Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2019/410 de la Commission du 29 novembre 2018 définissant des normes techniques d'exécution concernant le détail et la structure des informations que les autorités compétentes doivent notifier à l'Autorité bancaire européenne dans le domaine des services de paiement conformément à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 29/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d'exécution (UE) 2019/410
Adopté le29 novembre 2018
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32019R0410
RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2019/410, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (6)
(1)

(1) Conformément à la directive (UE) 2015/2366, l'Autorité bancaire européenne (ABE) doit établir et gérer un registre électronique central contenant une liste de tous les établissements de paiement et établissements de monnaie électronique ainsi que de leurs agents et succursales respectifs. À cette fin, il est nécessaire que les autorités compétentes notifient à l'ABE les détails permettant aux utilisateurs de services de paiement et aux autres parties intéressées d'identifier aisément et sans ambiguïté chaque entité inscrite au registre et le territoire sur lequel elle exerce ou envisage d'exercer des activités. Ces utilisateurs doivent également pouvoir identifier les services de paiement et les services de monnaie électronique fournis par ces entités.

(2)

(2) Le registre électronique central devrait aussi inclure les prestataires de services exclus du champ d'application de la directive (UE) 2015/2366 et exerçant une activité visée à l'article 3, point k) i) et ii) et point l), de ladite directive qui ont adressé à leur autorité compétente la notification prévue par l'article 37, paragraphe 2 ou 3, de cette directive. Afin d'assurer une interprétation et une application cohérentes de ces dispositions dans toute l'Union, les informations figurant dans le registre concernant ces prestataires de services devraient comporter une brève description de leurs activités, fournie par les autorités compétentes, et notamment des informations sur l'instrument de paiement utilisé et une description générale du service fourni.

(3)

(3) Afin de permettre aux consommateurs de comprendre facilement les informations contenues dans le registre électronique central, ces informations devraient être présentées sous une forme claire et dépourvue d'ambiguïté. La présentation de ces informations devrait tenir compte des spécificités linguistiques nationales.

(4)

(4) Par souci d'uniformité, les autorités compétentes devraient utiliser un format standard pour la transmission d'informations à l'ABE.

(5)

(5) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'ABE.

(6)

(6) L'ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil,

Article 1

Détail et format des informations à notifier conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366

1. Aux fins de l'article 15, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366, les autorités compétentes notifient des informations à l'ABE conformément aux paragraphes 2 à 9.

2. En ce qui concerne les établissements de paiement et leurs succursales qui fournissent des services dans un État membre autre que leur État membre d'origine, les autorités compétentes notifient les éléments indiqués au tableau 1 de l'annexe en respectant le format indiqué dans ce même tableau.

3. En ce qui concerne les personnes physiques ou morales bénéficiant d'une exemption en vertu de l'article 32 de la directive (UE) 2015/2366, les autorités compétentes notifient les éléments indiqués au tableau 2 de l'annexe en respectant le format indiqué dans ce même tableau.

4. En ce qui concerne les prestataires de services d'information sur les comptes et leurs succursales qui fournissent des services dans un État membre autre que leur État membre d'origine, les autorités compétentes notifient les éléments indiqués au tableau 3 de l'annexe en respectant le format indiqué dans ce même tableau.

5. En ce qui concerne les établissements de monnaie électronique et leurs succursales qui fournissent des services dans un État membre autre que leur État membre d'origine, les autorités compétentes notifient les éléments indiqués au tableau 4 de l'annexe en respectant le format indiqué dans ce même tableau.

6. En ce qui concerne les personnes morales bénéficiant d'une exemption en vertu de l'article 9 de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorités compétentes notifient les éléments indiqués au tableau 5 de l'annexe en respectant le format indiqué dans ce même tableau.

7. En ce qui concerne les agents d'établissements de paiement, de prestataires de services d'information sur les comptes et d'établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement dans un État membre, les agents de personnes physiques ou morales bénéficiant d'une exemption en vertu de l'article 32 de la directive (UE) 2015/2366 et les agents de personnes morales bénéficiant d'une exemption en vertu de l'article 9 de la directive 2009/110/CE, les autorités compétentes notifient les éléments indiqués au tableau 6 de l'annexe en respectant le format indiqué dans ce même tableau.

8. En ce qui concerne les établissements visés à l'article 2, paragraphe 5, points 4) à 23), de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil qui sont habilités en droit national à fournir des services de paiement, les autorités compétentes notifient les éléments indiqués au tableau 7 de l'annexe en respectant le format indiqué dans ce même tableau.

9. En ce qui concerne les prestataires de services qui fournissent des services visés à l'article 3, point k) i) et ii) et point l) de la directive (UE) 2015/2366, les autorités compétentes notifient les éléments indiqués au tableau 8 de l'annexe en respectant le format indiqué dans ce même tableau.

Note : Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7). Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Tableau 1 — Informations sur les établissements de paiement

| Ligne | Champ | Longueur maximale du champ | Format

| 1 | Type de personne physique ou morale | Texte prédéfini | Réponse prédéfinie — «Établissement de paiement»

| 2 | Nom de l'établissement de paiement | Texte (250 caractères) |

Indiquer ici le nom officiel de l'établissement de paiement sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Indiquer ce nom dans la langue nationale de l'État membre concerné. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent également fournir une transcription latine du nom de l'établissement, sa traduction dans une autre langue utilisant l'alphabet latin ou un autre nom que l'établissement utilise dans une telle langue.

Pour les États membres comptant plusieurs langues officielles nationales, indiquer tous les noms officiels de l'établissement. Ces noms doivent être séparés les uns des autres par le caractère «/».

| 3 | Nom commercial de l'établissement de paiement | Texte (250 caractères) |

Indiquer ici le nom commercial de l'établissement de paiement sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent également fournir une transcription latine du nom commercial de l'établissement, sa traduction dans une autre langue utilisant l'alphabet latin ou un autre nom commercial que l'établissement utilise dans une telle langue.

Si l'établissement de paiement utilise plusieurs noms commerciaux, indiquer tous ces noms. Ces noms doivent être séparés les uns des autres par le caractère «/».

Ce champ est facultatif pour les autorités compétentes.

| 4 | Adresse du siège social de l'établissement de paiement | |

Indiquer ici l'adresse du siège social de l'établissement de paiement sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Indiquer cette adresse dans la langue nationale de l'État membre concerné. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent aussi en fournir une transcription latine ou une traduction d'usage courant.

