Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC

Article 1

1. Sont interdits la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation directs ou indirects à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou toute entité désigné par le CSNU conformément aux résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 2253 (2015) du CSNU, mises à jour par le comité créé en vertu de la résolution 1267 (1999) (ci-après dénommé «comité»), ou désigné par le Conseil, ou à ceux agissant pour leur compte ou sous leurs ordres, que ce soit par des ressortissants des États membres, depuis ou à travers le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements ou de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

2. Il est interdit de:

a) fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage et autres services connexes, en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou toute entité visé(e) au paragraphe 1;

b) fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l'exportation, ainsi qu'une assurance ou une réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armements et de matériels connexes, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou toute entité visé(e) au paragraphe 1;

c) participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a) ou b) du présent paragraphe.

Article 2

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées et soumises à des restrictions en matière de déplacements par le CSNU en vertu des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 2253 (2015) ou par le comité, au motif qu’elles:

a) concourent à financer, planifier, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités d’Al-Qaida, de l’EIIL (Daech) ou de toute cellule, de tout groupe affilié ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en liaison avec eux, sous leur nom, pour leur compte ou en soutien à ceux-ci;

b) fournissent, vendent ou transfèrent des armements et matériels connexes à Al-Qaida, l’EIIL (Daech) ou toute cellule, de tout groupe affilié ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;

c) recrutent pour le compte d’Al-Qaida, de l’EIIL (Daech) ou de toute cellule, de tout groupe affilié ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, ou soutiennent, de toute autre manière, les actes ou activités commis par ceux-ci;

d) se livrent à des actes ou activités relevant des critères a), b) ou c), y compris le fait de planifier, de donner l’ordre de commettre ou de commettre des actes donnant lieu à des violences sexuelles et sexistes, notamment le viol, la réduction en esclavage et les actes d’enlèvement et de traite d’êtres humains, dès lors que l’EIIL, Al-Qaida et les individus, groupes et entités qui leur sont associés recourent auxdits actes comme tactique terroriste; ou

e) sont contrôlées, directement ou indirectement, par tout individu, groupe, entreprise ou entité associé à Al-Qaida ou l’EIIL (Daech), figurant sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, ou soutenant ceux-ci de toute autre manière.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes:

a) associées à l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ou à toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, y compris en:

i) concourant à financer l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, ou à financer des actes ou activités de ceux-ci, en association avec ceux-ci, sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;

ii) concourant à organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités ou dispensant ou recevant un entraînement au terrorisme tel qu'une formation aux armes, engins explosifs ou autres méthodes ou technologies aux fins de la perpétration d'actes terroristes de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;

iii) faisant du commerce avec l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, notamment du commerce de pétrole, de produits pétroliers, de raffineries modulaires et de matériaux connexes, ainsi que du commerce d'autres ressources naturelles et de biens culturels;

iv) fournissant, vendant ou transférant des armements et matériels connexes à l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;

b) qui se déplacent ou tentent de se déplacer en dehors de l'Union aux fins de:

i) commettre, organiser ou préparer des actes terroristes, ou participer à de tels actes, au nom ou pour le compte de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;

ii) dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme au nom ou pour le compte de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci; ou

iii) soutenir de toute autre manière l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;

c) qui tentent de se rendre dans l'Union aux mêmes fins que celles exposées au point b) ou de participer à des actes ou des activités en association avec l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;

d) qui recrutent des personnes pour le compte de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, ou soutiennent de toute autre manière des actes ou activités de ceux-ci, y compris:

i) en fournissant ou collectant, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds afin de financer les déplacements de personnes aux fins visées aux points b) et c), en organisant les déplacements de personnes aux fins visées aux points b) et c) ou en facilitant de toute autre manière ces déplacements à ces fins;

ii) en sollicitant une autre personne pour participer à des actes ou des activités de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;

e) qui incitent ou appellent publiquement à l'exécution d'actes ou d'activités par l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci, y compris en encourageant ou en glorifiant de tels actes ou activités et présentant ainsi un risque de donner lieu à la perpétration d'actes terroristes;

f) qui ordonnent ou commettent des violations graves des droits de l'homme en dehors du territoire de l'Union, y compris l'enlèvement, le viol, les violences sexuelles, le mariage forcé et la réduction en esclavage de personnes, pour le compte ou au nom de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, ou qui en sont complices,

dont le nom figure à l'annexe.

