Décision d'exécution (UE) 2018/170 de la Commission du 2 février 2018 relative aux modalités uniformes précises pour la collecte et l'analyse de données en vue de superviser et d'évaluer le fonctionnement du réseau EURES (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

Objet, champ d'application et définitions

1. La présente décision établit les modalités uniformes précises pour la collecte et l'analyse de données en vue de superviser et d'évaluer le fonctionnement du réseau EURES — le système de mesure de la performance d'EURES — en définissant les dimensions de la performance à mesurer, les indicateurs de performance, les sources de données possibles et les processus de collecte et d'analyse des données.

2. Le système de mesure de la performance d'EURES est, entre autres, utilisé pour:

a) la collecte, le partage et l'analyse conjointe des informations visées à l'article 30 du règlement (UE) 2016/589,

b) la réflexion sur l'affectation des ressources et les priorités pour la programmation des activités d'EURES visées à l'article 31 du règlement (UE) 2016/589,

c) la réflexion sur les modèles d'entreprise et l'organisation du réseau EURES et d'autres informations essentielles pour les rapports d'activité destinés aux institutions de l'Union et le rapport d'évaluation ex post visés aux articles 33 et 35 du règlement (UE) 2016/589.

3. Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «dimensions de la performance»

les domaines d'activités d'EURES suivants, à mesurer à l'aide d'indicateurs:

1) informations et orientations,

2) performances en matière d'emploi,

3) satisfaction des clients,

4) communication, coopération et sensibilisation, et

5) soutien horizontal;

b) «indicateurs de performance»

les indicateurs suivants qui sont liés directement à l'activité d'EURES et à la coopération au sein du réseau;

1) «indicateurs de base»les indicateurs qui se rapportent aux activités EURES entreprises dans chacun des États membres en ce qui concerne les services de soutien aux travailleurs et aux employeurs conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/589;

2) «indicateurs relatifs au réseau»les indicateurs qui concernent le fonctionnement global du réseau EURES, y compris les données requises en application d'autres dispositions du règlement (UE) 2016/589 et celles recueillies par le bureau européen de coordination;

c) «indicateurs contextuels»les indicateurs qui sont liés au marché du travail, aux politiques de l'emploi et aux structures organisationnelles d'EURES et peuvent être dérivés à partir d'autres sources que celles sous le contrôle du réseau EURES;

d) «contact»toute interaction unique qui intervient entre le personnel des membres et partenaires d'EURES et un client (travailleur ou employeur) avec une dimension de mobilité intra-européenne de la main-d'œuvre;

e) «événement»toute manifestation planifiée organisée par le membre ou partenaire d'EURES ou avec sa participation afin de fournir des informations sur la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union ou de faciliter les recrutements et les placements, par exemple des forums de l'emploi, des conférences et des séances d'information;

f) «placement professionnel»le résultat de la procédure de pourvoi d'une offre d'emploi, telle que définie à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/589, y compris les possibilités d'apprentissage et de stage;

g) «demande d'emploi»un document ou un ensemble de documents qu'un candidat transmet à un employeur ou un service de l'emploi dans le cadre de la procédure visant à informer l'employeur de la disponibilité du candidat et de son souhait d'être employé sur un lieu d'affectation ou à un poste donné.

Article 2

Principes généraux

1. Chaque État membre met en place un mécanisme afin de collecter les données précisées dans la présente décision auprès des membres et partenaires d'EURES nationaux respectifs et auprès de toute autre source susceptible de fournir les données nécessaires.

2. Les données qui ont été recueillies et vérifiées sont transmises au bureau européen de coordination à l'aide d'un modèle commun et conformément aux procédures énoncées à l'article 7.

3. Le cas échéant, les États membres veillent à ce que, dans le cas où les données ne sont pas directement disponibles, d'autres sources de données ou d'autres méthodes de collecte soient utilisées et dûment décrites.

4. Les États membres mettent tout en œuvre pour coopérer entre eux et avec la Commission afin d'assurer la meilleure qualité possible des données et, en particulier, lors de la présentation et de l'analyse des données, ils indiquent toute double comptabilisation constatée.

5. La collecte de données dans le cadre du système d'évaluation de la performance d'EURES est suivie d'une analyse annuelle des données des résultats au niveau national, en lien étroit avec le cycle de programmation annuel des activités d'EURES à l'échelon national, tel que prévu à l'article 31 du règlement (UE) 2016/589. Le système de mesure de la performance d'EURES sert à établir les résultats des activités programmées et réalisées au cours de l'année civile précédente, qui sont analysés et utilisés pour l'élaboration de nouveaux programmes de travail nationaux pour l'année civile suivante.