Dans les États membres où il existe plusieurs langues officielles nationales, l'adresse doit être fournie dans au moins une de ces langues. Si l'adresse est fournie dans plus d'une langue officielle nationale, ses différentes versions doivent être séparées par le caractère «/».

| 4.1. | Pays | À choisir dans la liste fournie |

États membres de l'Union européenne et autres États membres de l'EEE:

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

| 4.2. | Ville | Texte (100 caractères) |

| 4.3. | Rue et numéro | Texte (50 caractères par ligne) |

| 4.4. | Code postal | Texte (35 caractères) |

| 5 | Numéro d'identification national de l'établissement de paiement | Caractères alphanumériques (50 caractères) |

Le numéro d'identification national peut être l'un des codes suivants:

Numéro d'identification national des personnes physiques et morales utilisé dans l'État membre concerné;

Identifiant d'entité juridique – code permettant d'identifier de manière unique des entités juridiquement distinctes participant à des transactions financières;

Numéro d'agrément — numéro ou code attribué à un établissement de paiement agréé par l'autorité compétente d'un État membre sur le territoire duquel est établie l'entité;

Numéro d'enregistrement — numéro ou code utilisé par l'autorité compétente d'un État membre dans son registre public national;

Autres modes d'identification équivalents — tout mode d'identification des personnes physiques et morales utilisé par l'autorité compétente dans son registre public national.

| 6 | Nom de l'autorité compétente chargée de la gestion du registre public national | Texte (100 caractères) | Nom de l'autorité compétente qui a fourni à l'ABE les informations relatives à l'établissement de paiement et peut répondre de ces informations. Ce nom est à sélectionner dans une liste préétablie.

| 7 | Services de paiement pour lesquels l'établissement de paiement est agréé | Plusieurs choix possibles (entre 1 et 13) |

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

| 8 | Statut actuel de l'établissement en matière d'agrément | Texte (10 caractères) |

À choisir dans la liste suivante:

1. ☐ Agréé

2. ☐ Agrément retiré

| 9 | Date d'agrément | Caractères numériques (8 caractères) | Date d'agrément de l'établissement de paiement. Selon la pratique de l'autorité compétente concernée, cette date peut être soit la date à laquelle elle a agréé l'établissement de paiement, soit la date à laquelle elle l'a inscrit dans son registre public national.

| 10 | Date du retrait de l'agrément (le cas échéant) | Caractères numériques (8 caractères) | Date du retrait de l'agrément de l'établissement de paiement. Il s'agit de la date à laquelle l'établissement s'est vu retirer son agrément.

| 11 | États membres d'accueil où l'établissement de paiement fournit ou a l'intention de fournir des services de paiement sous le régime de la libre prestation de services et liste des services de paiement concernés, tels qu'ils ont été notifiés à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil | Plusieurs choix possibles (jusqu'à 31, permettant chacun jusqu'à 13 réponses) |

États membres d'accueil où l'établissement de paiement fournit ou a l'intention de fournir des services de paiement sous le régime de la libre prestation de services et liste des services de paiement concernés, tels qu'ils ont été notifiés à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil:

☐ Autriche:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Belgique:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Bulgarie:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Croatie:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Chypre:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ République tchèque:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Danemark:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Estonie:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Finlande:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ France:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Allemagne:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Grèce:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Hongrie:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Islande:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Irlande:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Italie:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Lettonie:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Liechtenstein:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Lituanie:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Luxembourg:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Malte:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Pays-Bas:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Norvège:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Pologne:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Portugal:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Roumanie:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Slovaquie:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Slovénie:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Espagne:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Suède:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Royaume-Uni:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

| 12 | Nom de la succursale de l'établissement de paiement établie dans un autre État membre que l'État membre d'origine de l'établissement de paiement | Texte (200 caractères maximum) |

Le nom officiel de la succursale utilisé dans le registre est soit le nom de l'établissement de paiement, soit le nom donné à la succursale elle-même. Il doit être indiqué sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Indiquer ce nom dans la langue nationale de l'État membre concerné. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent également fournir une transcription latine du nom ou du nom commercial de la succursale, sa traduction dans une autre langue utilisant l'alphabet latin ou un autre nom qu'elle utilise dans une telle langue.

Dans les États membres comptant plusieurs langues officielles nationales, indiquer tous les noms officiels de la succursale. Ces noms doivent être séparés les uns des autres par le caractère «/».

| 13 | Adresse de la succursale principale de l'établissement de paiement dans l'État membre d'accueil | |

Indiquer ici l'adresse de la succursale principale de l'établissement de paiement dans l'État membre d'accueil sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent aussi en fournir une transcription latine ou une traduction d'usage courant.

Dans les États membres où il existe plusieurs langues officielles nationales, l'adresse doit être fournie dans au moins une de ces langues. Si l'adresse est fournie dans plus d'une langue officielle nationale, ses différentes versions doivent être séparées par le caractère «/».

| 13.1. | Pays | À choisir dans la liste fournie |

États membres de l'Union européenne et autres États membres de l'EEE:

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

| 13.2. | Ville | Texte (100 caractères) |

| 13.3. | Rue et numéro | Texte (50 caractères par ligne) |

| 13.4. | Code postal | Texte (35 caractères) |

| 14 | États membres d'accueil où l'établissement de paiement fournit ou a l'intention de fournir des services de paiement via une succursale en vertu de la liberté d'établissement et liste des services de paiement concernés, tels qu'ils ont été notifiés à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil: | Plusieurs choix possibles (jusqu'à 31, permettant chacun jusqu'à 13 réponses) |

États membres d'accueil où l'établissement de paiement fournit ou a l'intention de fournir des services de paiement via une succursale en vertu de la liberté d'établissement et liste des services de paiement concernés, tels qu'ils ont été notifiés à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil:

Choix à opérer dans la même liste qu'au point 11 du présent tableau.

Tableau 2 — Informations sur les personnes physiques ou morales bénéficiant d'une exemption en vertu de l'article 32 de la directive (UE) 2015/2366

| Ligne | Champ | Longueur maximale du champ | Format

| 1 | Type de personne physique ou morale | Texte prédéfini | Réponse prédéfinie — «Établissement de paiement exempté»

| 2 | Nom de l'établissement de paiement exempté | Texte (250 caractères) |

Indiquer ici le nom officiel de l'établissement de paiement exempté, sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Indiquer ce nom dans la langue nationale de l'État membre concerné. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent également fournir une transcription latine du nom de l'établissement, sa traduction dans une autre langue utilisant l'alphabet latin ou un autre nom que l'établissement utilise dans une telle langue.

