) | (11) | (12) | (13) | (14) | (15)
| 1 | | | | | | | | | | | | | |
| 2 | | | | | | | | | | | | | |
| … | | | | | | | | | | | | | |
| Total État membre | | | | | | | | | | | | | |
B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
| État membre:
| Exercice financier:
| Date de la communication:
| Région | Opérations de restructuration et de reconversion approuvées globalement | Opérations de restructuration faisant suite à un arrachage | Contrôles avant arrachage | Contrôles après restructuration/reconversion |
Superficie finale admise après contrôle
(ha) |
Superficie non admise après contrôle
(ha) |
Primes demandées et refusées
(EUR)
| Sanctions
| administratifs | sur place
| Nombre de demandes |
Superficie
(ha) | Nombre |
Superficie concernée par l’arrachage préalable
(ha) | Nombre de producteurs contrôlés |
Superficie contrôlée
(ha) | Nombre de producteurs contrôlés |
Superficie contrôlée
(ha) | Nombre de producteurs contrôlés |
Superficie contrôlée
(ha) | (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) | (10) | (11) | (12) | (13) | (14) | (15)
| 1 | | | | | | | | | | | | | |
| 2 | | | | | | | | | | | | | |
| … | | | | | | | | | | | | | |
| Total État membre | | | | | | | | | | | | | |
ANNEXE VIII ter
Rapport annuel relatif aux contrôles sur place portant sur la vendange en vert conformément à l’article 103 novodecies du règlement (CE) no 1234/2007
A. EXERCICES FINANCIERS 2009-2013
| État membre:
| Exercice financier:
| Date de la communication:
| Région | Demandes approuvées par l’État membre | Contrôles sur place |
Superficie finale admise après contrôle
(ha) |
Superficie non admise après contrôle
(ha) |
Primes demandées et refusées
(EUR)
| Sanctions
| Nombre de demandes |
Superficie
(ha) | Nombre de demandes |
Superficie contrôlée
(ha) | (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9)
| 1 | | | | | | | |
| 2 | | | | | | | |
| … | | | | | | | |
| Total État membre | | | | | | | |
B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
| État Membre:
| Exercice financier:
| Date de la communication:
| Région | Demandes approuvées par l’État membre | Contrôles sur place |
Superficie finale admise après contrôle
(ha) |
Superficie non admise après contrôle
(ha) |
Primes demandées et refusées
(EUR)
| Sanctions
| Nombre de demandes |
Superficie
(ha) | Nombre de demandes |
Superficie contrôlée
(ha) | (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9)
| 1 | | | | | | | |
| 2 | | | | | | | |
| … | | | | | | | |
| Total État membre | | | | | | | |