Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil, l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés et/ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord de 1958 révisé»).
(2) Conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil, l'Union a adhéré à l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»).
(3) La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l'Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l'ONU adoptés en vertu de l'accord de 1958 révisé dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu'alternatives à la législation de l'Union. Depuis l'adoption de ladite directive, ces règlements de l'ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l'Union dans le cadre de la réception UE par type.
(4) Compte tenu de l'expérience acquise et de l'évolution technique, il convient d'adapter au progrès technique les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l'objet des règlements nos 7, 16, 37, 44, 45, 46, 48, 53, 78, 80, 83, 86, 87, 99, 105, 107, 110, 121, 128 et 129 de l'ONU, ainsi que des règlements techniques mondiaux (RTM) nos 15 et 16 de l'ONU.
(5) Afin d'établir des prescriptions uniformes concernant l'homologation des systèmes d'adaptation des moteurs de véhicules utilitaires lourds à la bicarburation, il convient d'adopter un nouveau règlement de l'ONU.
(6) Afin d'établir des prescriptions techniques uniformes concernant la procédure de mesure applicable aux véhicules à deux ou trois roues équipés d'un moteur à combustion interne en ce qui concerne, d'une part, certains types d'émissions et, d'autre part, les systèmes d'autodiagnostic, il convient d'adopter deux nouveaux RTM.
(7) Afin d'établir des prescriptions uniformes concernant une spécification commune des catégories de sources lumineuses, il convient d'adopter une nouvelle résolution (R.E.4).
(8) Il convient d'établir la position à prendre au nom de l'Union, au sein des comités compétents de la CEE-ONU, à savoir le comité d'administration de l'accord de 1958 révisé et le comité exécutif de l'accord parallèle, en ce qui concerne l'adoption desdits actes de l'ONU,
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'administration de l'accord de 1958 révisé et du comité exécutif de l'accord parallèle, au cours de la période allant du 14 au 20 novembre 2016, est de voter en faveur des propositions énumérées à l'annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
ANNEXE
| Titre du point de l'ordre du jour | Référence du document
| Proposition de complément 25 à la série 02 d'amendements au règlement no 7 de l'ONU (feux de position, feux-stop et feux d'encombrement) | ECE/TRANS/WP.29/2016/75
| Proposition de complément 8 à la série 06 d'amendements au règlement no 16 de l'ONU (ceintures de sécurité, ISOFIX et i-Size) | ECE/TRANS/WP.29/2016/98 et document informel WP.29-170-04
| Proposition de série 07 d'amendements au règlement no 16 de l'ONU (ancrages de ceintures de sécurité, de systèmes ISOFIX et de systèmes i-Size) | ECE/TRANS/WP.29/2016/99
| Proposition de complément 45 à la série 03 d'amendements au règlement no 37 de l'ONU (lampes à incandescence) | ECE/TRANS/WP.29/2016/76
| Proposition de rectificatif 2 à la révision 3 du règlement no 44 de l'ONU (dispositifs de retenue pour enfants) | ECE/TRANS/WP.29/2016/100
| Proposition de complément 12 à la série 04 d'amendements au règlement no 44 de l'ONU (dispositifs de retenue pour enfants) | ECE/TRANS/WP.29/2016/101
| Proposition de complément 12 à la série 04 d'amendements au règlement no 44 de l'ONU (dispositifs de retenue pour enfants) | ECE/TRANS/WP.29/2016/102
| Proposition de complément 10 à la série 01 d'amendements au règlement no 45 de l'ONU (nettoie-projecteurs) | ECE/TRANS/WP.29/2016/77
| Proposition de complément 4 à la série 04 d'amendements au règlement no 46 de l'ONU (systèmes de vision indirecte) | ECE/TRANS/WP.29/2016/89
| Proposition de complément 17 à la série 04 d'amendements au règlement no 48 de l'ONU (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) | ECE/TRANS/WP.29/2016/78
| Proposition de complément 10 à la série 05 d'amendements au règlement no 48 de l'ONU (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) | ECE/TRANS/WP.29/2016/79
| Proposition de complément 8 à la série 06 d'amendements au règlement no 48 de l'ONU (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) | ECE/TRANS/WP.29/2016/80
| Proposition de complément 19 à la série 01 d'amendements au règlement no 53 de l'ONU (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse pour les véhicules de la catégorie L3) | ECE/TRANS/WP.29/2016/81