Pour les États membres comptant plusieurs langues officielles nationales, indiquer tous les noms officiels de l'établissement. Ces noms doivent être séparés les uns des autres par le caractère «/».

| 3 | Nom commercial de l'établissement de paiement exempté | Texte (250 caractères) |

Indiquer ici le nom commercial de l'établissement de paiement exempté, sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent également fournir une transcription latine du nom commercial de l'établissement, sa traduction dans une autre langue utilisant l'alphabet latin ou un autre nom commercial que l'établissement utilise dans une telle langue.

Si l'établissement de paiement exempté utilise plusieurs noms commerciaux, indiquer tous ces noms. Ces noms doivent être séparés les uns des autres par le caractère «/».

Ce champ est facultatif pour les autorités compétentes.

| 4 | Adresse du siège social de l'établissement de paiement exempté | |

Indiquer ici l'adresse du siège social de l'établissement de paiement exempté, sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Indiquer cette adresse dans la langue nationale de l'État membre concerné. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent aussi en fournir une transcription latine ou une traduction d'usage courant.

Dans les États membres où il existe plusieurs langues officielles nationales, l'adresse doit être fournie dans au moins une de ces langues. Si l'adresse est fournie dans plus d'une langue officielle nationale, ses différentes versions doivent être séparées par le caractère «/».

| 4.1. | Pays | À choisir dans la liste fournie |

États membres de l'Union européenne et autres États membres de l'EEE:

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

| 4.2. | Ville | Texte (100 caractères) |

| 4.3. | Rue et numéro | Texte (50 caractères par ligne) |

| 4.4. | Code postal | Texte (35 caractères) |

| 5 | Numéro d'identification national de l'établissement de paiement exempté | Caractères alphanumériques (50 caractères) |

Le numéro d'identification national peut être l'un des codes suivants:

Numéro d'identification national des personnes physiques et morales utilisé dans l'État membre concerné;

Identifiant d'entité juridique – code permettant d'identifier de manière unique des entités juridiquement distinctes participant à des transactions financières;

Numéro d'enregistrement — numéro ou code utilisé par l'autorité compétente d'un État membre dans son registre public national;

Autres modes d'identification équivalents — tout mode d'identification des personnes physiques et morales utilisé par l'autorité compétente dans son registre public national.

| 6 | Nom de l'autorité compétente chargée de la gestion du registre public national | Texte (100 caractères) | Nom de l'autorité compétente qui a fourni à l'ABE les informations relatives à l'établissement de paiement exempté et peut répondre de ces informations. Ce nom est à sélectionner dans une liste préétablie.

| 7 | Services de paiement pour lesquels l'établissement de paiement exempté est enregistré | Plusieurs choix possibles (entre 1 et 13) |

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

| 8 | Statut actuel de l'établissement de paiement exempté en termes d'enregistrement | Texte (10 caractères) |

À choisir dans la liste suivante:

1. ☐ Enregistré

2. ☐ Enregistrement retiré

| 9 | Date d'enregistrement | Caractères numériques (8 caractères) | Date d'enregistrement de l'établissement de paiement exempté. Selon la pratique de l'autorité compétente, cette date peut être soit la date à laquelle l'établissement de paiement exempté a été enregistré auprès de cette autorité, soit la date à laquelle il a été inscrit dans son registre public national.

| 10 | Date du retrait (le cas échéant) | Caractères numériques (8 caractères) | Date de retrait de l'enregistrement de l'établissement de paiement exempté. Il s'agit de la date à laquelle l'établissement de paiement exempté s'est vu retirer son enregistrement.

Tableau 3 — Informations sur les prestataires de services d'information sur les comptes

| Ligne | Champ | Longueur maximale du champ | Format

| 1 | Type de personne physique ou morale | Texte prédéfini | Réponse prédéfinie — «Prestataire de services d'information sur les comptes».

| 2 | Nom du prestataire de services d'information sur les comptes | Texte (250 caractères) |

Indiquer ici le nom officiel du prestataire de services d'information sur les comptes, sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Indiquer ce nom dans la langue nationale de l'État membre concerné. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent également fournir une transcription latine du nom du prestataire, sa traduction dans une autre langue utilisant l'alphabet latin ou un autre nom que le prestataire utilise dans une telle langue.

Dans les États membres comptant plusieurs langues officielles nationales, indiquer tous les noms officiels du prestataire. Ces noms doivent être séparés les uns des autres par le caractère «/».

| 3 | Nom commercial du prestataire de services d'information sur les comptes | Texte (250 caractères) |

Indiquer ici le nom commercial du prestataire de services d'information sur les comptes, sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent également fournir une transcription latine du nom commercial du prestataire, sa traduction dans une autre langue utilisant l'alphabet latin ou un autre nom que le prestataire utilise dans une telle langue.

Si le prestataire de services d'information sur les comptes utilise plusieurs noms commerciaux, indiquer tous ces noms. Ces noms doivent être séparés les uns des autres par le caractère «/».

Ce champ est facultatif pour les autorités compétentes.

| 4 | Adresse du siège social du prestataire de services d'information sur les comptes | |

Indiquer ici l'adresse du siège social du prestataire de services d'information sur les comptes sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Indiquer cette adresse dans la langue nationale de l'État membre concerné. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent aussi en fournir une transcription latine ou une traduction d'usage courant.