3. Un État membre n'est pas tenu, en vertu des paragraphes 1 et 2, de refuser l'accès à son territoire à ses propres ressortissants.

4. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque l'entrée ou le passage en transit sont nécessaires aux fins d'une procédure judiciaire, ou si le comité décide qu'ils sont justifiés.

5. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées en vertu du paragraphe 2 lorsque le déplacement est justifié:

a) pour des raisons humanitaires urgentes;

b) aux fins d'une procédure judiciaire; ou

c) lorsqu'un État membre est lié par une obligation à l'égard d'une organisation internationale.

6. Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 5 le notifie au Conseil par écrit. En ce qui concerne le paragraphe 5, points a) et b), la dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

7. Lorsque, en application du paragraphe 5, un État membre autorise des personnes dont le nom est inscrit sur la liste figurant en annexe à entrer sur son territoire ou à transiter par celui-ci, cette autorisation est limitée aux fins pour lesquelles elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

Article 3

1. Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes, groupes, entreprises et entités désignés et soumis à un gel des avoirs par le CSNU en vertu des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 2253 (2015), ou par le comité, au motif qu’ils:

a) concourent à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités d’Al-Qaida, de l’EIIL (Daech) ou de toute cellule, de tout groupe affilié ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en liaison avec eux, sous leur nom, pour leur compte ou en soutien à ceux-ci;

b) fournissent, vendent ou transfèrent des armements et matériels connexes à Al-Qaida, l’EIIL (Daech) ou toute cellule, de tout groupe affilié ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;

c) recrutent pour le compte d’Al-Qaida, de l’EIIL (Daech) ou de toute cellule, de tout groupe affilié ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, ou soutiennent, de toute autre manière, les actes ou activités commis par ceux-ci;

d) se livrent à des actes ou activités relevant des critères a), b) ou c), y compris le fait de planifier, de donner l’ordre de commettre ou de commettre des actes donnant lieu à des violences sexuelles et sexistes, notamment le viol, la réduction en esclavage et les actes d’enlèvement et de traite d’êtres humains, dès lors que l’EIIL, Al-Qaida et les individus, groupes et entités qui leur sont associés recourent auxdits actes comme tactique terroriste; ou

e) sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par tout individu, tout groupe, toute entreprise ou toute entité associé à l’EIIL (Daech) ou Al-Qaida, figurant sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, ou soutenant ceux-ci de toute autre manière, ou par un tiers agissant pour leur compte ou sur leurs ordres.

2. Aucun fonds, ni aucun autre avoir financier ou ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 1 ni débloqué à leur profit.

3. Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes, groupes, entreprises et entités:

a) associés à l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, y compris en:

i) concourant à financer l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, ou à financer des actes ou activités de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;

ii) concourant à organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités, ou dispensant ou recevant un entraînement au terrorisme tel qu'une formation aux armes, engins explosifs ou autres méthodes ou technologies aux fins de la perpétration d'actes terroristes de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;

iii) faisant du commerce avec l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, notamment du commerce de pétrole, de produits pétroliers, de raffineries modulaires et de matériaux connexes, ainsi que du commerce d'autres ressources naturelles et de biens culturels;

iv) fournissant, vendant ou transférant des armements et matériels connexes à l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;

b) qui se déplacent ou tentent de se déplacer en dehors de l'Union aux fins de:

i) commettre, organiser ou préparer des actes terroristes, ou participer à de tels actes au nom ou pour le compte de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;