6. L'analyse des données visée au paragraphe 5 étaie la présentation des données collectées en décrivant les conditions dans lesquelles les résultats ont été obtenus, les éventuelles limites de la méthodologie de collecte des données et les éventuelles limites de la capacité des données à mesurer les activités réelles qui ont eu lieu. Chaque État membre est responsable de sa propre analyse des données et fait en sorte que les données soient perçues et présentées dans le contexte national approprié.

7. L'analyse des données visée au paragraphe 5 doit contribuer à une meilleure compréhension des données et des résultats obtenus dans le contexte national spécifique. En outre, l'analyse des données contribue à recenser les points forts et les faiblesses des activités d'EURES dans l'État membre concerné au fil du temps, et vient donc à l'appui du suivi, de l'évaluation et, le cas échéant, de la prise de décision concernant des changements stratégiques et opérationnels au niveau national.

8. La Commission soutient le processus d'analyse des différents États membres en compilant les données nationales, en fournissant des totaux agrégés au niveau de l'Union européenne, en partageant les données au sein du réseau EURES, en diffusant les données conformément à l'article 8 et en attirant l'attention sur les synergies et les questions d'intérêt commun.

Article 3

Fonctions et responsabilités des bureaux nationaux de coordination

Les bureaux nationaux de coordination sont chargés, dans leur État membre respectif:

a) de collecter les données auprès des membres et partenaires d'EURES et, le cas échéant, d'autres sources;

b) de veiller à ce que les données reçues des membres et partenaires d'EURES soient cohérentes et respectent les normes de qualité convenues entre le bureau national de coordination et les membres et partenaires d'EURES concernés;

c) de transmettre les données ainsi recueillies et vérifiées au bureau européen de coordination, conformément à l'article 7, sur la base des indicateurs visés à l'article 9;

d) de réaliser l'analyse des indicateurs au niveau national;

e) de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées sur la base des résultats de cette analyse.

Article 4

Fonctions et responsabilités du bureau européen de coordination

1. Le bureau européen de coordination est chargé de soutenir la collecte et l'analyse des indicateurs, notamment:

a) en créant et en gérant une section spécifique sur l'extranet du portail EURES afin de mettre à la disposition des bureaux nationaux de coordination:

i) la version électronique de la liste des indicateurs et des sources possibles de données visée à l'article 9;

ii) le modèle destiné à la transmission des données visé à l'article 2, paragraphe 2, et toute autre information connexe sur la manière de le compléter et de le soumettre;

iii) les outils, la documentation et les orientations nécessaires pour l'échange et l'analyse des données;

b) en contribuant à la cohérence dans la mise en application, par les États membres, des articles 31 et 32 du règlement (UE) 2016/589;

c) en facilitant l'échange de bonnes pratiques;

d) en identifiant les synergies et les domaines d'action commune;

e) en compilant les données nationales afin de fournir des données agrégées au niveau de l'Union européenne;

f) en fournissant des indicateurs et des informations au niveau européen sur les flux et les formes de mobilité de la main-d'œuvre, conformément à l'article 29 du règlement (UE) 2016/589.

2. Le bureau européen de coordination communique les résultats du système de mesure de la performance d'EURES au sein du réseau EURES et les diffuse conformément à l'article 8.

Article 5

Fonctions et responsabilités des membres et partenaires d'EURES

Les membres et les partenaires d'EURES contribuent au système de mesure de la performance d'EURES en fournissant des données vérifiées sur leurs activités pour les dimensions de la performance concernées, avec les indicateurs et selon la périodicité demandés par le bureau national de coordination compétent.

Article 6

Fonctions et responsabilités du groupe de coordination

1. Le groupe de coordination suit de près l'application de l'article 32 du règlement (UE) 2016/589 et sert d'enceinte pour l'échange de vues et de bonnes pratiques afin d'améliorer le fonctionnement du système de mesure de la performance d'EURES.

2. Le groupe de coordination procède, une fois par an, à un réexamen de l'application de la présente décision. Ce réexamen constituera la contribution du groupe de coordination à l'établissement des rapports d'activité et d'évaluation ex post par la Commission, conformément aux articles 33 et 35 du règlement (UE) 2016/589.

3. Toute modification des listes, des modèles, des outils, de la documentation et des orientations, visés à l'article 4, paragraphe 1, point a), est adoptée d'un commun accord avec le groupe de coordination avant de pouvoir être appliquée.