Dans les États membres où il existe plusieurs langues officielles nationales, l'adresse doit être fournie dans au moins une de ces langues. Si l'adresse est fournie dans plus d'une langue officielle nationale, ses différentes versions doivent être séparées par le caractère «/».

| 4.1. | Pays | À choisir dans la liste fournie |

États membres de l'Union européenne et autres États membres de l'EEE:

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

| 4.2. | Ville | Texte (100 caractères) |

| 4.3. | Rue et numéro | Texte (50 caractères par ligne) |

| 4.4. | Code postal | Texte (35 caractères) |

| 5 | Numéro d'identification national du prestataire de services d'information sur les comptes | Caractères alphanumériques (50 caractères) |

Le numéro d'identification national peut être l'un des codes suivants:

Numéro d'identification national des personnes physiques et morales utilisé dans l'État membre concerné;

Identifiant d'entité juridique – code permettant d'identifier de manière unique des entités juridiquement distinctes participant à des transactions financières;

Numéro d'enregistrement — numéro ou code utilisé par l'autorité compétente d'un État membre dans son registre public national;

Autres modes d'identification équivalents — tout mode d'identification des personnes physiques et morales utilisé par l'autorité compétente dans son registre public national.

| 6 | Nom de l'autorité compétente chargée de la gestion du registre public national | Texte (100 caractères) | Nom de l'autorité compétente qui a fourni à l'ABE les informations relatives au prestataire de services d'information sur les comptes et peut répondre de ces informations. Ce nom est à sélectionner dans une liste préétablie.

| 7 | Services de paiement pour lesquels le prestataire de services d'information sur les comptes est enregistré | Texte (26 caractères) | Réponse prédéfinie — «Services d'information sur les comptes».

| 8 | Statut actuel du prestataire de services d'information sur les comptes en termes d'enregistrement | Texte (10 caractères) |

À choisir dans la liste suivante:

1. ☐ Enregistré

2. ☐ Enregistrement retiré

| 9 | Date d'enregistrement | Caractères numériques (8 caractères) | Date d'enregistrement du prestataire de services d'information sur les comptes. Selon la pratique de l'autorité compétente, cette date peut être soit la date à laquelle le prestataire de services d'information sur les comptes a été enregistré auprès de cette autorité, soit la date à laquelle il a été inscrit dans son registre public national.

| 10 | Date du retrait (le cas échéant) | Caractères numériques (8 caractères) | Date du retrait de l'enregistrement du prestataire de services d'information sur les comptes. Il s'agit de la date à laquelle le prestataire s'est vu retirer son enregistrement.

| 11 | États membres d'accueil où le prestataire de services d'information sur les comptes fournit ou a l'intention de fournir des services d'information sur les comptes sous le régime de la libre prestation de services | Plusieurs choix possibles (jusqu'à 31) |

États membres d'accueil où le prestataire de services d'information sur les comptes fournit ou a l'intention de fournir des services d'information sur les comptes sous le régime de la libre prestation de services:

☐ Autriche

☐ Belgique

☐ Bulgarie

☐ Croatie

☐ Chypre

☐ République tchèque

☐ Danemark

☐ Estonie

☐ Finlande

☐ France

☐ Allemagne

☐ Grèce

☐ Hongrie

☐ Islande

☐ Irlande

☐ Italie

☐ Lettonie

☐ Liechtenstein

☐ Lituanie

☐ Luxembourg

☐ Malte

☐ Pays-Bas

☐ Norvège

☐ Pologne

☐ Portugal

☐ Roumanie

☐ Slovaquie

☐ Slovénie

☐ Espagne

☐ Suède

☐ Royaume-Uni

| 12 | Nom de la succursale du prestataire de services d'information sur les comptes établie dans un autre État membre que l'État membre d'origine ce prestataire | Texte (200 caractères maximum) |

Le nom officiel de la succursale utilisé dans le registre est soit le nom du prestataire de services d'information sur les comptes, soit le nom donné à la succursale elle-même. Il doit être indiqué sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Indiquer ce nom dans la langue nationale de l'État membre concerné. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent également fournir une transcription latine du nom ou du nom commercial de la succursale, sa traduction dans une autre langue utilisant l'alphabet latin ou un autre nom qu'elle utilise dans une telle langue.

Dans les États membres comptant plusieurs langues officielles nationales, indiquer tous les noms officiels de la succursale. Ces noms doivent être séparés les uns des autres par le caractère «/».

| 13 | Adresse de la succursale principale du prestataire de services d'information sur les comptes dans l'État membre d'accueil | |

Indiquer ici l'adresse de la succursale principale du prestataire de services d'information sur les comptes dans l'État membre d'accueil, sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent aussi en fournir une transcription latine ou une traduction d'usage courant.

Dans les États membres où il existe plusieurs langues officielles nationales, l'adresse doit être fournie dans au moins une de ces langues. Si l'adresse est fournie dans plus d'une langue officielle nationale, ses différentes versions doivent être séparées par le caractère «/».

| 13.1. | Pays | Texte (2 caractères) |

États membres de l'Union européenne et autres États membres de l'EEE:

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

| 13.2. | Ville | Texte (100 caractères) |

| 13.3. | Rue et numéro | Texte (50 caractères par ligne) |

| 13.4. | Code postal | Texte (35 caractères) |

| 14 | États membres d'accueil où le prestataire de services d'information sur les comptes fournit ou a l'intention de fournir des services d'information sur les comptes via une succursale en vertu de la liberté d'établissement | Plusieurs choix possibles (jusqu'à 31) |

États membres d'accueil où le prestataire de services d'information sur les comptes fournit ou a l'intention de fournir des services d'information sur les comptes via une succursale en vertu de la liberté d'établissement:

☐ Autriche

☐ Belgique

☐ Bulgarie

☐ Croatie

☐ Chypre

☐ République tchèque

☐ Danemark

☐ Estonie

☐ Finlande

☐ France

☐ Allemagne

☐ Grèce

☐ Hongrie

☐ Islande

☐ Irlande

☐ Italie

☐ Lettonie

☐ Liechtenstein

☐ Lituanie

☐ Luxembourg

☐ Malte

☐ Pays-Bas

☐ Norvège

☐ Pologne

☐ Portugal

☐ Roumanie

☐ Slovaquie

☐ Slovénie

☐ Espagne

☐ Suède

☐ Royaume-Uni

Tableau 4 — Informations sur les établissements de monnaie électronique

| Ligne | Champ | Longueur maximale du champ | Format

| 1 | Type de personne physique ou morale | Texte prédéfini | Réponse prédéfinie – «Établissement de monnaie électronique».

| 2 | Nom de l'établissement de monnaie électronique | Texte (250 caractères) |

Indiquer ici le nom officiel de l'établissement de monnaie électronique sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Indiquer ce nom dans la langue nationale de l'État membre concerné. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent également fournir une transcription latine du nom de l'établissement, sa traduction dans une autre langue utilisant l'alphabet latin ou un autre nom que l'établissement utilise dans une telle langue.

Pour les États membres comptant plusieurs langues officielles nationales, indiquer tous les noms officiels de l'établissement. Ces noms doivent être séparés les uns des autres par le caractère «/».

| 3 | Nom commercial de l'établissement de monnaie électronique | Texte (250 caractères) |

Indiquer ici le nom commercial de l'établissement de monnaie électronique sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent également fournir une transcription latine du nom commercial de l'établissement, sa traduction dans une autre langue utilisant l'alphabet latin ou un autre nom commercial que l'établissement utilise dans une telle langue.