ii) dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme au nom ou pour le compte de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci; ou

iii) soutenir de toute autre manière l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;

c) qui tentent de se rendre dans l'Union aux fins visées au point b) ou de participer à des actes ou des activités en association avec l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;

d) qui recrutent des personnes pour le compte de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, ou soutiennent de toute autre manière des actes ou activités de ceux-ci, y compris:

i) en fournissant ou collectant, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds afin de financer les déplacements de personnes aux fins visées aux points b) et c), en organisant les déplacements de personnes aux fins visées aux points b) et c) ou en facilitant de toute autre manière ces déplacements à ces fins;

ii) en sollicitant une autre personne pour participer à des actes ou des activités de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci;

e) qui incitent ou appellent publiquement à l'exécution d'actes ou d'activités par l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci, y compris en encourageant ou en glorifiant de tels actes ou activités et présentant ainsi un risque de donner lieu à la perpétration d'actes terroristes;

f) qui ordonnent ou commettent des violations graves des droits de l'homme en dehors du territoire de l'Union, y compris l'enlèvement, le viol, les violences sexuelles, le mariage forcé et la réduction en esclavage de personnes, pour le compte ou au nom de l'EIIL (Daech), d'Al-Qaida ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, ou qui en sont complices,

dont le nom figure en annexe.

4. Aucun fonds, ni aucun autre avoir financier ou ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 3 ni débloqué à leur profit.

5. Par dérogation aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, des dérogations peuvent être appliquées pour les fonds, avoirs financiers et ressources économiques qui sont:

a) nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services collectifs;

b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées dans le cadre de la fourniture de services juridiques conformément aux droits nationaux; ou

c) destinés exclusivement au paiement des frais ou commissions liés, conformément aux droits nationaux, à la garde ou la gestion courante de fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés.

Ces dérogations ne sont appliquées qu'après que l'État membre concerné a notifié le comité, le cas échéant, de son intention d'autoriser l'accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques et, en l'absence de décision contraire du comité, dans les trois jours ouvrables suivant cette notification.

6. Par dérogation aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, des dérogations peuvent également être appliquées pour les fonds, avoirs financiers et ressources économiques qui sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente de l'État membre concerné ait notifié sa décision au comité, le cas échéant, et qu'elle ait été approuvée par ce dernier.

7. Le paragraphe 3 n'interdit pas à une personne ou entité désignée d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant son inscription sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas perçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée aux paragraphes 1 et 3.

8. Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 3 a été inscrit sur la liste figurant en annexe, d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant cette date, à cette date ou après cette date;

b) les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles créances;

c) la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe; et

d) la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

9. Les paragraphes 2 et 4 ne s'appliquent pas au versement de paiements sur les comptes gelés de personnes et d'entités visées aux paragraphes 1 et 3, étant entendu que ces paiements sont gelés.

10. Les paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas à la fourniture, au traitement ou au versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques ou à la fourniture de biens et à la prestation de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:

a) l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

b) les organisations internationales;

c) les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies et les membres de ces organisations humanitaires;

d) les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies;

e) les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) lorsque et dans la mesure où ils agissent en cette qualité; ou par

f) d’autres acteurs habilités à cette fin par le comité en ce qui concerne les paragraphes 1 et 2, et par le Conseil en ce qui concerne les paragraphes 3 et 4.

Article 4

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes ou entités désignées par les Nations unies ou inscrites sur la liste figurant en annexe, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 2253 (2015) du CSNU, y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du CSNU ou à des mesures relevant de la présente décision et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci.

Article 5

1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit la liste figurant en annexe et la modifie.

2. Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1, y compris l'exposé des motifs, à la personne physique ou morale, au groupe, à l'entreprise ou à l'entité concerné(e), soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil réexamine la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, le groupe, l'entreprise ou l'entité concerné(e).