4. Le groupe de coordination décide d'une approche pour la diffusion des résultats du système de mesure de la performance d'EURES.

Article 7

Procédures

1. Sauf indication contraire dans la liste des indicateurs visée à l'article 9, les bureaux nationaux de coordination transmettent deux fois par an les données recueillies conformément à la présente décision au bureau européen de coordination. Les données sont transmises en août pour la période allant de janvier à juin et en février pour la période de juillet à décembre de l'année civile précédente.

2. L'analyse des données doit être effectuée une fois par an au cours des trois premiers mois de l'année suivant celle pour laquelle les données ont été collectées. Les résultats de l'analyse sont présentés dans le cadre des rapports sur la mise en œuvre des activités prévues dans le programme de travail national visé à l'article 3 de la décision (UE) 2017/1256.

Article 8

Partage et diffusion des informations

1. Les données collectées et leur analyse sont mises à la disposition des bureaux nationaux de coordination et des membres et partenaires d'EURES dans une section spécifique sur l'extranet du portail EURES.

2. Le bureau européen de coordination utilise les données appropriées du système d'évaluation de la performance d'EURES comme la contribution de ce réseau aux rapports de la Commission sur le fonctionnement du marché unique.

3. Toute nouvelle diffusion est régie par l'approche de diffusion adoptée par le groupe de coordination.

Article 9

Liste des indicateurs

Les bureaux nationaux de coordination recueillent, analysent et transmettent les données au bureau européen de coordination conformément à la liste des indicateurs et des sources de données possibles figurant en annexe.

Article 10

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'obligation de fournir des données conformément aux dispositions de la présente décision s'applique à partir de l'année de référence 2018.

Annexe

ANNEXE

LISTE DES INDICATEURS À UTILISER POUR LA TRANSMISSION DE DONNÉES AU SYSTÈME DE MESURE DE LA PERFORMANCE D'EURES

La version électronique de la présente liste et toute version modifiée et consolidée ultérieurement seront mises à la disposition des bureaux nationaux de coordination sur l'extranet du portail EURES.

I. Indicateurs de base

1. Demandes d'emploi reçues et traitées

— Mesure: nombre de demandes d'emploi de travailleurs du pays et en provenance d'autres pays, éventuellement ventilé par sexe

Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'emploi reçues et traitées par le personnel des membres et partenaires d'EURES en vue de favoriser la mise en correspondance et le placement d'un travailleur au sein de l'Union.

— Sources possibles de données: membres et partenaires d'EURES, enquêtes, autres données administratives sur les opérations; autres données statistiques ou administratives

— Dimension de la performance: performances en matière d'emploi

— Période de collecte de données: deux fois par an

2. Offres d'emploi reçues et traitées

— Mesure: nombre d'offres d'emploi d'employeurs du pays et en provenance d'autres pays

Cet indicateur mesure le nombre d'offres d'emploi reçues et traitées par le personnel des membres et partenaires d'EURES en vue de favoriser la mise en correspondance et le processus de recrutement au sein de l'Union pour un employeur.

— Sources possibles de données: membres et partenaires d'EURES, enquêtes, autres données administratives sur les opérations; autres données statistiques ou administratives

— Dimension de la performance: performances en matière d'emploi

— Période de collecte de données: deux fois par an

3. Placements professionnels résultant des activités de recrutement et de placement

— Mesure: nombres de personnes embauchées sortantes et entrantes, éventuellement ventilés par sexe;

Cet indicateur mesure les résultats obtenus dans le cadre des activités de recrutement et de placement menées par le réseau EURES sur la base du nombre de placements professionnels effectués grâce aux services de soutien fournis par le personnel des membres et partenaires d'EURES.

Cet indicateur doit être analysé en étroite relation avec les indicateurs de réalisation de base 1 et 2 relatifs au nombre d'offres d'emploi et de demandes d'emploi reçues et traitées.

Pour éviter une éventuelle double comptabilisation dans les différentes contributions, le nombre de placements effectués dans le cadre de projets ciblés de recrutement transnational doit être fourni séparément.

— Sources possibles de données: membres et partenaires d'EURES, enquêtes, autres données administratives sur les opérations; autres données statistiques ou administratives

— Dimension de la performance: performances en matière d'emploi

— Période de collecte de données: deux fois par an

4. Informations et orientations fournies aux travailleurs et aux employeurs

— Mesure:

a) Nombre de contacts individuels avec des travailleurs

b) Nombre de contacts individuels avec des employeurs

Ces indicateurs permettent de mesurer le volume et la nature des interactions avec les clients et donc l'intensité de la relation entre le personnel des membres et partenaires d'EURES, d'une part, et les travailleurs et les employeurs, d'autre part.