Si l'établissement de monnaie électronique utilise plusieurs noms commerciaux, indiquer tous ces noms. Ces noms doivent être séparés les uns des autres par le caractère «/».

Ce champ est facultatif pour les autorités compétentes.

| 4 | Adresse du siège social de l'établissement de monnaie électronique | |

Indiquer ici l'adresse du siège social de l'établissement de monnaie électronique, sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Indiquer cette adresse dans la langue nationale de l'État membre concerné. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent aussi en fournir une transcription latine ou une traduction d'usage courant.

Dans les États membres où il existe plusieurs langues officielles nationales, l'adresse doit être fournie dans au moins une de ces langues. Si l'adresse est fournie dans plus d'une langue officielle nationale, ses différentes versions doivent être séparées par le caractère «/».

| 4.1. | Pays | À choisir dans la liste fournie |

États membres de l'Union européenne et autres États membres de l'EEE:

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

| 4.2. | Ville | Texte (100 caractères) |

| 4.3. | Rue et numéro | Texte (50 caractères par ligne) |

| 4.4. | Code postal | Texte (35 caractères) |

| 5 | Numéro d'identification national de l'établissement de monnaie électronique | Caractères alphanumériques (50 caractères) |

Le numéro d'identification national peut être l'un des codes suivants:

Numéro d'identification national des personnes morales utilisé dans l'État membre concerné;

Identifiant d'entité juridique – code permettant d'identifier de manière unique des entités juridiquement distinctes participant à des transactions financières;

Numéro d'agrément — numéro ou code attribué à un établissement de monnaie électronique agréé par l'autorité compétente d'un État membre sur le territoire duquel sont établies les entités;

Numéro d'enregistrement — numéro ou code utilisé par l'autorité compétente d'un État membre dans son registre public national;

Autres modes d'identification équivalents — tout mode d'identification des personnes morales utilisé par l'autorité compétente dans son registre public national.

| 6 | Nom de l'autorité compétente chargée de la gestion du registre public national | Texte (100 caractères) | Nom de l'autorité compétente qui a fourni à l'ABE les informations relatives à l'établissement de monnaie électronique et peut répondre de ces informations. Ce nom est à sélectionner dans une liste préétablie.

| 7 | Services de monnaie électronique et de paiement pour lesquels l'établissement de monnaie électronique est agréé | Plusieurs choix possibles (entre 1 et 15) |

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

| 8 | Statut actuel de l'établissement de monnaie électronique en termes d'agrément | Texte (10 caractères) |

À choisir dans la liste suivante:

1. ☐ Agréé

2. ☐ Agrément retiré

| 9 | Date d'agrément | Caractères numériques (8 caractères) | Date d'agrément de l'établissement de monnaie électronique. Selon la pratique de l'autorité compétente, cette date peut être soit la date à laquelle elle a agréé l'établissement de monnaie électronique, soit la date à laquelle il a été inscrit dans son registre public national.

| 10 | Date du retrait (le cas échéant) | Caractères numériques (8 caractères) | Date du retrait de l'agrément de l'établissement de monnaie électronique. Il s'agit de la date à laquelle l'établissement de monnaie électronique s'est vu retirer son agrément.

| 11 | États membres d'accueil où l'établissement de monnaie électronique fournit ou a l'intention de fournir des services sous le régime de la libre prestation de services et liste des services concernés, tels qu'ils ont été notifiés à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil: | Plusieurs choix possibles (jusqu'à 31, permettant chacun jusqu'à 14 réponses) |

États membres d'accueil où l'établissement de monnaie électronique fournit ou a l'intention de fournir des services sous le régime de la libre prestation de services et liste des services concernés, tels qu'ils ont été notifiés à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil:

☐ Autriche:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Belgique:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Bulgarie:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Croatie:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Chypre:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ République tchèque:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Danemark:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Estonie:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Finlande:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ France:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Allemagne:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Grèce:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Hongrie:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Islande:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Irlande:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Italie:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Lettonie:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Liechtenstein:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Lituanie:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Luxembourg:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Malte:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Pays-Bas:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Norvège:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Pologne:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Portugal:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Roumanie:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Slovaquie:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Slovénie:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Espagne:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Suède:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

☐ Royaume-Uni:

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

7. ☐ Services d'initiation de paiement

8. ☐ Services d'information sur les comptes

| 12 | Nom de la succursale de l'établissement de monnaie électronique établie dans un autre État membre que l'État membre d'origine de l'établissement de monnaie électronique | Texte (200 caractères maximum) |

Le nom officiel de la succursale utilisé dans le registre est soit le nom de l'établissement de monnaie électronique, soit le nom donné à la succursale elle-même. Il doit être indiqué sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Indiquer ce nom dans la langue nationale de l'État membre concerné. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent également fournir une transcription latine du nom ou du nom commercial de la succursale, sa traduction dans une autre langue utilisant l'alphabet latin ou un autre nom qu'elle utilise dans une telle langue.

Dans les États membres comptant plusieurs langues officielles nationales, indiquer tous les noms officiels de la succursale. Ces noms doivent être séparés les uns des autres par le caractère «/».

| 13 | Adresse de la succursale principale de l'établissement de monnaie électronique dans l'État membre d'accueil | |

Indiquer ici l'adresse de la succursale principale de l'établissement de monnaie électronique dans l'État membre d'accueil sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent aussi en fournir une transcription latine ou une traduction d'usage courant.

Dans les États membres où il existe plusieurs langues officielles nationales, l'adresse doit être fournie dans au moins une de ces langues. Si l'adresse est fournie dans plus d'une langue officielle nationale, ses différentes versions doivent être séparées par le caractère «/».

| 13.1. | Pays | À choisir dans la liste fournie |

États membres de l'Union européenne et autres États membres de l'EEE:

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

| 13.2. | Ville | Texte (100 caractères) |

| 13.3. | Rue et numéro | Texte (50 caractères par ligne) |

| 13.4. | Code postal | Texte (35 caractères) |

| 14 | États membres d'accueil où l'établissement de monnaie électronique fournit ou a l'intention de fournir des services via une succursale en vertu de la liberté d'établissement, et liste des services concernés, tels qu'ils ont été notifiés à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil: | Plusieurs choix possibles (jusqu'à 31, permettant chacun jusqu'à 14 réponses) |

États membres d'accueil où l'établissement de monnaie électronique fournit ou a l'intention de fournir des services via une succursale en vertu de la liberté d'établissement, et liste des services concernés, tels qu'ils ont été notifiés à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil:

Choix à opérer dans la même liste qu'au point 11 du présent tableau.

