Règlement d'exécution (UE) 2015/307 de la Commission du 26 février 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active triclopyr (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) La directive 2006/74/CE de la Commission a inscrit la substance active triclopyr à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, sous réserve que les États membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification ayant demandé l'inscription de cette substance à ladite annexe communique des informations complémentaires visant à confirmer l'évaluation des risques découlant, pour les oiseaux et les mammifères, d'une exposition aiguë et à long terme ainsi que, pour les organismes aquatiques, de l'exposition au métabolite 6-chloro-2-pyridinol.

(2) Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.

(3) L'auteur de la notification a soumis à l'État membre rapporteur, l'Irlande, dans les délais prévus, des informations supplémentaires visant à confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux et les mammifères ainsi que pour les organismes aquatiques.

(4) L'Irlande a évalué les informations supplémentaires fournies par l'auteur de la notification. Le 25 janvier 2011 et le 22 novembre 2013, elle a transmis les résultats de son évaluation aux États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») sous la forme de deux addenda au projet de rapport d'évaluation.

(5) Au vu des informations supplémentaires fournies par l'auteur de la notification, la Commission a considéré qu'un risque inacceptable pour les oiseaux et les mammifères ne pouvait être exclu, si ce n'est par l'application de nouvelles restrictions.

(6) Elle a invité l'auteur de la notification à présenter ses observations sur le rapport de réexamen concernant le triclopyr.

(7) La Commission est parvenue à la conclusion que toutes les informations confirmatives supplémentaires demandées n'avaient pas été fournies et qu'un risque inacceptable pour les oiseaux et les mammifères ne peut être exclu, si ce n'est par l'application de nouvelles restrictions.

(8) Il est confirmé que la substance active triclopyr doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Afin de réduire le plus possible l'exposition des oiseaux et des mammifères, il convient toutefois de modifier les conditions d'utilisation de cette substance active, notamment en limitant son utilisation.

(9) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011.

(10) Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du triclopyr.

(11) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du triclopyr, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,