Pour les travailleurs et pour les employeurs, les nombres de contacts individuels devraient être ventilés par origine et par thème abordé: «informations générales sur EURES», «recrutement/placement», «conditions de vie et de travail/sécurité sociale/éducation et formation» ou «activités transfrontalières».

— Sources possibles de données: membres et partenaires d'EURES, enquêtes, autres données administratives sur les opérations; autres données statistiques ou administratives

— Dimension de la performance: informations et orientations

— Période de collecte de données: deux fois par an

5. Satisfaction des clients présentant un intérêt pour les services de soutien

— Mesure: cet indicateur mesure les taux de satisfaction des clients par rapport aux services d'information et d'orientation, de recrutement et de recherche d'emploi offerts aux travailleurs et aux employeurs par le personnel des membres et partenaires d'EURES.

— Sources possibles de données: membres et partenaires d'EURES, autres données administratives sur les opérations, enquêtes par des bureaux nationaux de coordination ou par des membres et partenaires d'EURES.

— Dimension de la performance: satisfaction des clients

— Période de collecte de données: une fois par an

II. Indicateurs relatifs au réseau

1. Activités de formation pour le personnel des organismes participant au réseau EURES

— Mesure:

a) Nombre de personnes ayant reçu une préformation sur EURES au niveau national

b) Nombre de personnes ayant reçu une formation sur EURES au niveau européen

Ces indicateurs mesurent l'apprentissage à travers le réseau EURES et l'engagement à garantir la qualité requise du personnel. La préformation concerne toutes les activités visant à préparer le personnel des membres et partenaires d'EURES à prendre en charge les services de soutien d'EURES [conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/589], alors que la formation au niveau européen est liée à des sessions de formation et des événements EURES coordonnés par le bureau européen de coordination [conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/589].

— Sources possibles de données: bureaux nationaux de coordination pour la préformation, bureau européen de coordination pour la formation au niveau européen

— Dimension de la performance: soutien horizontal

— Période de collecte de données: deux fois par an

2. Satisfaction des clients par rapport au service d'assistance en ligne destiné aux utilisateurs du portail EURES

— Mesure: cet indicateur mesure la satisfaction des clients vis-à-vis des demandes traitées par le service d'assistance concernant le fonctionnement technique du portail EURES et la compréhension générale du réseau EURES et du portail EURES. Les utilisateurs du portail EURES sont les travailleurs, les employeurs, les bureaux nationaux de coordination, les membres et partenaires d'EURES.

— Principale source de données indicative: bureau européen de coordination

— Dimension de la performance: soutien horizontal/satisfaction des clients

— Période de collecte de données: une fois par an

3. Performance en matière de médias sociaux

— Mesure: nombre de messages, nombre de supporteurs ou d'abonnés, influence/impressions et engagement par le canal des médias sociaux.

Ces indicateurs mesurent la présence du réseau EURES dans les médias sociaux et la performance des différents canaux des médias sociaux.

— Sources possibles de données: membres et partenaires d'EURES, bureau européen de coordination

— Dimension de la performance: communication, coopération et sensibilisation

— Période de collecte de données: deux fois par an

4. Offres d'emploi détenues, mises à la disposition du public et publiées sur le portail EURES par les membres et partenaires d'EURES

— Mesure:

a) Nombre total d'offres d'emploi détenues par les membres et partenaires d'EURES

b) Nombre total d'offres d'emploi rendues publiques par les membres et partenaires d'EURES

c) Nombre d'offres d'emploi publiées par l'intermédiaire du canal coordonné unique vers le portail EURES

Ces indicateurs permettent de mesurer le nombre d'offres d'emplois rendues publiques sur le portail EURES par les membres d'EURES et, le cas échéant, les partenaires d'EURES, comparé au nombre d'offres d'emploi rendues publiques et au nombre d'offres d'emplois détenues par ces organismes. En principe, toutes les offres d'emploi rendues publiques devraient être publiées. Quelques exceptions sont toutefois possibles au titre de l'article 17 du règlement (UE) 2016/589.