Tableau 5 — Informations sur les personnes morales bénéficiant d'une exemption en vertu de l'article 9 de la directive 2009/110/CE

| Ligne | Champ | Longueur maximale du champ | Format

| 1 | Type de personne physique ou morale | Texte prédéfini | Réponse prédéfinie – «Établissement de monnaie électronique exempté».

| 2 | Nom de l'établissement de monnaie électronique exempté | Texte (250 caractères) |

Indiquer ici le nom officiel de l'établissement de monnaie électronique exempté, sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Indiquer ce nom dans la langue nationale de l'État membre concerné. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent également fournir une transcription latine du nom commercial de l'établissement, sa traduction dans une autre langue utilisant l'alphabet latin ou un autre nom que l'établissement utilise dans une telle langue.

Pour les États membres comptant plusieurs langues officielles nationales, indiquer tous les noms officiels de l'établissement. Ces noms doivent être séparés les uns des autres par le caractère «/».

| 3 | Nom commercial de l'établissement de monnaie électronique exempté | Texte (250 caractères) |

Indiquer ici le nom commercial de l'établissement de monnaie électronique exempté, sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent également fournir une transcription latine du nom commercial de l'établissement, sa traduction dans une autre langue utilisant l'alphabet latin ou un autre nom commercial que l'établissement utilise dans une telle langue.

Si l'établissement de monnaie électronique exempté utilise plusieurs noms commerciaux, indiquer tous ces noms. Ces noms doivent être séparés les uns des autres par le caractère «/».

Ce champ est facultatif pour les autorités compétentes.

| 4 | Adresse du siège social de l'établissement de monnaie électronique exempté | |

Indiquer ici l'adresse du siège social de l'établissement de monnaie électronique exempté, sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Indiquer cette adresse dans la langue nationale de l'État membre concerné. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent aussi en fournir une transcription latine ou une traduction d'usage courant.

Dans les États membres où il existe plusieurs langues officielles nationales, l'adresse doit être fournie dans au moins une de ces langues. Si l'adresse est fournie dans plus d'une langue officielle nationale, ses différentes versions doivent être séparées par le caractère «/».

| 4.1. | Pays | À choisir dans la liste fournie |

États membres de l'Union européenne et autres États membres de l'EEE:

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

| 4.2. | Ville | Texte (100 caractères) |

| 4.3. | Rue et numéro | Texte (50 caractères par ligne) |

| 4.4. | Code postal | Texte (35 caractères) |

| 5 | Numéro d'identification national de l'établissement de monnaie électronique exempté | Caractères alphanumériques (50 caractères) |

Le numéro d'identification national peut être l'un des codes suivants:

Numéro d'identification national des personnes morales utilisé dans l'État membre concerné;

Identifiant d'entité juridique – code permettant d'identifier de manière unique des entités juridiquement distinctes participant à des transactions financières;

Numéro d'enregistrement — numéro ou code utilisé par l'autorité compétente d'un État membre dans son registre public national;

Autres modes d'identification équivalents — tout mode d'identification des personnes morales utilisé par l'autorité compétente dans son registre public national.

| 6 | Nom de l'autorité compétente chargée de la gestion du registre public national | Texte (100 caractères) | Nom de l'autorité compétente qui a fourni à l'ABE les informations relatives à l'établissement de monnaie électronique exempté et peut répondre de ces informations. Ce nom est à sélectionner dans une liste préétablie.

| 7 | Services de monnaie électronique et de paiement pour lesquels l'établissement de monnaie électronique exempté est enregistré | Plusieurs choix possibles (entre 1 et 15) |

Services de monnaie électronique concernés dans la liste suivante:

☐ Émission, distribution et remboursement de monnaie électronique

Services de paiement concernés dans la liste suivante:

1. ☐ Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

2. ☐ Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations de gestion d'un compte de paiement

3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

4. Exécution d'opérations de paiement dans lesquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:

a) ☐ exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement

b) ☐ exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

c) ☐ exécution de virements, y compris d'ordres permanents

5. ☐ Émission d'instruments de paiement

☐ Acquisition d'opérations de paiement

6. ☐ Transmission de fonds

| 8 | Statut actuel de l'établissement de monnaie électronique exempté en termes d'enregistrement | Texte (10 caractères) |

À choisir dans la liste suivante:

1. ☐ Enregistré

2. ☐ Enregistrement retiré

| 9 | Date d'enregistrement | Caractères numériques (8 caractères) | Date d'enregistrement de l'établissement de monnaie électronique exempté. Selon la pratique de l'autorité compétente, cette date peut être soit la date à laquelle l'établissement de monnaie électronique exempté a été enregistré auprès de l'autorité compétente, soit la date à laquelle il a été inscrit dans son registre public national.

| 10 | Date du retrait (le cas échéant) | Caractères numériques (8 caractères) | Date du retrait de l'enregistrement de l'établissement de monnaie électronique exempté. Il s'agit de la date à laquelle l'établissement de monnaie électronique exempté s'est vu retirer son enregistrement.

Tableau 6 — Informations sur les agents

| Ligne | Champ | Longueur maximale du champ | Format

| 1 | Type de personne physique ou morale | Texte prédéfini | Réponse prédéfinie — «Agent».

| 2 | Nom de l'agent | Texte (250 caractères) |

Indiquer ici le nom officiel de l'agent sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Indiquer ce nom dans la langue nationale de l'État membre concerné. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent également fournir une transcription latine du nom de l'agent, sa traduction dans une autre langue utilisant l'alphabet latin ou un autre nom que l'agent utilise dans une telle langue.

Dans les États membres comptant plusieurs langues officielles nationales, indiquer tous les noms officiels de l'agent. Ces noms doivent être séparés les uns des autres par le caractère «/».

| 3 | Adresse de l'agent | |

Indiquer ici l'adresse du siège social de l'agent sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Indiquer cette adresse dans la langue nationale de l'État membre concerné. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent aussi en fournir une transcription latine ou une traduction d'usage courant.

