Article 1
Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011
La partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2015/308 de la Commission du 26 février 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/02/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2015/308
Adopté le26 février 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32015R0308
Considérants (7)
(1)
(1) La substance active «isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle» a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil par la directive 2008/127/CE de la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission. Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, cette substance est réputée approuvée en vertu dudit règlement et est répertoriée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.
(2)
(2) Conformément à l'article 25 bis du règlement (CE) no 2229/2004, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée «Autorité», a présenté à la Commission, le 18 décembre 2013, son avis sur le projet de rapport de réexamen de l'isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle. L'Autorité a communiqué son avis sur cette substance à l'auteur de la notification.
(3)
(3) La Commission a invité l'auteur de la notification à présenter ses observations sur le projet de rapport de réexamen de l'isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle. Le projet de rapport de réexamen et l'avis de l'Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et ont abouti, le 12 décembre 2014, au rapport de réexamen de la Commission sur l'isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle.
(4)
(4) Il est confirmé que la substance active «isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009.
(5)
(5) Conformément aux dispositions conjointes de l'article 13, paragraphe 2, et de l'article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d'approbation de l'isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle. Il convient en particulier d'exiger de plus amples informations confirmatives.
(6)
(6) Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
(7)
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, la ligne 259 relative à la substance active «isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle» est remplacée par le texte suivant:
| Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques
| «259 |
Isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle
No CAS 135459-81-3
No CIMAP: 973
| Isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle | ≥ 90 % | 1er septembre 2009 | 31 août 2019 |
PARTIE A
Seules les utilisations en tant qu'appât peuvent être autorisées.
PARTIE B
Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen de l'isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle (SANCO/2650/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Les conditions d'utilisation prévoient, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques.
L'auteur de la notification présente des informations confirmatives sur:
1) la spécification du produit technique élaboré commercialement, y compris des informations sur l'importance des impuretés concernées;
2) l'évaluation du risque d'exposition des opérateurs, des travailleurs et des personnes présentes;
3) le devenir et le comportement de la substance dans l'environnement;
4) l'évaluation des risques d'exposition des organismes non ciblés.
L'auteur de la notification fournit à la Commission, aux États membres et à l'Autorité les informations visées au point 1) au plus tard le 30 juin 2015 et les informations visées aux points 2), 3) et 4) au plus tard le 31 décembre 2016.»