— Sources possibles de données: membres et partenaires d'EURES, bureau européen de coordination, autres données administratives ou statistiques

— Dimension de la performance: communication, coopération et sensibilisation/performance en matière d'emploi

— Période de collecte de données: une fois par an

5. Part de marché des membres d'EURES et, le cas échéant, des partenaires d'EURES sur le marché des offres d'emploi au niveau national

— Mesure:

a) Nombre d'offres d'emploi publiées par l'intermédiaire du canal coordonné unique vers le portail EURES

b) Nombre total d'offres d'emplois au niveau de l'État membre

Ces indicateurs permettent de comparer le nombre d'offres d'emploi publiées sur le portail EURES et le nombre total des offres d'emploi dans le pays. Ils donnent une indication de la part couverte par EURES sur l'ensemble du marché du travail et de la mesure dans laquelle EURES apporte de la transparence sur le marché du travail,

Ils répondent aux dispositions de l'article 9, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2016/589.

— Sources possibles de données: membres et partenaires d'EURES, Eurostat, bureau européen de coordination, autres données administratives ou statistiques

— Dimension de la performance: communication, coopération et sensibilisation/performance en matière d'emploi

— Période de collecte de données: une fois par an

6. Participation à des événements et personnes contactées lors d'événements

— Mesure: ces indicateurs fournissent des informations sur le nombre d'événements de recrutement ou d'information auxquels ont participé les membres et les partenaires d'EURES ainsi que sur le nombre de personnes qu'ils ont contactées lors de ces événements.

— Sources possibles de données: membres et partenaires d'EURES, autres données administratives sur les opérations

— Dimension de la performance: communication, coopération et sensibilisation

— Période de collecte de données: deux fois par an

7. Degré d'interaction avec d'autres pays à travers le réseau dans son ensemble

— Mesure:

a) Nombre de pays avec lesquels less membres et partenaires d'EURES ont coopéré pour des activités de recrutement EURES

b) Nombre de projets de coopération réalisés en matière de recrutement

Ces indicateurs permettent de mesurer le degré d'interaction à travers le réseau EURES grâce à la collecte d'informations sur l'incidence de la coopération transnationale entre les membres et partenaires d'EURES (nombre de projets de recrutement avec des organismes d'autres pays).

— Sources possibles de données: membres et partenaires d'EURES, cycle de programmation, partenariats transfrontaliers, bénéficiaires de projets dans le cadre de programmes de mobilité ciblés

— Dimension de la performance: communication, coopération et sensibilisation

— Période de collecte de données: deux fois par an

8. Visiteurs uniques sur le portail EURES

— Mesure: cet indicateur mesure le nombre de visiteurs uniques sur le portail EURES et fournit une indication sur l'adéquation des outils de services en ligne disponibles sur le portail EURES

— Principale source de données indicative: bureau européen de coordination

— Dimension de la performance: communication, coopération et sensibilisation

— Période de collecte de données: deux fois par an

9. Profils de demandeurs d'emploi enregistrés sur le portail EURES

— Mesure:

a) Nombre de profils de demandeurs d'emploi enregistrés via l'application accessible en libre service sur le portail EURES

b) Nombre de profils de demandeurs d'emploi transférés vers le portail EURES par l'intermédiaire du canal coordonné unique

Ces indicateurs permettent de mesurer le nombre de travailleurs qui ont activement choisi de se créer un profil sur le portail EURES et d'utiliser directement la fonction en libre service du portail ou ont accepté la diffusion des données de leur profil disponibles sur des portails nationaux ou d'autres systèmes informatiques conformément à l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2016/589. Le nombre de profils actifs ainsi obtenu donne une indication sur l'adéquation du portail EURES en tant qu'outil de mise en correspondance/placement et sur la demande des travailleurs pour les services de soutien d'EURES.

— Principale source de données indicative: bureau européen de coordination

— Dimension de la performance: communication, coopération et sensibilisation

— Période de collecte de données: deux fois par an

10. Employeurs enregistrés sur le portail EURES

— Mesure: cet indicateur mesure le nombre d'employeurs utilisant la fonction en libre service du portail EURES. Il donne une indication sur la demande de main-d'œuvre qui peut potentiellement être satisfaite par la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union et sur la satisfaction des clients concernant les fonctionnalités et les informations du portail EURES.

— Principale source de données indicative: bureau européen de coordination

— Dimension de la performance: communication, coopération et sensibilisation

— Période de collecte de données: deux fois par an

11. Satisfaction des clients concernant les fonctionnalités et les informations du portail EURES

— Mesure: cet indicateur mesure la satisfaction des travailleurs et des employeurs à différents stades de l'utilisation du portail EURES

— Principale source de données indicative: bureau européen de coordination

— Dimension de la performance: communication, coopération et sensibilisation/satisfaction des clients

— Période de collecte de données: une fois par an