Décision (UE) 2020/… du Conseil du 9 juin 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte et du sous-comité «Commerce et investissement» institués par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives au règlement intérieur du comité mixte et au règlement intérieur du sous-comité sur le commerce et les investissements

(1) L’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), est entré en vigueur le 1er novembre 2017.

(2) L’accord institue, en son article 56, paragraphe 1, un comité mixte chargé de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l’accord (ci-après dénommé le «comité mixte»).

(3) L’article 56, paragraphe 6, de l’accord prévoit que le comité mixte doit établir son règlement intérieur et l’article 56, paragraphe 4, de l’accord, qu’il peut créer des groupes de travail spécialisés pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.

(4) L’article 28, paragraphe 1, de l’accord institue un sous-comité sur le commerce et les investissements.

(5) L’article 28, paragraphe 3, de l’accord dispose que le sous-comité sur le commerce et les investissements arrête son règlement intérieur.

(6) Afin de garantir l’application effective de l’accord, il convient d’adopter le plus rapidement possible le règlement intérieur du comité mixte et du sous-comité sur le commerce et les investissements.

(7) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte et du sous-comité sur le commerce et les investissements.

(8) Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte et du sous-comité sur le commerce et les investissements soit fondée sur les projets de décisions du comité mixte et du sous-comité sur le commerce et les investissements,