Dans les États membres où il existe plusieurs langues officielles nationales, l'adresse doit être fournie dans au moins une de ces langues. Si l'adresse est fournie dans plus d'une langue officielle nationale, ses différentes versions doivent être séparées par le caractère «/».

| 3.1. | Pays | À choisir dans la liste fournie |

États membres de l'Union européenne et autres États membres de l'EEE:

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

| 3.2. | Ville | Texte (100 caractères) |

| 3.3. | Rue et numéro | Texte (50 caractères par ligne) |

| 3.4. | Code postal | Texte (35 caractères) |

| 4 | Numéro d'identification national de l'agent | Caractères alphanumériques (50 caractères) |

Le numéro d'identification national peut être l'un des codes suivants:

Numéro d'identification national des personnes physiques et morales utilisé dans l'État membre concerné;

Identifiant d'entité juridique – code permettant d'identifier de manière unique des entités juridiquement distinctes participant à des transactions financières;

Numéro d'enregistrement — numéro ou code utilisé par l'autorité compétente d'un État membre dans son registre public national;

Autres modes d'identification équivalents — tout mode d'identification des personnes physiques et morales utilisé par l'autorité compétente dans son registre public national.

| 5 | Nom de l'autorité compétente chargée de la gestion du registre public national | Texte (100 caractères) | Nom de l'autorité compétente qui a fourni à l'ABE les informations relatives à l'agent et peut répondre de ces informations. À sélectionner dans une liste préétablie.

| 6 | Nom de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle l'agent fournit des services de paiement | Texte (250 caractères) |

Indiquer ici le nom officiel de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle l'agent fournit des services de paiement, sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Indiquer ce nom dans la langue nationale de l'État membre concerné. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent également fournir une transcription latine du nom de la personne physique ou morale, sa traduction dans une autre langue utilisant l'alphabet latin ou un autre nom qu'elle utilise dans une telle langue.

Dans les États membres comptant plusieurs langues officielles nationales, indiquer tous les noms officiels de la personne physique ou morale.

| 7 | Numéro d'identification national de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle l'agent fournit des services de paiement | Caractères alphanumériques (50 caractères) |

Le numéro d'identification national peut être l'un des codes suivants qu'utilise l'autorité compétente de l'État membre d'origine qui fournit les informations à l'ABE:

Numéro d'identification national des personnes physiques et morales utilisé dans l'État membre concerné;

Identifiant d'entité juridique – code permettant d'identifier de manière unique des entités juridiquement distinctes participant à des transactions financières;

Numéro d'agrément — numéro ou code attribué à un établissement de paiement ou de monnaie électronique agréé par l'autorité compétente d'un État membre sur le territoire duquel sont établies les entités;

Numéro d'enregistrement — numéro ou code utilisé par l'autorité compétente d'un État membre dans son registre public national;

Autres modes d'identification équivalents — tout mode d'identification des personnes physiques et morales utilisé par l'autorité compétente dans son registre public national.

| 8 | Statut actuel de l'agent en termes d'enregistrement | Texte (10 caractères) |

À choisir dans la liste suivante:

1. ☐ Actif

2. ☐ Inactif

Tableau 7 — Informations sur les établissements visés à l'article 2, paragraphe 5, points 4) à 23), de la directive 2013/36/UE qui sont habilités en droit national à fournir des services de paiement

| Ligne | Champ | Longueur maximale du champ | Format

| 1 | Type de personne physique ou morale | Texte prédéfini | Réponse prédéfinie — «Établissement visé à l'article 2, paragraphe 5, points 4) à 23), de la directive 2013/36/UE qui est habilité en droit national à fournir des services de paiement»

| 2 | Nom de l'établissement visé à l'article 2, paragraphe 5, points 4) à 23), de la directive 2013/36/UE qui est habilité en droit national à fournir des services de paiement | Texte (250 caractères) |

Indiquer ici le nom officiel de l'établissement visé à l'article 2, paragraphe 5, points 4) à 23), de la directive 2013/36/UE qui est habilité en droit national à fournir des services de paiement, sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Indiquer ce nom dans la langue nationale de l'État membre concerné. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent également fournir une transcription latine du nom commercial de l'établissement, sa traduction dans une autre langue utilisant l'alphabet latin ou un autre nom que l'établissement utilise dans une telle langue.

Pour les États membres comptant plusieurs langues officielles nationales, indiquer tous les noms officiels de l'établissement. Ces noms doivent être séparés les uns des autres par le caractère «/».

| 3 | Nom commercial de l'établissement visé à l'article 2, paragraphe 5, points 4) à 23), de la directive 2013/36/UE qui est habilité en droit national à fournir des services de paiement | Texte (250 caractères) |

Indiquer ici le nom commercial de l'établissement visé à l'article 2, paragraphe 5, points 4) à 23), de la directive 2013/36/UE qui est habilité en droit national à fournir des services de paiement, sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent également fournir une transcription latine du nom commercial de l'établissement, sa traduction dans une autre langue utilisant l'alphabet latin ou un autre nom commercial que l'établissement utilise dans une telle langue.

Si l'établissement utilise plusieurs noms commerciaux, indiquer tous ces noms. Ces noms doivent être séparés les uns des autres par le caractère «/».

Ce champ est facultatif pour les autorités compétentes.

| 4 | Adresse du siège social de l'établissement visé à l'article 2, paragraphe 5, points 4) à 23), de la directive 2013/36/UE qui est habilité en droit national à fournir des services de paiement | |

Indiquer ici l'adresse du siège social de l'établissement visé à l'article 2, paragraphe 5, points 4) à 23), de la directive 2013/36/UE qui est habilité en droit national à fournir des services de paiement, sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Indiquer cette adresse dans la langue nationale de l'État membre concerné. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent aussi en fournir une transcription latine ou une traduction d'usage courant.

