Article 1
La présente décision s'applique aux produits d'assainissement énoncés à l'annexe I.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision déléguée (UE) 2015/1959 de la Commission du 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des produits d'assainissement en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision déléguée (UE) 2015/1959
Adopté le1er juillet 2015
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 4 considérants, 2 annexes
CELEX32015D1959
Considérants (4)
(1)
(1) La procédure relative à l'attestation de conformité des produits d'assainissement avec les spécifications techniques applicables a été arrêtée par la décision 97/464/CE de la Commission.
(2)
(2) La décision 97/464/CE ne prévoit pas de critères précis pour le choix des systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances en matière de réaction au feu des produits d'assainissement, notamment les couvercles de drains et de trous d'homme.
(3)
(3) Les systèmes décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 305/2011 devraient être choisis de manière plus adéquate pour l'évaluation de la performance des produits d'assainissement. Les fabricants devraient ainsi pouvoir accéder plus efficacement au marché intérieur, ce qui devrait renforcer la compétitivité du secteur de la construction dans son ensemble.
(4)
(4) Il convient d'abroger la décision 97/464/CE et de la remplacer dans un souci de clarté et de transparence,
Article 2
Les produits d'assainissement visés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une vérification de la constance de leurs performances en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles, conformément aux systèmes spécifiés à l'annexe II.
Article 3
La décision 97/464/CE est abrogée.
Les références à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe I
ANNEXE I
PRODUITS VISÉS
La présente décision s'applique aux produits suivants:
1) clapets anti-retour: clapets équilibreurs de pression;
2) kits pour station de pompage des eaux usées et installations de relevage des effluents;
3) kits et éléments pour installations de traitement des eaux usées et ministations de traitement sur place;
4) fosses septiques;
5) conduites d'évacuation préfabriquées;
6) regards de visite et boîtes de branchement;
7) échelons, échelles et mains courantes pour regards de visite et boîtes de branchement;
8) séparateurs;
9) couvercles de drains et de trous d'homme.
Annexe II
ANNEXE II
SYSTÈMES D'ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION DE LA CONSTANCE DES PERFORMANCES
Pour les produits visés par la présente décision, compte tenu de leurs caractéristiques essentielles, les systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances s'appliquent comme suit:
Tableau 1
Pour toutes les caractéristiques essentielles, excepté la réaction au feu
| Produits | Caractéristiques essentielles | Systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances tels que définis à l'annexe V du règlement (UE) no 305/2011
| Clapets anti-retour: clapets équilibreurs de pression | Pour toutes les caractéristiques essentielles, excepté la réaction au feu | 4
| Kits pour station de pompage des eaux usées et installations de relevage des effluents | 3
| Kits et éléments pour installations de traitement des eaux usées et ministations de traitement sur place | 3
| Fosses septiques | 3
| Conduites d'évacuation préfabriquées | 3
| Regards de visite et boîtes de branchement | 4
| Échelons, échelles et mains courantes pour regards de visite et boîtes de branchement | 4
| Séparateurs | 4
| Couvercles de drains et de trous d'homme | 1
Tableau 2
Pour la réaction au feu uniquement
Pour tous les produits indiqués dans la première colonne du tableau 1, les systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances sont déterminés, en fonction de leurs sous-familles, comme suit:
| Sous-familles de produits | Systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances tels que définis à l'annexe V du règlement (UE) no 305/2011
| Produits pour lesquels une étape clairement identifiable dans leur processus de production entraîne une amélioration de leur performance en matière de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou la limitation des matériaux organiques) | 1
| Produits pour lesquels il existe une base juridique européenne applicable pour classer leur réaction au feu sans essais | 4
| Produits qui ne font pas partie des sous-familles visées aux lignes 1 et 2 | 3