4. Par dérogation au paragraphe 1, si un État membre estime qu'il y a eu une évolution notable de la situation ayant une incidence sur la désignation d'une personne ou entité inscrite sur la liste, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de cet État membre, peut décider de retirer le nom de cette personne ou entité de la liste figurant en annexe.

Article 6

1. La présente décision est réexaminée, modifiée ou abrogée le cas échéant, notamment compte tenu des décisions prises en la matière par le CSNU ou par le comité.

3. Les mesures visées à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.

4. Lorsque des observations sont formulées par une personne ou entité désignée conformément à l’article 2, paragraphe 2, ou à l’article 3, paragraphes 3 et 4, le Conseil réexamine la désignation en tenant compte de ces observations, et les mesures cessent de s’appliquer si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l’article 5, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.

5. Si, sur la base de nouveaux éléments de preuve substantiels, il est présenté une nouvelle demande visant à radier une personne ou entité de la liste figurant en annexe, le Conseil procède à un nouvel examen conformément au paragraphe 3.

6. Les mesures visées à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, sont applicables jusqu’au 31 octobre 2026.

7. Les mesures visées à l’article 3, paragraphes 3 et 4, dans la mesure où elles s’appliquent au groupe «Forces démocratiques alliées», sont suspendues aussi longtemps que les mesures énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la décision 2010/788/PESC du Conseil s’appliquent à cette entité.

Article 6bis

1. Le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier:

a) en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications;

b) en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe.

2. Le Conseil et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe.

3. Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant «responsables du traitement» au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.

Article 7

La position commune 2002/402/PESC est abrogée et remplacée par la présente décision.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexe

ANNEXE

Liste des personnes, groupes, entreprises et entités visé(e)s aux articles 2 et 3

A. Personnes visées aux articles 2 et 3

2. Rabah TAHARI (alias Abu Musab); date de naissance: 28 août 1971; lieu de naissance: Oran (Algérie); nationalité: algérienne.

3. Hocine BOUGUETOF; date de naissance: 1er juillet 1959; lieu de naissance: Tebessa (Algérie); nationalité: algérienne.

4. Brahim el KHAYARI; date de naissance: 7 mai 1992; lieu de naissance: Nîmes (France); nationalité: française.

5. Guillaume PIROTTE; date de naissance: 7 juin 1994; lieu de naissance: Grasse (France); nationalité: française.

6. Bryan D’ANCONA; date de naissance: 26 janvier 1997; lieu de naissance: Nice (France); nationalité: française.

7. Mesut SEKERCI; date de naissance: 22 juillet 1995; lieu de naissance: Évreux (France); nationalités: française, turque.

8. Osama MAHMOOD (alias Ustadh Usama Mahmood, Ousama Mahmood); nationalité: pakistanaise (présumée).

10. Faruq AL-SURI (alias Samir Hijazi, Samir ‘Abd al-Latif Hijazi, Abu Hammam Al-Shami, Abu Humam Al-Shami, Abu Hammam Al-’Askari); date de naissance: 1977; lieu de naissance: Damas, Syrie; sexe: masculin; nationalité: syrienne (présumée).

11. Sami AL-ARIDI (alias Abu Mohammad Al-Shami, Abu Mahmud Al-Sham, Abu Mahmud Al-Shami, Sami Al-Oride, Sami Al-Oraidi, Sami Al-Oraydi, Sheikh Dr. Sami Al-Uraydi); date de naissance: 1973; sexe: masculin; nationalité: jordanienne (présumée).

12. Sidan Ag HITTA (alias Asidan Ag Hitta, Abu 'Abd al-Hakim, Abu Abdelhakim al-Kidali, Abu Qarwani, Al Qaïrawani, Abou Abdel Hamid Al Kidali); date de naissance: 1976; lieu de naissance: Kidal (Mali); sexe: masculin; nationalité: malienne.

