Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. L'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec les paragraphes 1 à 4 dudit article, énonce des dispositions spécifiques applicables à l'évaluation des produits utilisés dans l'Union en tant qu'additifs pour l'ensilage.
(2) Conformément à l'article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003, le benzoate de sodium a été inscrit au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant que produit existant appartenant au groupe fonctionnel des additifs pour l'ensilage, pour toutes les espèces animales.
(3) Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l'article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de l'autorisation du benzoate de sodium et, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, des demandes ont été présentées en vue de l'autorisation du sorbate de potassium, de l'acide formique et du formiate de sodium. Ces demandes étaient accompagnées des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
(4) Ces demandes concernent les autorisations du benzoate de sodium, du sorbate de potassium, de l'acide formique et du formiate de sodium en tant qu'additifs destinés à l'alimentation de toutes les espèces animales à classer dans la catégorie des additifs technologiques.
(5) L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans son avis du 13 juin 2012 que, dans les conditions d'utilisation proposées, le benzoate de sodium n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, mais qu'il est considéré comme un sensibilisateur potentiel et qu'un risque lié à l'inhalation ne peut être exclu. L'Autorité a également conclu que l'additif est susceptible d'améliorer la production d'ensilage grâce à une diminution du pH et à une meilleure conservation de la matière sèche dans les matières faciles, modérément difficiles ou difficiles à ensiler.
(6) L'Autorité a conclu dans son avis du 18 juin 2013 que, dans les conditions d'utilisation proposées, le sorbate de potassium n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, mais qu'il est considéré comme irritant pour la peau et les yeux et potentiellement irritant pour les voies respiratoires. Elle a également conclu que l'additif est susceptible d'améliorer la stabilité aérobie de l'ensilage dans les matières faciles ou modérément difficiles à ensiler.
(7) L'Autorité a conclu dans son avis du 11 septembre 2014 que, dans les conditions d'utilisation proposées, l'acide formique n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, mais qu'il est considéré comme corrosif pour la peau, les yeux et les voies respiratoires. Elle a également conclu que l'additif est susceptible d'améliorer le processus d'ensilage ainsi que la qualité de l'ensilage en ce qui concerne la stabilité aérobie de l'ensilage dans les matières faciles, modérément difficiles ou difficiles à ensiler.
(8) L'Autorité a conclu dans son avis du 11 mars 2015 que, dans les conditions d'utilisation proposées, le formiate de sodium n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, mais qu'il est considéré, à l'état liquide, comme corrosif pour la peau, les yeux et les voies respiratoires. Elle a également conclu que l'additif est susceptible d'améliorer la conservation des nutriments grâce à une diminution de la perte de matière sèche dans les matières faciles, modérément difficiles ou difficiles à ensiler.
(9) Pour le benzoate de sodium, le sorbate de potassium, l'acide formique et le formiate de sodium, l'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a en outre vérifié le rapport sur la méthode d'analyse des additifs pour l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
(10) Il ressort de l'évaluation du benzoate de sodium, du sorbate de potassium, de l'acide formique et du formiate de sodium que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d'autoriser l'utilisation de ces additifs selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.
(11) Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation du benzoate de sodium, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation.
(12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Autorisation
Les additifs spécifiés en annexe, qui appartiennent à la catégorie des additifs technologiques et au groupe fonctionnel des additifs pour l'ensilage, sont autorisés en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.
Mesures transitoires
Le benzoate de sodium spécifié en annexe et les aliments pour animaux en contenant, qui sont produits et étiquetés avant le 9 juin 2017 conformément aux règles applicables avant le 9 décembre 2016, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
ANNEXE
| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation
| en mg par kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %
Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: additifs pour l'ensilage.
| 1k301 | — | Benzoate de sodium |
Composition de l'additif
Benzoate de sodium ≥ 99,5 %
État solide
Caractérisation de la substance active
Benzoate de sodium ≥ 99,5 %
C7 H5 Na O2
No CAS: 532-32-1
Obtenu par synthèse chimique
Méthode d'analyse
Pour le dosage du benzoate de sodium: méthode titrimétrique (Pharmacopée européenne, 01/2008:0123).
| Toutes les espèces animales | — | | 2 400 |
1. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de prendre en considération les risques potentiels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
2. Le mélange de différentes sources de benzoate de sodium ne dépasse pas les teneurs maximales autorisées.
| 9 décembre 2026
| 1k202 | — | Sorbate de potassium |
Composition de l'additif
Sorbate de potassium ≥ 99 %
État solide
Caractérisation de la substance active
Sorbate de potassium ≥ 99 %
C6 H7 KO2
No CAS: 24634-61-5
Obtenu par synthèse chimique
Méthode d'analyse
Pour le dosage du sorbate de potassium dans l'additif pour l'alimentation animale: titrage à l'acide perchlorique (Pharmacopée européenne, monographie 6.0, méthode 01/2008:0618).
Pour le dosage du sorbate de potassium dans les prémélanges et les aliments pour animaux: chromatographie liquide haute performance d'exclusion ionique avec détecteur UV (HPLC-UV).
| Toutes les espèces animales | | | 300 |
1. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de prendre en considération les risques potentiels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
2. L'additif est utilisé dans des matières faciles et modérément difficiles à ensiler.
| 9 décembre 2026
| 1k236 | — | Acide formique |
Composition de l'additif
Acide formique (≥ 84,5 %)
État liquide
Caractérisation de la substance active
Acide formique (≥ 84,5 %)
H2CO2
No CAS: 64-18-6
Méthode d'analyse
Pour le dosage de l'acide formique: méthode de chromatographie ionique avec détecteur de conductivité (IC-ECD).
| Toutes les espèces animales | — | | 10 000 |
1. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de prendre en considération les risques potentiels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
2. Le mélange de différentes sources d'acide formique ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux.
| 9 décembre 2026
| 1k237 | — | Formiate de sodium |
Composition de l'additif
État solide
Formiate de sodium ≥ 98 %
État liquide
Formiate de sodium ≥ 15 %
Acide formique ≤ 75 %
Eau ≤ 25 %
Caractérisation de la substance active
Formiate de sodium ≥ 98 % (état solide)
NaHCO2
No CAS: 141-53-7
formaldéhyde ≤ 6,2 mg/kg
acétaldéhyde ≤ 5 mg/kg
butylaldéhyde ≤ 25 mg/kg
Formiate de sodium ≥ 15 % (état liquide)
Acide formique ≤ 75 %
Obtenu par synthèse chimique
Méthode d'analyse
Dosage du sodium dans les additifs pour l'alimentation animale: EN ISO 6869: spectrométrie d'absorption atomique (AAS) ou EN 15510: spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES).
Dosage de la quantité totale de formiate dans les additifs pour l'alimentation animale: EN 15909: chromatographie liquide haute performance en phase inverse couplée à un détecteur UV (CLHP-PI-UV).
Dosage de la quantité totale de formiate dans les prémélanges et les aliments pour animaux: chromatographie liquide haute performance d'exclusion ionique avec détecteur UV ou à indice de réfraction (HPLC-UV/RI) ou méthode de chromatographie ionique avec détecteur de conductivité (IC-ECD).
| Toutes les espèces animales | — | |
10 000
(équivalent acide formique)
|
1. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de prendre en considération les risques potentiels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
2. Le mélange de différentes sources d'acide formique ne dépasse pas les teneurs maximales autorisées dans les aliments complets pour animaux.
| 9 décembre 2026