Dans les États membres où il existe plusieurs langues officielles nationales, l'adresse doit être fournie dans au moins une de ces langues. Si l'adresse est fournie dans plus d'une langue officielle nationale, ses différentes versions doivent être séparées par le caractère «/».

| 4.1. | Pays | À choisir dans la liste fournie |

États membres de l'Union européenne et autres États membres de l'EEE:

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

| 4.2. | Ville | Texte (100 caractères) |

| 4.3. | Rue et numéro | Texte (50 caractères par ligne) |

| 4.4. | Code postal | Texte (35 caractères) |

| 5 | Numéro d'identification national de l'établissement visé à l'article 2, paragraphe 5, points 4) à 23), de la directive 2013/36/UE qui est habilité en droit national à fournir des services de paiement | Caractères alphanumériques (50 caractères) |

Le numéro d'identification national peut être l'un des codes suivants:

Numéro d'identification national des personnes physiques et morales utilisé dans l'État membre concerné;

Identifiant d'entité juridique – code permettant d'identifier de manière unique des entités juridiquement distinctes participant à des transactions financières;

Numéro d'enregistrement — numéro ou code utilisé par l'autorité compétente d'un État membre dans son registre public national;

Autres modes d'identification équivalents — tout mode d'identification des personnes physiques et morales utilisé par l'autorité compétente dans son registre public national.

| 6 | Nom de l'autorité compétente chargée de la gestion du registre public national | Texte (100 caractères) | Nom de l'autorité compétente qui a fourni à l'ABE les informations relatives à l'établissement de paiement et peut répondre de ces informations. Ce nom est à sélectionner dans une liste préétablie.

Tableau 8 — Format des informations sur les prestataires de services qui fournissent des services visés à l'article 3, point k) i) et ii) et point l) de la directive (UE) 2015/2366

| Ligne | Champ | Longueur maximale du champ | Format

| 1 | Type de personne physique ou morale | Texte prédéfini | Réponse prédéfinie — «Prestataire de services exclu du champ d'application de la DSP2».

| 2 | Nom du prestataire de services exclu du champ d'application de la DSP2 | Texte (250 caractères) |

Indiquer ici le nom officiel du prestataire de services exclu du champ d'application de la DSP2, sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Indiquer ce nom dans la langue nationale de l'État membre concerné. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent également fournir une transcription latine du nom du prestataire de services, sa traduction dans une autre langue utilisant l'alphabet latin ou un autre nom que le prestataire utilise dans une telle langue.

Dans les États membres comptant plusieurs langues officielles nationales, indiquer tous les noms officiels du prestataire. Ces noms doivent être séparés les uns des autres par le caractère «/».

| 3 | Nom commercial du prestataire de services exclu du champ d'application de la DSP2 | Texte (250 caractères) |

Indiquer ici le nom commercial du prestataire de services exclu du champ d'application de la DSP2, sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent également fournir une transcription latine du nom commercial du prestataire de services, sa traduction dans une autre langue utilisant l'alphabet latin ou un autre nom que le prestataire utilise dans une telle langue.

Si le prestataire de services exclu du champ d'application de la DSP2 utilise plusieurs noms commerciaux, indiquer tous ces noms. Ces noms doivent être séparés les uns des autres par le caractère «/».

Ce champ est facultatif pour les autorités compétentes.

| 4 | Adresse du prestataire de services exclu du champ d'application de la DSP2 | |

Indiquer ici l'adresse du siège social du prestataire de services sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Indiquer cette adresse dans la langue nationale de l'État membre concerné. Les États membres qui utilisent l'alphabet grec ou cyrillique doivent aussi en fournir une transcription latine ou une traduction d'usage courant.

Dans les États membres où il existe plusieurs langues officielles nationales, l'adresse doit être fournie dans au moins une de ces langues. Si l'adresse est fournie dans plus d'une langue officielle nationale, ses différentes versions doivent être séparées par le caractère «/».

| 4.1. | Pays | Texte prédéfini |

États membres de l'Union européenne et autres États membres de l'EEE:

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

| 4.2. | Ville | Texte (100 caractères) |

| 4.3. | Rue et numéro | Texte (50 caractères par ligne) |

| 4.4. | Code postal | Texte (35 caractères) |

| 5 | Nom commercial du prestataire de services exclu du champ d'application de la DSP2 | Caractères alphanumériques (50 caractères) |

Le numéro d'identification national peut être l'un des codes suivants:

Numéro d'identification national des personnes physiques et morales utilisé dans l'État membre concerné;

Identifiant d'entité juridique – code permettant d'identifier de manière unique des entités juridiquement distinctes participant à des transactions financières;

Numéro d'enregistrement — numéro ou code utilisé par l'autorité compétente d'un État membre dans son registre public national;

Autres modes d'identification équivalents — tout mode d'identification des personnes physiques et morales utilisé par l'autorité compétente dans son registre public national.

| 6 | Nom de l'autorité compétente chargée de la gestion du registre public national | Texte (100 caractères) | Nom de l'autorité compétente qui a fourni à l'ABE les informations relatives au prestataire de services exclu du champ d'application de la DSP2 et peut répondre de ces informations. Ce nom est à sélectionner dans une liste préétablie.

| 7 | Description des activités du prestataire de services exclu du champ d'application de la DSP2 | Texte (500 caractères maximum) | Décrire ici les activités du prestataire de services exclu du champ d'application de la DSP2, sous forme de texte libre, à l'aide de l'un des systèmes d'écriture suivants: alphabet grec, cyrillique ou latin. Ces activités doivent être décrites dans la langue nationale de l'État membre concerné.

| 8 | Exclusion en vertu de laquelle le prestataire de services exerce ses activités | Plusieurs choix possibles |

Exclusion en vertu de laquelle le prestataire de services exerce ses activités, à choisir dans la liste suivante:

1. Services basés sur des instruments de paiement spécifiques ne pouvant être utilisés que de manière limitée et remplissant l'une des conditions suivantes:

1. 1. ☐ instruments ne permettant à leur détenteur d'acquérir des biens ou des services que dans les locaux de l'émetteur ou au sein d'un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel;

1. 2. ☐ instruments ne pouvant être utilisés que pour acquérir un éventail très limité de biens ou de services;

ou

2. Opérations de paiement effectuées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques, en plus de la fourniture de services de communications électroniques, pour un abonné au réseau ou au service:

2. 1. ☐ pour l'achat de contenus numériques et de services vocaux, quel que soit le dispositif utilisé pour l'achat ou la consommation de ces contenus numériques, et imputées sur la facture correspondante

2. 2. ☐ depuis ou au moyen d'un dispositif électronique et imputées sur la facture correspondante dans le cadre d'activités caritatives ou pour l'achat de billets

| 9 | Statut actuel du prestataire de services exclu du champ d'application de la DSP2 en termes d'enregistrement | Texte (10 caractères maximum) |

Statut actuel du prestataire de services exclu du champ d'application de la DSP2 en termes d'enregistrement (choisir une réponse parmi les suivantes):

1. ☐ Actif

2. ☐ Inactif

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0410. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).