13. Salem ould BREIHMATT (alias OULD ABED Cheikh ould Mohamed Salec, Abu Hamza al-Shanqiti, Abu Hamza al-Shinqiti, Hamza al-Mauritani, NITRIK Hamza, Abu Hamza al-Chinguetti); date de naissance: 1978 ou 1984; lieu de naissance: Mauritanie; sexe: masculin; nationalité: mauritanienne.

14. Jafar DICKO (alias Jaffar Dicko, Abdoul Salam Dicko, Amadou Boucary, Amadou Boucary Dicko); date de naissance: 1980 (présumée); sexe: masculin; nationalité: burkinabè.

15. Abu Yasir HASSAN (alias Sheikh Hassan, Ahmed Mahmoud Hassan, Yaseer Hassan, Abu Qasim); date de naissance: entre 1981 et 1983; lieu de naissance: Région de Pwani, Tanzanie; sexe: masculin; nationalité: tanzanienne.

17. Andreas Martin MÜLLER (alias Ahmed Khaled Müller, Abu Nusaibah, Abu Nusaiba, Abu Nussaiba, Miqdad, Abu Miqdad, Yasser Murat, M. Akam, Abu Shahid, Nigeri); date de naissance: 15 février 1972; lieu de naissance: Cochem, Rhénanie-Palatinat, Allemagne; sexe: masculin; nationalité: allemande; numéro de passeport C73TV06C9, numéro de carte d’identité 5210375966.

18. Mohamed Ibrahim al-Shafi’i AL-SALEM (alias Aba Al-Sahraoui, Aba al-Sahrawi, Abba al-Saharawi); sexe: masculin.

B. Groupes, entreprises et entités visés à l’article 3

1. Al-Qaeda in the Indian Subcontinent (AQIS) [autres noms connus: Al-Qa’ida in the Indian Subcontinent, Qaedat al-Jihad in the Indian Subcontinent (Al-Qaida en guerre sainte dans le sous-continent indien].

2. Da’esh — Hind Province (Daech — Province du Hind) [autres noms connus: Wilayah of Hind (Wilaya du Hind), Islamic State’s Hind Province (ISHP) (Province du Hind de l’État islamique), IS-Wilayat al-Hind, Da’esh — Wilayat al-Hind].

3. Hurras AL-DIN (HaD) (autres noms connus: Hurras al-Deen, Huras-al-Din, Gardiens de la religion, Tanzim Hurras Al-Din, Tandhim Hurras Al-Deen, Sham Al-Ribat, Al-Qaida en Syrie, AQ-S).

4. Ansarul Islam (alias Ansar al-Islam, Ansarour Islam, Ansaroul Islam, Defenders of Islam, Ansar-ul-islam lil-ichad wal jihad, IRSAD, Ansar ul Islam of Malam Boureima Dicko).

5. SIS-Mozambique [autres noms connus: Islamic State of Iraq and Syria – Mozambique, Islamic State -Mozambique, ISIL-M, Ansar Al-Sunna, Al-Shabaab, Al-Shabaab in Mozambique, Mozambique Wilaya of the Islamic State, Ahlu Sunna wa Jamaah (ASwJ), Ahl al-Sunna wa al-Jamaa, Ahlu al-Sunnah wal-Jamaah, Ahlu Sunnah Wajamo, Swahili Sunna].

6. Katiba Macina [autres noms connus: Macina Liberation Front, Katiba Macina of Jama’a Nusrat ul-Islam wa al-Muslimin, FLM, MLF, MLM, Massina Liberation Front, Katiba Massina, Massina Brigade, Macina Brigade, Ansar Dine Macina, Harakat Ansar al-Din Macina Brigade, Ansar al-Din South, Macina Battalion, Macina Liberation Movement, La Force de Libération du Macina, ML Movement, Massina Liberation Movement, Ansar al-Din Macina Brigade, Katiba Macina — Ansar Dine, Ansar al-Din Macina].

7. Al-Azaim Media Foundation.

8. Forces démocratiques alliées.