Décision d'exécution de la Commission du 13 octobre 2014 retirant du Journal officiel de l'Union européenne la référence de la norme harmonisée EN 1384:2012 «Casques de protection pour sports hippiques» conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 7236] (2014/714/UE)

(1) Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe II de la directive 89/686/CEE du Conseil, les équipements construits dans le respect de cette norme sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité concernées.

(2) Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE, la Commission a introduit une objection formelle à l'encontre de la norme EN 1384:1996 «Casques de protection pour sports hippiques», harmonisée dans le cadre de la directive 89/686/CEE. La référence de la norme est parue pour la première fois au JO C 180 du 14.6.1997, et son amendement A1 a été publié au JO C 190 du 10.8.2002. Entre-temps, une nouvelle version de cette norme (EN 1384:2012) a été publiée par le Comité européen de normalisation (CEN) et répertoriée au JO C 395 du 20.12.2012. Le 30 avril 2013, la présomption de conformité de l'ancienne version de la norme EN 1384:1996 a expiré.

(3) La nouvelle version est désormais harmonisée et confère une présomption de conformité; or, la norme n'a pas été modifiée de manière substantielle. La nouvelle version n'ayant pas rectifié les déficiences de la norme, la Commission a mis à jour l'objection formelle à l'encontre de la norme EN 1384:2012.

(4) L'objection formelle se fonde sur une carence de la norme: en effet, celle-ci ne satisfait pas suffisamment aux exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'article 3 et énoncées à l'annexe II de la directive 89/686/CEE, et le niveau de sécurité auquel elle aboutit est inférieur à celui qu'offrent d'autres normes concernant la sécurité des casques (telles que la norme Snell ou la norme PAS 015 pour les casques à usage équestre), surtout en matière d'absorption des chocs, de pénétration de la calotte et de stabilité du casque. Après avoir examiné la norme EN 1384:2012 et consulté des experts, la Commission juge nécessaire d'améliorer en particulier les aspects suivants:

— absorption des chocs: la plupart des normes comparables ne se limitent pas à l'utilisation d'une enclume et appliquent des niveaux d'énergie plus élevés,

— pénétration de la calotte: la hauteur de chute de la masse ne représente que la moitié de celle qui est exigée par la norme Snell,

— stabilité latérale: la norme ne contient pas d'exigences relatives à la stabilité latérale; plus précisément, elle n'exige pas que le casque soit suffisamment solide pour résister à des forces latérales élevées,

— zone de protection: il faut accorder davantage d'attention aux zones temporales, sans porter atteinte à la capacité auditive,

— champ de vision: la norme ne fixe à cet égard aucune exigence visant à garantir une bonne visibilité en cours d'utilisation,

— stabilité du casque: un essai de stabilité tel que celui qui est prévu par la norme PAS 015 pourrait être instauré afin de garantir que le casque ne peut pas bouger sur la tête en cours d'utilisation.

(5) Compte tenu de ces carences en matière de sécurité, la norme EN 1384:2012 n'est pas apte à conférer une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées par la directive 89/686/CEE. La référence de la norme EN 1384:2012 devrait donc être retirée du JO.

(6) Le règlement (UE) no 1025/2012 est devenu applicable le 1er janvier 2013. Conformément à l'article 26 dudit règlement, l'article 6, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE est supprimé, et les références à la disposition supprimée s'entendent comme faites à l'article 11 du règlement.

(7) Les organismes européens de normalisation, les organisations des parties prenantes européennes bénéficiant d'un financement de l'Union et le groupe de travail sur les équipements de protection individuelle ont été consultés.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012,