| Proposition de complément 1 à la série 02 d'amendements au règlement no 53 de l'ONU (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse pour les véhicules de la catégorie L3) | ECE/TRANS/WP.29/2016/82
| Proposition de série 04 d'amendements au règlement no 78 de l'ONU [freinage (véhicules des catégories L)] | ECE/TRANS/WP.29/2016/114 et document informel GRRF-82-06
| Proposition de complément 2 à la série 03 d'amendements au règlement no 80 de l'ONU [résistance des sièges et de leurs ancrages (autobus)] | ECE/TRANS/WP.29/2016/103
| Proposition de complément 8 à la série 06 d'amendements au règlement no 83 de l'ONU (émissions des véhicules des catégories M1 et N1) | ECE/TRANS/WP.29/2016/108
| Proposition de complément 4 à la série 07 d'amendements au règlement no 83 de l'ONU (émissions des véhicules des catégories M1 et N1) | ECE/TRANS/WP.29/2016/109
| Proposition de série 01 d'amendements au règlement no 86 de l'ONU (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles) | ECE/TRANS/WP.29/2016/83
| Proposition de complément 18 au règlement no 87 de l'ONU (feux de circulation diurne) | ECE/TRANS/WP.29/2016/84
| Proposition de complément 12 à la version originale du règlement no 99 (sources lumineuses à décharge) | ECE/TRANS/WP.29/2016/85
| Proposition de série 06 d'amendements au règlement no 105 de l'ONU (véhicules ADR) | ECE/TRANS/WP.29/2016/90
| Proposition de complément 5 à la série 04 d'amendements au règlement no 107 de l'ONU (caractéristiques générales de construction d'autobus et d'autocars) | ECE/TRANS/WP.29/2016/91
| Proposition de complément 6 à la série 05 d'amendements au règlement no 107 de l'ONU (construction générale des autobus et autocars) | ECE/TRANS/WP.29/2016/92
| Proposition de complément 6 à la série 06 d'amendements au règlement no 107 de l'ONU (construction générale des autobus et autocars) | ECE/TRANS/WP.29/2016/93
| Proposition de complément 1 à la série 07 d'amendements au règlement no 107 de l'ONU (construction générale des autobus et autocars) | ECE/TRANS/WP.29/2016/94
| Proposition de complément 5 à la série 01 d'amendements au règlement no 110 de l'ONU (véhicules alimentés au GNC/GNL) | ECE/TRANS/WP.29/2016/95
| Proposition de complément 9 au règlement no 121 de l'ONU (identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs) | ECE/TRANS/WP.29/2016/96
| Proposition de complément 1 à la série 01 d'amendements au règlement no 121 de l'ONU (identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs) | ECE/TRANS/WP.29/2016/97
| Proposition de complément 6 à la version originale du règlement no 128 (sources lumineuses à diodes électroluminescentes) | ECE/TRANS/WP.29/2016/86
| Proposition de rectificatif 2 au règlement no 129 de l'ONU (dispositifs de retenue pour enfants) | ECE/TRANS/WP.29/2016/104
| Proposition de complément 5 au règlement no 129 de l'ONU (dispositifs améliorés de retenue pour enfants) | ECE/TRANS/WP.29/2016/105
| Proposition de complément 1 à la série 01 d'amendements au règlement no 129 de l'ONU (dispositifs améliorés de retenue pour enfants) | ECE/TRANS/WP.29/2016/106
| Proposition de série 02 d'amendements au règlement no 129 de l'ONU (systèmes améliorés de retenue pour enfants) | ECE/TRANS/WP.29/2016/107
| Proposition de nouveau règlement énonçant des prescriptions uniformes concernant l'homologation des systèmes d'adaptation des moteurs de véhicules utilitaires lourds à la bicarburation, conçus pour les moteurs diesel des véhicules utilitaires lourds et les véhicules utilitaires lourds à moteur diesel | ECE/TRANS/WP.29/2016/110
| Proposition de projet de résolution sur une spécification commune des catégories de sources lumineuses (R.E.4) | ECE/TRANS/WP.29/2016/111
| Proposition d'amendement 1 au règlement technique mondial no 15 de l'ONU [procédure d'essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP)] | ECE/TRANS/WP.29/2016/68
| Proposition d'amendement 1 au règlement technique mondial no 16 de l'ONU (pneumatiques) | ECE/TRANS/WP.29/2016/117
| Proposition de nouveau règlement technique mondial de l'ONU sur la procédure de mesure applicable aux véhicules à deux ou trois roues équipés d'un moteur à combustion interne en ce qui concerne les systèmes d'autodiagnostic | ECE/TRANS/WP.29/2016/112
| Proposition de nouveau règlement technique mondial de l'ONU sur la procédure de mesure des émissions de gaz de carter et des émissions par évaporation des véhicules à deux ou trois roues équipés d'un moteur à combustion interne | ECE/TRANS/WP.29/2016/66